Sans engagement

Tel : 01 43 27 12 43

ASSURANCE DES BIENS DES PARTICULIERS

 
 
 

Des contrats d'assurance pour protéger tout ce que vous posséder, notamment votre habitation, tout ce qu'il y a dedans (avec les objets de valeurs et l'Art), vos véhicules, les murs de votre habitation si vous être propriétaire

Vous êtes un automobiliste / motomobiliste et vous souhaitez vous assurer, mais vous ne trouvez pas d'assureurs ?  BROKINS vous trouve l'assurance qu'il vous faut au prix le plus juste. Contactez-nous !

Par ailleurs, nous avons de nombreux partenaires spécialisés dans les cas difficiles autrement dit les RISQUES AGGRAVES ! Malus de 3,5, Stupéfiants, Alcoolémie, Annulation de permis, suspension de permis, sanction judiciaire....


DES AVANTAGES EXCLUSIFS

  • Larges critères de souscription : résilié compagnie, malussé, suspension ou annulation de permis, nonpaiement, alcoolémie

  • Garantie sécurisation du permis incluse dès la formule de base

  • ​Assistance 0 km et véhicule de remplacement en option

  • ​Souscription et carte verte immédiates

  • ​Règlement mensuel possible y compris pour les non-paiements de prime

  • ​Réduction automatique de 50% sur la franchise dommage après 12 mois d’assurance sans sinistre responsable

  • Paiement du stage permis

Que vous soyez locataire ou propriétaire d'un seul ou plieurs appartements, qu'il s'agisse d'une chambre de bonne ou d'un château de plus de 15 pièces, nous avons les formules qu'il vous faut. De la formule minimale à la formule très Haut de Gamme.

Par ailleurs, nous somme en mesure d'assurer les clients qui ont subis plusieurs sinistres les 3 dernières années.

Bien èvidement, il est également possible de rajouter des options supplémentaires très spécifiques comme :

  • Biens en self-stockage

  • Bris matériel informatique

  • Cave à vin

  • Garantie limitée au mobilier

  • Tous risques objets loisirs

  • RC assistante maternelle (pour ceux et celles qui exerce leur activité à la maison)

  • RC Chambres d'hôtes

  • RC Chasseur

  • RC équidés, ovins, bovins, ruches, porcins, caprins

  • RC table d'hôtes

  • Activité professionnelle indépendante à domicile (pour ceux et celles qui exerce leur activité à la maison)

  • Assurance pour compte

  • Renonciation à recours

Il est possible d'avoir un seul contrat d'assurance pour tous vos appartments/maisons. Ce contrat d'assurance appelé Flotte Habitation permet d'assurer jusqu'à 500 appartements sur les principaux risques locatifs (Vol, Incendie, dégât des eaux, vandalisme, etc ) et peut couvrir une valeur de contenu allant jusqu'à 5000€.

 

Un propriétaire unique d'immeuble ou un copropriétaire d'immeuble ou un propriétaire d'appartement ou d'une maison, autrement dit celui qui est le propriétaire des murs (donc du contenant) doit s'assurer contre les risques pouvant atteindre les murs et/ou les parties communes de son bien immobilier. Quand ce propriétaire ou copropriétaire des murs occupe les lieux, alors il est assuré  par son contrat habitation. En effet, le fait de déclarer à la souscription du contrat habitation que l'on est propriétaire, les garanties des murs viennent intégrer le contrat. Si le propriétaire des murs n'occupe pas les lieux, il doit quand même assurer les murs. Le locataire quant à lui assure de son côté le contenu du lieu. Cette assurance est obligatoire pour le propriétaire. En effet, ses murs peuvent être responsables de dégâts envers un tiers (un bout de balcon qui tombe sur un passant en bas du bien immobilier). Par ailleurs, le propriétaire de ces murs a tout intérêt de s'assurer, car en cas d'effondrement, inondation destructrice, incendie destructeur, vent violent, vandalismes par un tiers, etc, l'assureur le dédommagera intégralement.  

Pour qui ?

Le propriétaire qui peut être Syndic de copropriété, Association Libre Syndicale, Syndic bénévole, Propriétaire non occupant, Propriétaire occupant partiel, Société Civile Immobilière (SCI), etc. D'ailleurs le propriétaire peut demander à son locataire d'assurer les murs pour son compte. 

 

Type de risque client ?

En tant que courtier en assurance nous sommes en mesure de vous assurer quel que soit votre situation : 

• immobilier avec une fréquence SINISTRE
• immobilier AVEC sinistres majeurs
• immobilier RÉSILIÉS pour non-paiement de prime
• immobilier à USAGE D’HABITATION ou de BUREAUX (Immeubles avec présence de commerces représentant moins de 25% de la superficie totale du risque)
• immobilier de GRANDE HAUTEUR
• GRANDS ENSEMBLES immobiliers


Les points clés du produit :

A) UN PRODUIT COMPLET

Permettant de garantir très largement les biens et les responsabilités.


