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Protection Juridique

GENERALI GROUPAMA ALLIANZ APRI

Ref : PJ

DESCRIPTION

Votre professionnalisme vous conduit à tout mettre en oeuvre pour maîtriser votre métier mais avez-vous déjà pensé que des problèmes juridiques et administratifs pourraient perturber votre activité professionnelle ?

 

Que feriez-vous si ?

  • Vous étiez en désaccord avec l’un de vos fournisseurs sur le montant de sa facture ?
  • Vous faisiez face à la contestation d’un licenciement par l’un de vos anciens salariés ?
  • Vous receviez un « avis de vérification de comptabilité » vous informant de la visite prochaine d’un Inspecteur des finances publiques ?


Une protection qui convient à votre activité

Tout au long de votre activité professionnelle, la Protection juridique vous couvre contre les risques auxquels vous pourriez être confrontés tels qu’un contrôle administratif, un détournement de clientèle, une diffamation, etc. La garantie protection juridique vous permet également d’obtenir notre assistance dans
le cadre d’un renouvellement de bail. Vous conservez le libre choix de votre avocat ou de votre expert-comptable.
La Protection juridique vous offre les garanties suivantes :
  • Garantie Vie professionnelle :
    • Litige rencontré avec un client, notamment quand celui-ci met en cause sa responsabilité contractuelle
      • Suite à mauvaise exécution des ses obligations
      • Pour vice caché
    • Exemples :  Votre êtes chauffagiste et êtes convoqué à une expertise diligentée par votre client qui estime que l’installation n’est pas conforme. La garantie Responsabilité civile ne joue pas en l’absence de dommages occasionnés. La garantie PJ a vocation à entrer en jeu et vous permettra d’être représenté à l’occasion de ces opérations d’expertise.
  • Garantie Fournisseurs / Sous-traitants :
    • Litige rencontrés avec un fournisseur ou un prestataire de service auquel l'assuré pu s'adresser dans le cadre de ses activités professionnelles : Assureur, Banque
    • Litiges rencontrés avec un sous-traitant auquel l'assuré a fait appel. 
    • Exemples : Un fournisseur vous livre avec 15 jours de retard, ce qui vous cause un grave préjudice financier. Un dédommagement amiable est négocié.
  • Garantie Consommation :
    • Litiges relatifs à l'achat, la vente, la location, l'utilisation, la maintenance, la réparation des biens mobiliers de l'assuré ou du matériel nécessaire au fonctionnement ou à l'organisation de ses activités professionnelles.
  • Garantie Internet :
    • Litiges relatifs à la publication d'offres, annonces en ligne
    • Litiges relatifs à l'achat et à la livraison d'un bien d'un service acheté sur Internet
    • Litiges relatifs à la création et au fonctionnement du site de l'assuré
    • Exemples : 
      • Mr. X est gérant d'une entreprise de communication, Depuis quelques mois, son CA est en nette diminution. Après échanges avec quelques clients, Monsieur X vient de découvrir qu'une entreprise tiers utilisait illégalement le logo de son entreprise et sa dénomination commerciale, captant ainsi de manière frauduleuse une partie de sa clientèle.
      • Alain T est restaurateur. Il vient de rompre le contrat de travail d’un de ses salariés. Non satisfait de cette décision, l’ancien salarié tient des propos, sur un site web recensant et classant tous les restaurateurs français, mettant en cause la qualité de la restauration et allant même jusqu’à insinuer que celui-ci se rend coupable de travail clandestin.
  • Garantie concurrence
    • Litiges avec un concurrent
  • Garantie Diffamation
    • Litiges avec toutes personnes se livrant à des actes de diffamation à l'égard de l'assuré
    • Exemples : 
      • Alain T est restaurateur. Il vient de rompre le contrat de travail d’un de ses salariés. Non satisfait de cette décision, l’ancien salarié tient des propos, sur un site web recensant et classant tous les restaurateurs français, mettant en cause la qualité de la restauration et allant même jusqu’à insinuer que celui-ci se rend coupable de travail clandestin.
  • Garantie Prud'hommes :
    • L'assuré bénéficie de cette garantie en cas de :
      • Litiges rencontrés avec un salarié et notamment ceux relatifs à un conflit individuel du travail lorsque l'assuré fait l'objet, sur l'initiative de l'un et de ses salariés, d'une assignation devant le conseil des Prud'Hommes.
      • Litiges rencontrés avec l'inspection du travail
