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ASSURANCE DE L' ACTIVITE DES PROFESSIONNELS

 
 
 

Des contrats d'assurance pour protéger votre activité professionnelle car vous êtes responsable de tout ce que vous faite vis-à-vis de loi. Ces contrats garantissent les produits que vous vendez, les services que vous proposez (du conseil, du ménage, des études techniques ou financières...), vos relations avec des tiers (attaquer un fournisseur qui ne paye pas, vous défendre contre un client qui vous attaque), la santé financière de votre entreprise (revenus que vous réalisez, votre fond de commerce, les intérêts d'un crédit...)

Les assurances d’une Entreprise

Il existe 4 grandes familles de risques auxquelles sont exposées les entreprises : 

  • Les risques de dommages aux biens (Protéger ce que vous possédez)

    • locaux

    • matériels

    • mobiliers

    • marchandises

  • Les risques de responsabilité (Protéger les autres des dommages que « vous » causez)

    • responsabilités encourues vis-à-vis des tiers du fait de votre exploitation (un client se blesse dans votre local, à cause d’une anomalie de votre matériel)

    • responsabilités encourues du fait des produits (ou des prestations) vendus, fabriqués ou distribués

    • Responsabilité de votre fait personnel (faute inexcusable de l’employeur) ou de vos ressources humaines (faute intentionnelle d’un employé)

  • Les risques financiers (Protéger la dimension pécuniaire de votre entreprise)

    • perte d’exploitation

    • perte de valeur vénale du fonds de commerce

    • risque de perte de créance sur les clients

  • Les risques de personnes (Protéger vos ressources humaines)

    • dommages matériels ou corporels subis par votre personnel sédentaire (santé, Inval, décès)

    • risques encourus par votre personnel non sédentaire ou risques encourus par vos collaborateurs en mission à l’étranger

 

 

La Responsabilité Civile dans une Entreprise

La couverture de l'assurance responsabilité civile est internationale à l'exception des USA et du Canada si l'assurance a été souscrite en France, à Monaco, ou Andorre. Demeurent toutefois garantis les dommages causés à l'occasion de séjours de l'assuré et/ou de ses représentants pour des missions d'étude, des missions commerciales, la participation à des congrès, séminaires, colloques, foires, salons ou expositions sur ces mêmes territoires dans la mesure où la durée du séjour dans ces pays n'excède pas une durée spécifiée au contrat (généralement de trois à six mois).

 

J'ai une entreprise, pourquoi devrais-je souscrire une assurance responsabilité civile ?

Pour m'assurer contre les dommages causés à des tiers par mon activité (lieu d'exploitation de la société, c'est-à-dire lieu où s'exercent ses activités) : RC EXTRA-CONTRACTUELLE dite RC EXPLOITATION

  • Du fait du chef d'entreprise

  • Du fait des préposés de l'entreprise

  • Du fait des locaux, des matériels et installations

  • Du fait des animaux

  • Du fait de la ruine des immeubles

  • Incendie dans les locaux de l'entreprise (uniquement dommages corporels)

  • Incendie hors des locaux de l'entreprise

  • Du fait des activités hors locaux de l'entreprise

  • Pollution d'origine accidentelle

  • Dommages causés par les véhicules des préposés utilisés pour les besoins de l'entreprise

  • Travaux réalisés en qualité de maître d'ouvrage

  • Dommages causés par vos sous-traitants

  • Véhicules appartenant à des tiers déplacés par vos préposés pour les besoins de l'entreprise

  • Dommages matériels causés aux préposés de l'entreprise

 

J'ai une entreprise, pourquoi devrais-je souscrire une assurance responsabilité civile ?