Quelques exemples :
• Garantie DDE étendue aux canalisations extérieures à l’immeuble
• Vandalisme, tags, graffitis
• Dommages causés aux installations électriques, machines, ascenseurs …
• Garantie effondrement
• Garantie RC syndic bénévole
• Garantie RC du Conseil Syndical étendue à chacun de ses membres
• Valeur à neuf à 33 %


B) RENONCIATION À RECOURS

Envers le syndic, l’administrateur et l’ensemble des copropriétaires et propriétaires


C) FRANCHISE SUR-MESURE

Franchise au choix et adaptée à vos besoins


D) GRANDE CAPACITÉ DE SOUSCRIPTION

Limitation contractuelle d’indemnité (LCI) sur-mesure


E) TARIFICATION AVANTAGEUSE

• Tarification modulable en toute autonomie
• Tarif attractif pour les immeubles neufs venant d’être livrés (sans sinistre)

 

Se protéger contre les impayés est votre principale préoccupation en tant que propriétaire. Pour ce faire, deux options : l’assurance loyers impayés ou la caution d’un garant. La meilleure solution à choisir, pour vous propriétaire, est la Garantie des Loyers Impayés : la plus sécurisante, pour vos revenus et pour votre bien immobilier.

 

Aujourd’hui, le cumul de ces deux dispositifs est possible en cas de locataires étudiants ou apprentis.

 

Votre locataire cesse de vous payer le loyer ?

Votre locataire ne respecte pas son préavis ?

Vous constatez des dégradations des lieux ?

Avant de confier vos clés, assurez-vous de recevoir vos loyers !!!

 

La garantie des loyers impayés protège les propriétaires bailleurs des risques liés à l'investissement locatif. Ces risques sont :

  • les loyers impayés,

  • les contentieux locatifs,

  • Les dégradations immobilières,

  • l'inoccupation suite à un départ furtif ou d'un préavis réduit,

  • le dépôt de garantie non réglé par le locataire.

L’assureur peut également proposer une couverture juridique au propriétaire.

La garantie loyers impayés peut couvrir, selon la formule retenue,

  • Jusqu'à 100 000 € de loyers impayés et contentieux locatif.

  • Un maximum de 15 000 € pour couvrir les dégradations immobilières garanties.

  • Une protection juridique à hauteur de 25 000 € pour tout litige lié à l'application du bail de la location garantie.

  • La totalité des cotisations déductible des revenus locatifs.

  • Une marge de solvabilité des locataires portée jusqu’à 40 %.

 

QUE COUVRENT CES GARANTIES ?

La Garantie des Loyers

Elle couvre les pertes pécuniaires subies par le propriétaire du fait :

  • d'un locataire défaillant (non-paiement des loyers, charges et taxes prévus au bail) et ce, sans limitation de durée,

  • du non_respect ou du non_paiement du préavis, en cas de préavis réduit, de décès ou de départ prématuré du locataire sans respecter les délais.

Les lots assurables sont généralement les baux d’habitation meublés ou non meublés, et les baux professionnels (comme les professions libérales par exemple). Les loyers mensuels maximums ne doivent pas dépasser 5000€ Charges Comprises.

 

 

La Garantie des Contentieux

Elle couvre pour le recouvrement des impayés :

  • les frais de contentieux afférents aux honoraires d'avocats, d'avoués et d'huissier de justice,

  • les frais de procédure judiciaire,

  • les frais de procédure d'expulsion du locataire (serrurier, force publique...),

  • les frais de garde-meuble.

 

 

La Garantie des Détériorations Immobilières

Elle couvre le remboursement :

  • des frais de réparation consécutifs à toutes dégradations, destructions, altérations perpétrées par le locataire sur les biens immobiliers du propriétaire,

  • des dommages matériels consécutifs à la procédure d'expulsion,

  • de la perte pécuniaire consécutive au temps matériellement nécessaire à la remise en état des locaux.

Pour cette garantie, un état des lieux est généralement obligatoire à l’entrée ou à la sortie.

 

 

La Garantie Protection Juridique

Le propriétaire est garanti pour tout confit ayant son origine dans l'exécution du contrat de location des locaux assurables (en dehors des confits déjà pris en charge par les garanties des loyers et des détériorations immobilières).

 

Il n’y a généralement pas de franchise appliquée pour ce genre de contrat si un dépôt de garantie équivalent à la date du bail a été prévu.