        • Sont exclus les litiges relatifs à un conflit collectif du travail ou relatifs à l'expression d'opinions syndicales ou politiques
    • Exemple : Vous êtes convoqué devant le Conseil de Prud’hommes par un de vos salariés qui conteste le motif de son licenciement et les indemnités versées. Notre juriste vous aide à constituer votre dossier, à réunir les éléments de preuves nécessaires au soutien de vos intérêts. Les honoraires de l’avocat sont pris en charge à hauteur des indemnités contractuelles.
  • Garantie Sociale
    • L'assuré bénéficie de cette garantie en cas de :
      • Litiges rencontrés avec la sécurité sociale
      • Litiges rencontrés avec la caisse auxquelles l'assuré cotise au titre de l'assurance prévoyance, maladie vieillesse
  • Garantie Fiscalité URSSAF
    • L'assuré bénéficie de cette garantie en cas de :
      • Litiges fiscaux consécutifs :
        • à une notification officielle de vérification fiscale : L'assureur règle les honoraires de l'expert comptable au cours de la phase de vérification dans la limite d'un plafond de 1500€ TTC par litige, sous réserve de la fourniture des factures correspondant aux prestations d'assistance
        • à une contestation consécutive à une proposition de rectification fiscale qui a été notifiée
      • Litiges rencontrés avec l'URSSAF consécutifs :
        • à une notification officielle de vérification : l'assureur règle les honoraires de l'expert comptable au cours de la phase de vérification dans la limite d'un plafond de 600€ TTC par litige, sous réserve de la fourniture des factures correspondant aux prestations d'assistance
Au cours des procédures de vérification et de contrôle, l'assureur prend en charge les honoraires de l'expert comptable qui assiste l'assuré à concurrence du taux horaire habituellement pratiqué par le cabinet comptable, sans pouvoir excéder le taux horaire de 92€ HT pour les experts comptables et 61€ HT pour les collaborateurs. L'assuré peut bénéficier des deux garanties ci-dessus à condition qu'il ait rempli régulièrement et de bonne foi ses obligations fiscales et comptables qui lui incombent. 
Sont exclus les litiges résultant : 
  • de la non-fourniture aux administrations dans les délais prescrits de documents à caractère obligatoire comme les déclarations fiscales ou d'URSSAF
  • des simples vérifications sur demande de fourniture de pièces
    • Exemples :
      • L’URSSAF engage des poursuites contre vous et vous réclame des cotisations que vous entendez contester. Notre juriste sera à vos côtés.
      • Vous souhaitez contester un redressement Fiscal. Avec l’aide du juriste le client pourra déterminer l’opportunité et l’intérêt de contester la décision.
  • Garantie Locaux professionnels
    • L'assuré bénéficie de cette garantie en cas de :
      • a) Litiges relatifs à ses locaux professionnels lorsqu'ils portent sur :
        • leur acquisition ou cession : litige avec le vendeur / acquéreur, le notaire, l'agent l'immobilier
        • l'obtention d'un permis de construire ou d'une autorisation administrative de travaux
        • leur location ou location-gérance : Litiges avec le bailleur, révision du loyer ou du bail...
        • des conflits de voisinage, de copropriété
        • tout travaux intérieurs d'entretiens et de rénovation et sur les travaux d'entretien ou de remplacement des fenêtres, portes, huisseries et volets
        • des travaux extérieurs d'entretien et de rénovation concernant les couvertures, les façades, les clôtures, les espaces verts ou les dépendances dans le mesure où le montant total des travaux effectués par le professionnel est inférieur à 8000€ TTC par lot de travaux
      • b) Litiges relatifs à l'achat ou la revente de fond de commerce de l'assuré
    • Sont exclus les litiges suivants
        • mettant en cause la responsabilité de l'assuré lorsque celle-ci est couverte par un contrat d'assurance ou aurait dû l'être ne vertu d'une obligation légale d'assurance
        • relatifs à la propriété intellectuelle, industrielle, littéraire ou artistique
        • relatifs à des contrats de location de terrain, d'immeuble ou de partie d'immeuble dont l'assuré est propriétaire ou usufruitier
        • mettant en cause l'assuré en tant que membre d'un syndicat de copropriétaires et pour lesquels l'action à mener vise à défendre les intérêts collectifs de la copropriété. Les actions en justice engagées en son nom contre la copropriété sont garantis