Pour m'assurer contre les dommages causés au titre de ma responsabilité contractuelle : RC CONTRATUELLE dite RC APRES LIVRAISON ou RC PRODUIT ou RC PROFESSIONNELLE

  • Dommages causés par les produits livrés

  • Préjudices causés du fait des services vendus

  • Dommages causés par les travaux réceptionnés (sauf ceux aux ouvrages de bâtiment réalisés)

  • Dommages subis par les ouvrages de bâtiment réceptionnés (RC décennale)

  • Dommages divers sauf incendie & risques annexes subis par les biens confiés par les clients dans les locaux de l'entreprise

  • Tous dommages subis par les biens confiés par les clients hors des locaux de l'entreprise

  • Dommages aux effets et bagages des voyageurs (RC aubergiste et hôtelier)

  • Dommages subis par les ouvrages de bâtiment non réceptionnés (extension RC Exploitation)

  • Autres dommages dont la responsabilité incombe à l'entreprise du fait d'obligations envers les organismes publics ou para-publics

 

J'ai une entreprise, pourquoi devrais-je souscrire une assurance responsabilité civile ?

Pour m'assurer contre les dommages causés au personnel salarié : RC DES MANDATAIRES SOCIAUX OU DIRIGEANTS

  • Faute inexcusable de l'employeur

  • Faute intentionnelle d'un co-préposé

  • Accident de trajet d'un salarié (hors dommages corporels)

  • Dommages matériels subis par les préposés (pour les seuls dommages matériels)

  • Dommages subis par les stagiaires ou nouveaux salariés totalisant moins de 120 heures de présence dans l'entreprise

  • Dommages causés par les véhicules des préposés utilisés pour les besoins du service

En cas de faute de leur part, la responsabilité personnelle des dirigeants peut être recherchée, individuellement et solidairement. En cas de condamnation par les juridictions pénales, civiles, administratives, les dirigeants sont responsables sur leur patrimoine personnel.


Que feriez-vous si ?

  • Votre responsabilité était mise en cause pour une mauvaise tenue de comptabilité ?

  • Vous faisiez l’objet d’une condamnation personnelle pour publicité mensongère ?

  • Vous étiez personnellement mis en cause pour une faute de gestion telle que la déclaration tardive de la cessation de paiement et la poursuite d’une activité déficitaire ?



Une protection indispensable pour protéger votre patrimoine personnel

De plus en plus de dirigeants sont mis en cause personnellement, car la jurisprudence a élargi constamment le champ de leur responsabilité. Au-delà de la simple faute, ils peuvent être jugés responsables en cas d’omission ou de négligence dans leur gestion. Assurer son entreprise ne suffit pas, il devient indispensable pour tout dirigeant d’être assuré personnellement, afin de protéger son patrimoine personnel.
La Responsabilité civile des mandataires sociaux prend en charge les conséquences de la mise en jeu de votre responsabilité de dirigeant, y compris les conséquences financières qui vous incombent personnellement :

  • les dommages et intérêts, règlements et autres frais que vous seriez tenu de payer suite à une réclamation ;

  • les frais consécutifs à l’examen du dossier et votre défense (frais d’enquête et d’expertise, honoraires d’avocat…).

Lorsqu'il y a Accident de Travail avec dommages corporels, très souvent, la faute inexcusable de l'employeur est invoquée. Dans ce cas la sécurité sociale prend en charge l'indemnisation de la victime, dans un premier temps, avant de se retourner contre l'employeur. L'inspection du travail réalise une enquête pour déterminer la responsabilité pénale de l'employeur, car il y a des dommages corporels. S’il y a responsabilité, l'employeur doit payer une amende sur ses propres ressources financières et non sur celles de l'entreprise. D'autres frais sont également payables par l'employeur, notamment les dommages et intérêts à la victime. L'assurance RCMS intervient pour prendre en charge ces frais, qui sont souvent très importants et risqueraient de mettre la situation personnelle de l'employeur dans une condition très difficile.

L'assurance responsabilité civile des mandataires sociaux (Dirigeants légaux : Président, Directeur Général, Gérant, Directeur Financier, ..., Dirigeants de fait : épouse du dirigeant si elle pilote à titre temporaire l'activité, subordonné du dirigeant à qui il a confié une responsabilité ...).

La RCMS, souscrite par l'entreprise, protège les dirigeants du Passé, du Présent, et du Futur.
La RCMS est complémentaire à la RC. La RCMS n'est activée qu'en cas de dommage, contrairement à la Protection Juridique.
Une entreprise, si elle souhaite être couverte correctement doit souscrire une RC, une RCMS, et une PJ.


Qui peut chercher votre responsabilité ?