 

Pour pouvoir souscrire cette garantie, il est généralement nécessaire que le bail comporte une clause résolutoire en cas de non-paiement des loyers au terme convenu.

 

 

Le Tarif

Généralement, le tarif est adapté au profil du locataire (taux d’effort, CSP). Il commence très souvent à 2% TTC.

Mais le propriétaire peut déduire l’ensemble des primes de ses revenus locatifs, ce qui lui confère un avantage fiscal certain.

 

 

Les Exclusions fréquentes :

  • Les locations de biens situés hors de France métropolitaine

  • Les locations dont le loyer mensuel (dont les provisions pour charges et taxes locatives) est supérieur à 5 000€ TTC à la date de souscription

  • Les logements faisant l’objet d’une sous-location avec ou sans l’accord du propriétaire

  • Les logements faisant l’objet d’un bail commercial, rural

  • Les logements faisant l’objet d’un bail verbal, précaire ou saisonnier ainsi que les résidences étudiantes

  • Les logements dont les baux portent sur des locaux de type HLM ou dont les baux sont soumis à la Loi de 1948.

  • Les logements ne présentant pas les normes d’habitabilité fixées par la législation en vigueur,

  • Les logements loués au personnel d’ambassades, de consulats et de consulats et aux diplomates en général

 

 

Les Inconvénients à ne pas souscrire la Protection des Loyers Impayés :

  • Vous devez demander au garant d’assurer le paiement des loyers impayés. Sa fiabilité peut être remise en cause en cas de perte de revenus, perte d’emploi ou décès. Période pendant laquelle vous ne percevez aucun loyer.

  • Vous n’avez aucune indemnité en cas de détériorations immobilières, autre que le dépôt de garantie, pour la remise en état du logement ni pour les pertes pécuniaires associées.

  • Vous devez engager des frais pour poursuivre le locataire et son garant en cas d’impayés (frais d’huissier en supplément, entièrement à votre charge).

  • Vous devez payer entièrement les frais liés à la procédure judiciaire (huissier, avocat, déménageur, serrurier)

  • Vous gérez intégralement la procédure : rendez-vous avec l’avocat, avec l’huissier, suivi de la procédure, présentation d’un dossier à l’audience.

  • Vous devez collecter et contrôler vous-même les dossiers des candidats locataires.

  • Vous devez vous assurer de l’authenticité des documents fournis par le locataire et le garant.

  • Vous devez effectuer toutes les démarches juridiques auprès du locataire et du garant pour espérer percevoir les loyers dus.

 

Il s'agit d'un cabinet d'Avocats/Juristes qui s'occupe des vos litiges  en vous vous accompagnant,  en défendant vos interêts et faisant valoir vos droits. 

Dans une société de plus en plus judiciarisée et complexe (70 lois, 50 ordonnances et 1 500 décrets par an / 9 000 lois et 120 000 décrets - 59 codes) où la justice est une valeur primordiale pour tous les citoyens dans leur vie quotidienne (droit du travail, droit du logement, droit de la consommation, droit administratif, etc.), la Protection Juridique est devenue un atout indispensable pour faire face aux risques croissants de litiges. Plus que jamais, la protection juridique contribue à faire respecter vos droits et à vous rendre la justice plus accessible. En effet, lorsque l'on doit faire face à une situation conflictuelle, ou qui risque de le devenir, on se sent souvent désarmé, car on ne connaît pas très bien ses droits ou on n’a pas les moyens financiers pour intenter un procès ou se défendre en cas de poursuite.

 

De même si l'on se réfère aux différentes enquêtes sur le marché de la Protection Juridique faites par la DAFSA (Organisme d’études statistiques pour le secteur Banque et Assurance), on constate que lorsqu'un assuré rencontre un problème juridique, il pense prioritairement à un avocat, à une organisation professionnelle. Il aura spontanément recours à son assureur que dans 4% des cas.

 

Voici ce que dit le code des assurances dans son Article L127-1 :

L'assurance de Protection Juridique vise à prendre en charge des frais de justice c'est-à-dire de procédure ou à fournir des services découlant de la couverture d'assurance, en cas de différend ou de litige opposant l'assuré à un tiers, en vue notamment de défendre ou représenter en demande l'assuré dans une procédure civile, pénale, administrative ou autre ou contre une réclamation dont il est l'objet ou d'obtenir réparation à l'amiable du dommage subi.

 

En d'autres termes, la protection juridique vise à accompagner les particuliers dans leurs démarches juridiques (conseil, suivi amiable et judiciaire d’un litige, prise en charge des honoraires de l’avocat, etc.) que vous soyez victime ou mise en cause. De plus, elle permet de vous décharger des problèmes juridiques et administratifs qui viennent perturber régulièrement votre vie quotidienne. 

