Assurance Emprunteur – Loi LEMOINE
Votre crédit immobilier, les changements majeurs en assurance en faveur des emprunteurs en 2022
Le 1er juin 2022 est un jour à marquer d’une pierre blanche. L’application de la loi, qui a tout changé pour les propriétaires de bien immobilier qui comptent faire ou ont déjà fait un emprunt à la banque, est aujourd’hui effective. La réforme Lemoine permet non seulement d’économiser potentiellement des milliers d’euros, mais aussi de bénéficier de conditions d’accès à l’assurance facilitées.
Cette loi fait suite aux lois Hamon 2014 et Bourquin 2018 qui offraient, elles aussi, la possibilité de changer de contrat d’assurance avec bien évidemment les mêmes critères et conditions du contrat original, mais avec des temporalités différentes. La résiliation est actuellement tout à fait possible en cours d’année dans les 12 premiers mois d’assurance emprunteur selon la loi Hamon mais seulement à date anniversaire (date d’échéance) après les 12 premiers mois via l’amendement BOURQUIN. Ces 2 lois ont ouvert un petit peu les portes à la concurrence et ont offert une certaine flexibilité quant au choix de l’assureur de prêt immobilier.
La réforme Lemoine vient donc appuyer nombre d’avantages pour les emprunteurs et leur offre de nouvelles possibilités plus intéressantes
Faisons le point sur cette réforme et découvrons les progrès concrets qu’elle vous apporte en termes de changement d’assurance.
La loi Lemoine
La loi Lemoine a instauré plusieurs bénéfices en faveur des emprunteurs dont trois axes principaux. D’une part, elle rend la résiliation de son assurance de prêt immobilier possible à tout moment, c’est-à-dire n’importe quand et sous un délai 30 jours et sans frais supplémentaires. Puis la suppression du questionnaire de santé pour les prêts inférieurs à 200 mille Euros et dont la dernière échéance se termine à l’âge de 60 ans pour la personne assurée, vient également faciliter l’accès au crédit immobilier pour les personnes atteintes de maladies graves. Et enfin, la loi Lemoine réduit le « droit à l’oubli » qui est passé de dix à cinq ans.
Parce que payer moins est toujours une bonne nouvelle, obtenez un contrat d’assurance crédit immobilier plus avantageux dès maintenant
La résiliation de votre contrat d’assurance n’a jamais été plus simple qu’avec la loi Lemoine. Fini les dossiers de changement d’assureur qui traînent, fini la possibilité limitée à une date annuelle et unique.
Si pour une raison ou pour une autre, vous n’avez pas encore changé vers l’assureur le moins cher, la loi Lemoine est faite pour vous.
Justement, la réforme du 1er juin 2022 met fin à une procédure de changement d’assurance de prêt immobilier archaïque et tellement compliquée qu’on se retrouve à devoir accepter des taux d’assurance très élevés. La réforme vous donne non seulement la possibilité de résilier de façon immédiate votre contrat d’assurance, mais en plus vous pouvez le faire sans contraintes, ni frais supplémentaires.
Vous pouvez ainsi comparer et recomparer les taux d’assurance proposés année par année en faisant le tour des assureurs de votre choix pour trouver la meilleure offre pour vous.
à tout moment et gratuitement. Ceci représente un moyen puissant pour une négociation nettement plus confortable du contrat d’assurance-crédit et donne un coup de pouce au pouvoir d’achat des acquéreurs.
Un énorme progrès pour les personnes atteintes de pathologies graves
Les personnes atteintes de maladies à risque de mortalité ou d’incapacité se confrontent souvent à l’impossibilité d’accéder à un crédit immobilier. C’est dans ce cadre que la loi Lemoine se révèle d’un grand intérêt notamment pour les emprunteurs qui présentent un grand risque de santé. Avant la réforme du 1er juin 2022, les dossiers de crédit immobilier soumis par une personne qui souffre d’une maladie grave faisaient l’objet d’un refus du prêt ou dans certains cas plus favorables, se voyaient imposer une surprime importante.
Ce qui fait que cette catégorie d’emprunteurs se retrouvait systématiquement privée d’accès aux crédits d’acquisition d’un bien immobilier en vue d’une condition de santé défavorable obligatoirement mentionnées dans le questionnaire médical relatif à la procédure.
En mettant fin aux questionnaires médicaux pour les prêts bancaires en dessous de 200 mille euros avec 60 ans comme âge limite de remboursement de la dernière échéance, les emprunteurs touchés par des problèmes graves de santé ne sont plus amenés à remplir un questionnaire médical s’ils souhaitent bénéficier d’un prêt immobilier.
Ceci représente une formalité de moins dans la procédure d’obtention d’un crédit et une chance de plus pour bénéficier d’un taux avantageux lors de la négociation du contrat d’assurance crédit pour les emprunteurs ayant un risque aggravé de santé.
Bien des choses ont changé grâce à la loi Lemoine, le droit à l’oubli en fait partie
Le droit à l’oubli, dans le cadre d’un emprunt immobilier vient tout simplement effacer les antécédents médicaux lourds qui risquent de vous limiter et de réduire vos chances d’obtenir un crédit. Si vous avez souffert d’un cancer ou d’une hépatite C dans le temps, cette clause qui faisait bénéficier les emprunteurs de leur droit à l’oubli 10 ans après leur diagnostic, se voit évoluer et réduire de 5 ans son délai.
La loi Lemoine vous donne enfin la chance de faire disparaître toute preuve de pathologies graves (cancer ou hépatite C) de votre dossier médical soumis à la banque et réduit le délai du droit à l’oubli de 5 ans.
Alors, pourquoi ne pas changer d’assureur et décrocher les meilleurs taux d’assurance crédit immobilier ?
Si on ne peut pas se passer des assurances pour obtenir un crédit, il est possible aujourd’hui de changer d’assureur à tout moment et de mieux négocier les taux en saisissant la meilleure offre d’assurance. Par ailleurs, les assurances proposées par les assureurs sont très souvent meilleures que celles proposées par les Banques. Vous serez donc gagnant dans tous cas de figure.. Cela implique une économie de sommes importantes sur le long terme en remboursant votre crédit bancaire.
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