  • Les Salariés, pour non-respect d'une obligation de sécurité

  • Les Créanciers, pour poursuite d'une activité déficitaire, non-respect des échéances de remboursements d'emprunt

  • Les Concurrents, pour pratiques commerciales anticoncurrentielles, diffamation

  • Les Fournisseurs, pour retard de paiement des factures

  • L'Entreprise, car le nouveau dirigeant peut être mis en cause par les anciens dirigeants : Abus de biens sociaux, investissement non rentable

  • Les Actionnaires, pour la non-tenue d'une assemblée générale dans les délais, information financière inexacte

  • Les Clients, pour non-respect des règles d'hygiène

  • Les Pouvoirs Publics, pour non-paiement des cotisations sociales, ventes à perte

 

Le saviez-vous ?

Les dirigeants peuvent avoir à supporter tout ou partie des dettes de l’entreprise.
La délégation de pouvoir ne protège pas totalement le dirigeant.
Il n’existe pas de définition fixe de la faute de gestion.

 

QU’EST-CE QUE LA RESPONSABILITE CIVILE DECENNALE ?

La responsabilité civile décennale est un contrat d’assurance spécialement fait protéger les professionnels du bâtiment. Ce contrat se décompose en deux parties : la responsabilité civile Extra-Contractuelle (généralement appelé RC Exploitation (avant la réalisation des travaux) ou RC Avant Réception (pendant que vous réalisez les travaux) ou RC Avant Livraison (avant que vous livrez le produit)) et la responsabilité civile Contractuelle (généralement appelé RC Après Réception (après avoir réalisé les travaux et quitté les lieux ou Après Livraison).

Tout d’abord la responsabilité civile Extra-contractuelle, comme son nom l’indique, permet de protéger le professionnel, l’entreprise, ses employés, lorsqu’ils causent des dommages à des tiers (clients particulier/entreprise, sous-traitants, fournisseurs, voisins des clients…). Cette garantie s’applique UNIQUEMENT jusqu’à la réception des travaux ou livraison des produits (tant que vous n’avez pas livré définitivement le résultat de votre travail ou le produit, donc tant que le CONTRAT n’est pas terminé) que vous soyez dans vos locaux, dans le magasin d’un fournisseur, ou enfin chez le client où ont lieu les travaux.

Avant Réception des travaux ou Livraison des produits

  • Lorsque l’assuré, ses préposés (employés, stagiaires, candidats à l’embauche, bénévoles) ou ses biens (matériels, matériaux, engins roulants, locaux…) cause des dommages à des tiers (clients particuliers/entreprises, sous-traitants, fournisseurs, voisins des clients…) avant la réception des travaux ou la livraison des produits. La responsabilité civile extra-contractuelle garantit tous types de dommages :

  • Corporels : Dans les locaux de votre entreprise, un client se blesse gravement en tombant à cause d’un défaut de votre plancher. L’assurance RC Décennale prendra en charge les frais d’hospitalisations et rééducation si nécessaire.

    • Matériels : Chez un client vous cassez un vase précieux par accident, ou sur le chantier avec la pelle vous abîmez la voiture du voisin. L’assurance RC Décennale indemnise le client/voisin à hauteur du préjudice subi.

    • Immatériels : À la suite d’une chute dans vos locaux, ce client est dans l'incapacité de travailler pendant 30 jours, l’assurance RC Décennale s’occupera de verser ou rembourser les indemnités journalières d’arrêt de travail auprès de la sécurité social.

 

  • Lorsqu’il se produit un incendie dans les locaux de l’Entreprise, et qu’il y a des blessés. La responsabilité civile extra-contractuelle garantit UNIQUEMENT les dommages corporels. L’assureur prendra en charge les frais d’hôpitaux des tiers blessés. Attention, pour les dommages matériels et immatériels, il est nécessaire que l’assuré ait souscrit une assurance Locaux Professionnels (appelé Assurance Multirisque Professionnel ou MRP)

 

  • Lorsqu’il se produit un incendie hors des locaux de l’Entreprise (chez un tiers, ou sur un chantier), la responsabilité civile extra-contractuelle garantit tous types de dommages :

    • Corporels : L’assurance RC Décennale prend en charge les frais d’hôpitaux des tiers blessés.