 

Bon à savoir : Très souvent dans les garanties MRH, Auto, Moto et autres Responsabilité Civile sont ajoutées des garanties de « défense et recours » que certains appellent maladroitement « Protection Juridique ». La FFSA (Fédération des Sociétés d’Assurance) a modifié son code de déontologie pour mieux préciser les appellations en fonction des garanties couvertes, en effet :

  • La Défense Pénale et Recours Suite à Accident (DPRSA) est liée à la garantie Responsabilité Civile qui a un domaine très restreint, car elle ne s’exerce qu’après un événement. Il s’agit le plus souvent d’une défense pénale ou d’un recours limité.

Par exemple : la garantie DPRSA de votre contrat automobile pourra intervenir pour recourir contre un tiers qui vous aurait causé des dommages corporels et/ou matériels dans le cadre d’un accident. Par contre, vous ne serez pas garanti si vous êtes en litige avec votre garagiste à la suite de réparations défectueuses comme cela arrive parfois.

  • La Protection Juridique, quant à elle, qu’elle soit segmentée (une garantie complémentaire à la DPRSA) ou complète, est beaucoup plus large. Elle est le complément indispensable du contrat Responsabilité Civile et s’applique à de multiples domaines du Droit tels que :

    • Protection de vos relations commerciales (vos achats aux quotidiens chez des professionnels).

    • Protection de vos locaux d'habitation (propriété, usage de l'habitation, bail).

    • Protection de vos responsabilités pénales et civiles (vis à à vis des services administratifs).

 

De même, bien que complémentaire, la Protection Juridique ne remplace pas à un contrat garantie Responsabilité Civile, car elle défend son assuré mais n’indemnise jamais le tiers. 

 

Facturées jusqu’à 5€ la minute, les réponses des experts juridiques à distance finiront peut-être par vous coûter cher. Si vous pensez recourir à leurs services plus de trois ou quatre fois par an, intéressez-vous plutôt au contrat de Protection Juridique, qui est équivalent à un Cabinet d'Avocats payé par votre assureur.

Comment fonctionne la Protection Juridique ?

A chaque situation difficile que vous pouvez rencontrer dans votre quotidien, l’assurance de protection juridique vous soutient et vous accompagne.

  • En premier lieu, elle vous permet d’accéder à des conseils et à de l’information juridique délivrés par des juristes spécialisés. Ces renseignements vous permettent d’être informé sur les textes applicables à votre situation et sur les arguments que vous pouvez faire valoir dans le cadre de votre défense (vous ne savez pas à qui vous adresser pour connaître la marche à suivre, les procédures, vous protéger, etc.)

  • Ensuite l’information juridique :

    • Orientation dans les démarches, c’est-à-dire vous écouter, vous informer sur vos droits et les mesures nécessaires à la préservation de vos intérêts et vous conseiller sur la conduite à tenir face à un litige.

    • Validation juridique des contrats, permet d’être assisté dans la lecture et la compréhension des contrats (bail, travail, loisirs) avant toute signature, et d'en faire vérifier la validité juridique par un avocat).

    • Information financière :

      • Vous informez sur les aides et subventions, et les démarches à suivre pour les obtenir.

      • Vous informez sur la situation légale et financière des entreprises domiciliées en France métropolitaine.

 

  • Puis en cas de litige, vous serez épaulé pour mener à bien la résolution amiable de ce le litige. Vous pourrez ainsi obtenir plus rapidement gain de cause, dans le strict respect de vos intérêts. En effet l'Assureur se rapproche du Tiers ou de son assureur afin de trouver une solution.

En réalité dans huit cas sur dix, les conflits présentés se concluent à l’amiable, sans passer par la case procès, pourtant bien plus profitable pour vous en termes de dommages et intérêts.

 

  • Enfin, en cas de procès (c'est à dire conflit avec un tiers devant les tribunaux), la Protection Juridique peut agir en votre nom notamment si vous demandez réparation auprès d'un tiers pour un préjudice que vous estimez avoir subi, ou si vous devez vous défendre, car un tiers estime avoir subi un dommage dont vous êtes responsable, de la manière suivante :

    • Mise en œuvre de l’action judiciaire avec l’avocat de votre choix, vous n'êtes pas obligé de choisir l'avocat partenaire de l'assureur si juridiction française.

    • Suivi de l’affaire jusqu’à l’exécution des décisions rendues.

    • Prise en charge des frais et honoraires de toutes les procédures nécessaires à l'instruction de votre dossier (avocats, experts, huissiers, médiateurs…).