        • concernant la construction d'un bâtiment neuf ou d'une dépendance, la surélévation ou l'agrandissement d'un bâtiment existant ou d'une  dépendance, l'aménagement de combles
        • relatifs à la construction, la réparation, l'entretien de vérandas dont l'assuré est propriétaire ou locataire
        • concernant les jacuzzis extérieurs et les piscines
        • opposant l'assuré à un assureur dommage-ouvrage ou à un assureur de responsabilité décennale;
        • relatifs à un problème de bornage ou de mitoyenneté
        • résultant de l'activité de l'assuré en tant que syndic bénévole ou Président du conseil syndical
  • Garantie Administré
    • L'assuré bénéficie de cette garantie en cas de litiges rencontrés avec l'Administration, les Services Publics, les collectivités
    • Sont exclus les litiges se rapportant aux conflits douaniers
    • Exemples
      • Vous rencontrez des difficultés pour obtenir une autorisation nécessaire à l’exercice de votre activité
      • Vous contestez la légalité d’une décision administrative,
      • Vous subissez des dommages causés par des travaux publics…
  • Garantie Défense des Intérêts professionnels (pour les représentants légaux de la personne morale adhérente)
    • L'assuré bénéficie de cette garantie en cas de : 
      • Litiges consécutifs aux poursuites pour infraction non intentionnelles dont il fait l'objet devant une juridiction répressive, dès lors qu'aucun dommage n'a été causé à un Tiers
      • Litiges consécutifs aux poursuites pour infractions au Code de la route, sans dommage à un Tiers, lorsque le déplacement pénalisé était de nature professionnelle
      • Litiges consécutifs à des poursuites pour infraction qualifiée d'intentionnelle sous réserve que l'assuré obtienne une décision judiciaire définitive  de relaxe. L'assureur rembourse les frais et honoraires exposés dans la limite du plafond de prise en charge des honoraires d'avocat à réception de la décision définitive de la relaxe
      • Litiges consécutifs aux poursuites dont l'assuré fait l'objet pour non respect d'hygiène ou de sécurité
    •  Sont exclus les litiges relatifs aux infractions au code de la route liées au stationnement, à la conduite sous l'emprise d'un état alcoolique quel que soit le taux relevé, ou de stupéfiants, au délit de fuite
    • Exemple : Vous êtes poursuivi pour non-respect des règles de d’hygiène et de sécurité. Vous serez alors assisté par l’avocat de votre choix, et accompagné tout au long de la procédure par un juriste dédié.
  • Garantie Frais de Stage
    • L'assuré bénéficie d'une prise en charge de 230€ / an des frais de stage relatifs à la reconstitution des points de son permis de conduire lorsque la cpaital point est inférieur ou égale à 6 au volant d'une voiture de l'entreprise ou d'une voiture en nom propre sous condition que le contrat d'assurance automobile prévoit une clause d'usage professionnel
    • Sont exclus les cas où la perte de point est consécutive à une infraction constatant une conduite en état d'ivresse 
  • Garantie Recouvrement de créances
    • Sont pris en charge :
      • Les litiges opposant l'assuré à un Tiers pour le recouvrement des créances professionnelles certaines, liquides et exigibles, dont le montant est supérieur à 300€ TTC
      • L'assureur conserve 13% des sommes recouvrées au titre de participation aux frais de recours
      • La prise en charge de l'assureur est circonscrite à un dépôt d'une requête aux fins d'injonction de payer devant le tribunal GI ou Commerce, mais aussi à aider l'assurer à constituer le dossier à présenter au juge en cas d'opposition du tiers à l'ordonnance d'injonction de payer.
    • Sont exclus les frais d'honoraires d'avocat et de huissier 


Le saviez-vous ?

41% des entreprises et des professionnels ont déjà été amenés à exercer une action en justice
61% des professionnels pensent être couverts en protection juridique par leur assurance Multirisque Professionnelle (source : IHS Global 2012)
90% des entreprises sont découragées avant même d'entreprendre une démarche
90% des entreprises ne connaissent pas leur droit.
1/3 mésestiment le coût d'une procédure en oubliant les coûts autre que les honoraires d'avocat : Frais d'avocat, frais d'huissier ou d'expertise, etc 

Nos adresses

Brokins - Accueil Clientèle

140 Bis rue de Rennes
75006 Paris
t/f : 0143271243
m : 0651166685

Brokins - Siège Social

38 rue Madame
75006 Paris
​t/f : 0143271243
m : 0651166685

Nos petits plus

  • Ouvert 7j/7
  • Devis Gratuit

Entreprise ECO RESPONSABLE