    • Matériels : L’assurance RC Décennale rembourse financièrement des biens partiellement voire totalement détruits.

    • Immatériels : L’assurance RC Décennale prend en charge le remboursement auprès de la sécurité sociale des indemnités journalières d’arrêt de travail versées aux tiers blessés toujours en incapacité de travailler.

 

  • Lorsque votre sous-traitant cause des dommages dans le cadre professionnel à des tiers (clients particuliers/entreprises, autres sous-traitants, fournisseurs, voisins des clients…). La responsabilité civile extra-contractuelle garantit tous types de dommages :

    • Corporels : L’assureur prendra en charge les frais d’hôpitaux des tiers blessés par la faute du sous-traitant.

    • Matériels : L’assureur remboursera financièrement le tiers propriétaire des biens (matériels, engins roulants, locaux, matériaux, appareils électroniques…), engins abîmés ou détruits par le sous-traitant.

    • Immatériels : Le bien détruit par le sous-traitant est un outil de travail pour votre client, l’assurance RC Décennale indemnisera le client pour compenser sa perte de revenu liée à l’incapacité d’exercer son travail sans cet outil.

 

  • Lorsque l’assuré ou ses préposés (employés, stagiaires, candidats à l’embauche, bénévoles) ou ses biens (matériels, matériaux, engins roulants…) cause des dommages à des biens confiés (table, chaise, bureau, armoire, fauteuil, lit, bibliothèques, réfrigérateur, congélateur, four, cuisinière, hotte, œuvre d’art, bijoux, instrument de musique, vêtements, chaussures, livres, poussettes, CD, DVD, matériel de sport, matériel de bricolage, matériel de jardin) par un tiers (clients particuliers, entreprises, sous-traitants, fournisseurs, consultants, voisins…). La responsabilité civile extra-contractuelle garantit deux types de dommages (sauf en cas de destruction des biens confiés dans vos locaux par incendie, car dans ce cas précis, il est nécessaire que vous souscriviez une assurance Locaux Professionnels appelée Assurance Multirisque Professionnel ou MRP) :

    • Matériels : Vous proposez à votre client de stocker ses meubles, son électroménager dans vos locaux pendant que vous faites des travaux chez lui, mais ils sont abîmés par le transport. Ou pour refaire un mur, vous devez décrocher les tableaux accrochés dessus et les emballer. Malheureusement vous faites une fausse manipulation et vous défigurez l’œuvre ou lors de la réparation d’un robinet vous cassez l’évier. L’assurance remboursera le tiers lésé à hauteur du préjudice subi.

    • Immatériels : Ce bien avait une valeur sentimentale pour le tiers lésé, l’assurance RC Décennale l’indemnisera (clients particuliers, entreprises, sous-traitants, fournisseurs, consultants, voisins…) pour compenser sa perte.

 

  • Lorsque l’assuré ou ses préposés (employés, stagiaires, candidats à l’embauche, bénévoles) ou ses biens (matériels, matériaux, engins roulants…) cause des dommages aux EXISTANTS (parties anciennes de l’ouvrage) lors de travaux. La responsabilité civile extra-contractuelle garantit deux types de dommages :

    • Matériels : Lors de travaux pour une extension verticale, le plancher de l'étage s'écroule, ou pour agrandir une pièce vous ou un de vos employés casse un mur porteur par erreur, l’assurance RC Décennale indemnisera votre client pour le préjudice subi.

    • Immatériels : Lors de travaux pour une extension verticale chez un client qui travaille à son domicile (aubergiste, graphiste, artisan...), le plancher de l'étage s'écroule. Le client n'est plus en capacité d'exercer son activité chez lui, l’assurance RC Décennale prendra en charge la compensation financière due à son incapacité de travailler.