 

Par ailleurs dans l'Article L127-2-1 du code des assurances :  Est considéré comme sinistre, au sens de la protection juridique, le refus qui est opposé à une réclamation dont l'assuré est l'auteur ou le destinataire.

 

En conclusion, l'assurance Protection Juridique vous défend et représente vos intérêts. Elle peut ainsi vous informer et intervenir pour trouver une solution amiable dans un litige qui vous oppose un tiers.

 

Financièrement, que prend en charge la Protection Juridique ?

Quel que soit le tribunal (de Police, Correctionnel, d’Instance, de Grande Instance, de Commerce, Administratif, de la Cour d’appel, de la Cour de Cassation, de la Cour d’Assises, du Conseil d’État...), en cas de procédure judiciaire (que vous en soyez à l'origine ou vous la subissiez), la protection juridique peut prendre en charge généralement :

  • Les honoraires de l'avocat.

  • Les frais d'expertise :

    • Des médecins, des psychologues ou autres consultants quand la spécificité de la matière le nécessite et que cela est utile à la résolution du Litige. L’Expert vous assistera et rendra si besoin une consultation écrite après vous avoir entendu. Cet avis consultatif destiné à étayer votre réclamation ou votre défense vous sera communiqué.

  • Les frais de procédure :

    • Frais d'expertise judiciaire.

    • Frais d'assignation et de signification ; les droits de timbre.

    • Frais d'appel (selon les dispositions réglementaires en vigueur).

    • Frais d'huissier liés à l'exécution de la décision.

 

Bien évidemment, l'assureur prend en charge tous les frais de procédure dans les limitations écrites au contrat (Conditions Particulières ou Conditions Générales (CP ou CG)). Ce qui exclut par définition l'indemnisation des tiers.

 

Bon à savoir : La loi, au travers de l'Article L127-4 du Code des Assurances dit que, si l'assuré a engagé à ses frais une procédure contentieuse et obtient une solution plus favorable que celle qui lui avait été proposée par l'assureur ou par la tierce personne impliquée, l'assureur l'indemnise des frais exposés pour l'exercice de cette action, dans la limite du montant de la garantie.

 

 

Quelles sont les limites de la Protection Juridique ?

Le contrat peut prévoir certaines limites :

  • Des domaines d'intervention couverts limités.

  • Un seuil d'intervention, sous lequel l'assurance n'interviendra pas (Attention, les assureurs n’accepteront pas forcément d’appuyer toutes vos démarches. Au-dessous d’un certain seuil de préjudice, les compagnies refuseront en effet de vous couvrir, ce qui exclut bon nombre de petits pépins quotidiens).

  • Un plafond de prise en charge, au-dessus duquel la charge reviendra à l'assuré (Faites seulement attention à ne pas -sélectionner une célébrité : les remboursements de l’assureur sont toujours plafonnés, à 1 000 euros en moyenne pour un litige devant le tribunal de grande instance. Soit l’équivalent de cinq à sept heures de temps d’un bon avocat).

  • Un plafonnement des honoraires d'avocat.

  • Des limites territoriales d'intervention (par exemple, la France métropolitaine).

  • Des délais de carence.

 

 Quelques garanties de la Protection Juridique

Votre assurance Protection Juridique vous protège dans les principaux domaines du droit, à savoir les litiges à propos

  • à l’habitation (résidence principale ou secondaire) ;

  • au quotidien (consommation, accidents, santé, loisirs, sport, scolarité et prestations sociales) ;

  • au véhicule (achat, location, entretien, réparation, garanties Stage volontaire de récupération de points et Obtention d’un nouveau permis ;

  • aux achats et à la réputation de votre client sur internet, incluant une prise en charge des opérations de nettoyage et/ou de noyage par un professionnel du web.

Il est possible qu'une garantie assistance soit inclue dans votre contrat afin de proposer : 

  • Un soutien psychologique.

  • Une avance de caution pénale à l’étranger.

  • Du conseil social.

  • Un coffre-fort électronique.

Les Exclusions de la Protection Juridique : 

Votre assurance Protection Juridique ne prend jamais en charge :

  • Les frais engagés sans l'apport écrit préalable de l'assureur, sauf situation d'urgence avérée.

  • Les amendes, les cautions, les astreintes, les intérêts et pénalités de retard, pénales.

  • Toute somme de toute nature à laquelle vous pourriez être condamné à titre principal et personnel.

  • Les sommes au paiement desquelles vous pourriez être éventuellement condamné au titre des articles 700 du Code de Procédure Civile, 375 et 475-1 du Code de Procédure Pénale, L761-1 du Code de Justice Administrative si la juridiction ne lui donne pas gain de cause : indemnités accordées au Tiers, Frais de procédure exposés par les tiers, amendes, frais et honoraires de l'avocat adverse), ainsi que de leurs équivalents devant les juridictions étrangères.

  • Les sommes dont vous êtes légalement redevable au titre de droits proportionnels.

  • Les honoraires de résultat.

  • Frais engagés pour vérifier la réalité du préjudice de l'assuré ou en faire la constatation (expertise amiable, constat d'huissier, ...). Toutefois si une expertise amiable s'avère indispensable à la bonne gestion du dossier, l'assureur acquittera les honoraires de l'expert à condition que, consulté préalablement, il ait donné son accord écrit.

  • Les frais et honoraires d'avocat engagés dans le cadre d'un litige relatif au recouvrement de créance ainsi que les frais d’huissier consécutifs à l'opposition formée par un Tiers à une ordonnance d'injonction de payer obtenue en faveur de l'assuré.

  • Les honoraires de consultation sauf en cas d'arbitrage entre l'assuré et l'assureur.

  • Les frais de représentation ou de postulation et les frais de déplacement si l'avocat n'est pas inscrit au barreau du tribunal compétent.

  • Les sommes que l'assuré a accepté de régler au Tiers dans le cadre d'une transaction amiable.

  • Les frais de remise en ordre de la comptabilité.

 

Cotisation :

Elle varie en fonction du nombre de personnes à assurer, Elle ne dépasse jamais 20€ par mois, et démarre souvent à 5€ par mois.

 

Glossaire :

  • Litige ou différend : Opposition d’intérêts, désaccord ou refus opposé à une réclamation dont vous êtes l’auteur ou le destinataire vis-à-vis d'un Tiers, conduisant à faire valoir des prétentions en demande ou en défense, que ce soit à l’amiable ou devant une juridiction.

  • Frais de procédure : Part des frais engendrés par le procès que le gagnant peut se faire rembourser par le perdant, à moins que le tribunal n'en décide autrement. Ils comprennent les droits de plaidoiries, les frais dus aux avocats et aux officiers ministériels (huissier de justice, avoué à la Cours d'Appel), les honoraires des experts judiciaires, la taxe d'appel. Ils ne comprennent pas les honoraires des avocats,

  • Amiable : une intervention est amiable lorsqu'elle s'effectue sans saisine d'une juridiction. Une intervention amiable peut engendrer l'intervention d'un juriste, d'un avocat (qui adresseront, par exemple, une lettre de réclamation amiable à l'adversaire), d'un huissier (pour établir un constat, par exemple), voire d'un expert, etc.

  • Judiciaire : Ce qui est relatif à la justice et à l'administration de la justice. Dans le cadre d'une protection juridique, l'assistance judiciaire permet de bénéficier de la prise en charge totale ou partielle des frais de procédure.

  • Honoraires d'avocat : Rémunération de l'avocat suite à conseil et frais de dossier (frais de téléphone, de photocopie, de déplacement ...)

  • Tiers : Désignent les personnes physiques ou morales, responsables des dommages de l'assuré, ou qui contestent l'un de ses droits. L'assureur intervient contre les Tiers identifiés dont l'assuré connaît le domicile. Le tiers ne doit pas avoir la qualité d'assuré au titre du présent contrat ni être le contractant, l’assureur et les distributeurs du contrat de PJ en question.

  • Sinistre : A l'occasion d'un sinistre garantie :

    • Refus que l'assuré oppose à la réclamation que présente le tiers.

    • Refus que le Tiers oppose à la réclamation que lui présente l'assuré.

    • Citation en justice qui est délivrée à l'assuré.

  • Dépens : Désigne les frais de justice engendrés par le procès, dont le montant fait l’objet d’une tarification, soit par voie réglementaire, soit par décision judiciaire. Ils sont distincts des honoraires de l’avocat. Indemnités des articles 700 du Code de Procédure civile, 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, articles 475-1 et 375 du Code de Procédure pénale, article L. 761-1 du Code de Justice administrative et leurs équivalents devant des juridictions autres que françaises. Ce sont des indemnités prévues par des textes de loi autorisant une juridiction à condamner la partie tenue aux dépens ou à défaut la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre de frais exposé (principalement les honoraires d’avocat) et non compris dans les dépens.

  • Fait générateur : Désigne le fait, l’événement ou situation source du litige.

Pour les garanties identité et réputation internet, elles se définissent comme suit :

  • S’agissant d’une usurpation d’identité, de l’utilisation de vos données d'identification : marque, nom, slogan, logo, adresse postale, pièce d’identité, relevé d’identité bancaire, numéro de Sécurité Sociale, enseigne, nom commercial, raison sociale, dénomination sociale, numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, permis de conduire, carte grise ou numéro d’immatriculation de véhicule pro…

  • S’agissant d’une atteinte à l’e-réputation, le fait générateur correspond à la date de parution des propos litigieux.

  • Les Dispositions Particulières : Elles sont établies selon les informations que vous avez déclarées et précisent les dispositions propres à votre contrat.

  • Les Dispositions Générales : Elles sont établies par l'assureur et l'on y trouve au quotidien les informations pratiques, la description des garanties assorties des exclusions que l'assuré doit connaître et les obligations qu'il doit respecter.

  • E.réputation : Désigne, par le biais d’Internet, tout dénigrement, injure, diffamation, ainsi que la publication via Internet de déclarations, d’écrits, de photographies ou de vidéos préjudiciables à la marque et/ou à l’entreprise sans le consentement de l’assuré.

 

L’assurance Objet de Valeur c’est-à-dire les Œuvre d’Art et de Collection offre aux propriétaires d'œuvres d'art une couverture financière contre tous les dangers possibles, du vol simple à la destruction en passant par les dommages de transport.

L’assurance œuvre d’art et de collection a été spécialement créée pour garantir les objets d'art et les objets de collection des particuliers et professionnels (galeries, musées, etc). Ce produit apporte une réponse adaptée à la préservation des biens mobiliers de valeur en complément de l'assurance habitation pour les particuliers, et en complément de l’assurance des locaux (Multirisque Professionnelle ou industrielle pour les organismes).

 

A qui s’adresse ce contrat d’assurance ?

Ce produit d’assurance est ouvert à tous les clients, quels qu’ils soient, comme

  • Les particuliers et collections privées

  • Les entreprises, les professions libérales, les hôtels

  • Les professionnels de l'art (antiquaires, galeries d'art, marchands de tapis et de tapisseries anciens, marchands de livres et manuscrits anciens et/ou rares, marchands d'armes anciennes, commissaires priseurs, luthiers, fabricants de clavecins et d'autres instruments de musiques fabriqués artisanalement, restaurateurs de tableaux, meubles et objets d'art)

  • Les musées, fondations, bibliothèques, archives

  • Les expositions, foires, salons d'art et d'antiquités (y compris exposition de véhicules de collection)

  • Les véhicules de collection (hors circulation)

 

 

Familles d’objets concernés par cette assurance ?

• Tableaux et assimilés

• Mobilier ancien ou design

• Sculpture

• Tapis et tapisseries

• Verrerie et porcelaine

• Jades, ivoires, articles de Chine

• Bijoux et montres (à hauteur de 25 % du capital assuré)

• Argenterie / orfèvrerie

• Fusils de collection

• Instruments de musique de fabrication ancienne

• Pianos

• Livres, manuscrits

• Timbres (risques réservés)

• Pièces de monnaie (risques réservés)

• Véhicules de collection à l’arrêt

 

Les principales garanties de cette assurance :

Il s’agit très souvent d’un contrat tous risques sur mesure assorti de garanties étendues :

  • Incendie,

  • Dégâts des eaux,

  • Vol avec effraction, vandalisme,

  • Tempête, grêle et neige sur les toitures,

  • Catastrophes naturelles,

  • Dommages accidentels (exemple : la chute accidentelle d'un tableau),

  • Dépréciation après sinistre (évaluée par un expert).

  • Elle couvre également les frais de prévention de dommages comme le remplacement de systèmes d'alarme en cas de perte de clé.

Mais également assorties de services adaptés à la préservation des objets d'art et de valeur : 

  • Conseil et accompagnement par une équipe de souscription dédiée,

  • Aide à l’évaluation des collections par la mise à disposition d’un réseau d’experts,

  • En cas de sinistre, assistance Europ Assistance 24/24h et 7/7j.

 

Les extensions de garanties possibles :

  • Bris, casse et détérioration des objets fragiles

  • Transport

  • Œuvres en extérieur

  • Couverture d’assurance contre la détérioration, la destruction et la perte à l'emplacement de l'objet ou durant le transport

  • Prise en charge des frais engagés pour la récupération : frais de voyage, douane, transport et avocats, etc.

  • Prise en charge des frais de diminution du dommage

  • Remboursement des frais de déblaiement et d’extinction d'incendie

  • Couverture d'assurance possible pour plusieurs lieux d'assurance avec libre passage entre les différents lieux

 

 

Montant maximal qu’il est possible de garantir :

De 3000€ d’objets de valeur à 100 millions d’euros.

La valeur d'assurance d'objets d'art est déterminée par la valeur du marché au moment du sinistre. Laquelle correspond au prix d'acquisition d'un objet de même nature et qualité.

 

Tarif de cette assurance :

La prime minimale à payer est de 350 €

 

 

Ce qui se passe en cas de sinistre :

• Sinistre partiel : règlement intégral des frais de restauration, y compris de la dépréciation éventuelle de l’objet dans la limite de la valeur assurée

• Sinistre total : règlement intégral dans la limite de la valeur de l’objet assuré.

 

L’assurance Dommages Ouvrage intervient en cas de défauts graves de constructions. En effet elle a pour objet de fournir au propriétaire de l’ouvrage (maison, immeuble, local professionnel), un financement rapide (sans attendre la décision de la justice) des travaux de réparation des dommages les plus lourds subis par la construction ou un remboursement des montants déjà dépensés.

Elle couvre les vices les malfaçons qui menacent la solidité de la construction (effondrement de toiture, fissures importantes des murs, affaissement de plancher, défauts d’isolation thermique des murs), même s’ils résultent d’un vice du sol, et les désordres (des infiltrations d’eau à l’intérieur du logement, un soulèvement du carrelage, une rupture de canalisation encastrée, une insuffisance manifeste du chauffage…) qui rendent la maison inhabitable ou qui nuisent gravement à son occupation normale ou qui mettent en danger la sécurité des occupants. Elle intervient aussi pour les dommages affectant la solidité des biens d’équipement indissociables (chauffage central, ventilation, plomberie, canalisations encastrées, chape de béton...).

Cette garantie s’applique au plus tôt, en effet il est recommandé de souscrire une assurance Dommages Ouvrage avant l’ouverture du chantier, et elle prend fin 10 ans après la réception de l’ouvrage (fin des travaux de construction). Cette assurance, qui coûte entre 1% et 3% du prix de la construction, est une assurance tous risques pour tous les désordres qui vont apparaître après la construction de votre maison du fait de malfaçons etc.... Les statistiques parlent d’elle-même : vous avez 66% de chance d’avoir besoin de faire appel à cette assurance pendant les 10 ans de la garantie décennale.

POURQUOI SOUSCRIRE UNE PROTECTION DOMMAGES OUVRAGE ?

L'assurance Dommages Ouvrage donne au maître d’ouvrage une certitude d’obtenir des réparations, puisque la garantie est maintenue jusqu’à l’expiration des dix ans qui suivent la réception de l’ouvrage.

De plus le règlement des sinistres est plus rapide : En effet, l’indemnisation est de 90 jours en moyenne avant toute recherche des responsabilités. Dans tous les cas, le paiement est effectué dans un délai qui ne peut légalement pas excéder 225 jours. Une telle rapidité est possible au moyen de la procédure stricte de règlement des sinistres fixée par les clauses types édictées par l’article A.243-1 du code des assurances, auxquelles doivent se conformer les contrats d’assurance de dommages à l’ouvrage.

De même les sinistres sont généralement moins coûteux, puisqu’un règlement avec intervention de la justice coûte en moyenne quatre fois plus cher. En effet, sans cette assurance, les sinistres sont réglés au terme d’une période assez longue et au cours de laquelle les dommages non réparés s’aggravent, et donc le coût des réparations s’accroît.

Enfin la gestion des sinistres est beaucoup moins conflictuelle que par le recours à la justice, ce qui permet d’éviter une détérioration des relations entre le maître d’ouvrage et les constructeurs.

En cas de non-souscription de l’option C.N.R (Constructeur Non-Réalisateur : Option payante) complémentaire à l’Assurance Dommage Ouvrage, si le maître d’ouvrage revend l’ouvrage dans un délai de moins de dix ans suivant l’achèvement de sa construction, il est personnellement et financièrement responsable vis-à-vis du nouvel acquéreur de toutes les conséquences résultant du défaut d’assurance.

Dans le cadre d’un contrat de construction avec ou sans fourniture de plan, le constructeur ou l’entrepreneur pourrait refuser de l’exécuter, car l’assurance Dommages Ouvrage est un élément obligatoire.

Pire, dans le cas du financement de la construction par un crédit bancaire, la banque refuserait de l’octroyer.

L’assurance Dommages Ouvrage est une assurance relativement chère, ce qui pousse les particuliers à s’en passer. Cependant l’article L 243-3 du code des assurances prévoie des sanctions pénales en cas de défaut de souscription, à savoir un emprisonnement de six mois et une amende de 75 000€ ou de l’une de ces deux peines seulement, il prévoit également que cette peine n’est pas applicable à «la personne physique construisant un logement pour l’occuper elle-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, et qu’il finance la construction sans faire appel à un crédit bancaire bien évidement, car comme indiqué plus haut, la banque refusera d’octroyer un crédit de construction si l’assuré ne souscrit par cette assurance».

 

En cours de rédaction - Janvier 2020

 

En cours de rédaction - Janvier 2020