 

  • Lorsque l’activité professionnelle de l’assuré est à l'origine d'une pollution (eau, sol, air) accidentelle soudaine (immédiate) ou progressive (apparaît au bout d’un moment) arrivant sur le chantier ou sur le site de l'entreprise ou lors d'une prestation affectant un tiers (clients particuliers, entreprises, sous-traitants, fournisseurs, collectivités locales). La responsabilité civile extra-contractuelle garantit tous types de dommages :

    • Corporels : De manière non intentionnelle, vous avez pollué l'eau, et un voisin ayant bu cette eau doit être pris en charge par les médecins. Ou alors vous avez pollué les sols, et donc les légumes cultivés sont maintenant contaminés, suite à cela les habitants ont des intoxications alimentaires, l’assurance RC Décennale s'occupe des frais d'hospitalisation par exemple.

    • Matériels : Vous endommagez la haie du voisin ou détruisez un arbre présent sur le terrain d'un tiers (particuliers, voisins, entreprises, collectivités locales), pollution d'une plage où d'un terrain appartenant à un tiers l’assurance RC Décennale indemnisera le tiers lésé.

    • Immatériels : L’assurance RC Décennale indemnise l'agriculteur qui est dans l'incapacité de vendre ses produits pollués.

 

  • Lorsque les préposés de l’assuré ou des tiers (clients, fournisseurs, sous-traitant…) subissent des dommages liés à une intoxication alimentaire à la suite d’un repas professionnel (repas en entreprise, dîner d'affaires). La responsabilité civile extra-contractuelle garantit deux types de dommages :

    • Corporels : À la suite du repas de Noël de votre entreprise, un employé subit une intoxication alimentaire et a besoin d’être hospitalisé. l’assurance RC Décennale prendra en charge les frais d’hôpitaux.

    • Immatériels : Cet employé est à l’hôpital et il est dans l'incapacité de travailler, l’assurance RC Décennale s’occupera de payer des indemnités journalières d’arrêt de travail pendant sa période de convalescence.

 

De plus la responsabilité civile Extra-contractuelle garantit aussi les dommages causés par l’employeur affectant ses préposés (employés, stagiaires, candidats à l’embauche, bénévoles).

  • Lorsque l’assuré commet une faute inexcusable (vous avez clairement négligé la sécurité de votre personnel) entrainant des dommages sur les préposés (employés, stagiaires, candidats à l’embauche, bénévoles). La responsabilité civile extra-contractuelle garantit tous types de dommages :

    • Corporels : sur un chantier, un apprenti se blesse gravement avec une machine que vous saviez défectueuse ou alors un de vos employés travaillant sur un point chaud (soudage, meulage, tronçonnage, réfection de toiture, étanchéité bitume) se brûle de manière importante, la protection que vous lui avez fournie n’était pas adaptée. L’assurance RC Décennale prendra en charge les frais d’hospitalisations et rééducation si nécessaire.

    • Matériels : L’employé a non seulement subi une blessure, mais il a également cassé ses lunettes personnelles, l’assurance RC Décennale rembourse le salarié qui a subi ce préjudice par votre faute.

    • Immatériels : À la suite de cette blessure, votre employé ne peut plus exercer son sport pendant 6 mois, l’assureur indemnisera l’assuré au titre du préjudice d’agrément.

 

  • Lorsqu’un de vos préposés commet une faute intentionnelle entrainant des dommages sur d’autres préposés (employés, stagiaires, candidats à l’embauche, bénévoles). La responsabilité civile extra-contractuelle garantit tous types de dommages :

    • Corporels : Un de vos employés blesse un autre employé lors d’une dispute dans vos locaux ou sur un chantier. L’assureur prendra en charge les frais d’hôpitaux de celui-ci.

    • Matériels : un de vos employés a abîmé ou détruit un bien appartenant à un autre qui est dans vos locaux ou sur le chantier. L’assurance remboursera le salarié lésé.

    • Immatériels : A cause d’une dispute violente entre salariés dans vos locaux ou sur un chantier, l’un d’entre eux est en l'incapacité de travailler, l’assureur s’occupera le remboursement des indemnités journalières au titre de l’arrêt de travail auprès de la sécurité sociale.

 

  • Lorsque votre préposé (employés, stagiaires, candidats à l’embauche, bénévoles) subit un accident de la route sur le trajet du travail, et que celui-ci entraine des dommages. Dans ce cas-ci, la responsabilité civile extra-contractuelle garantit uniquement les dommages immatériels résultant de l’accident comme :

    • Préjudice moral lié à la perte d’un être cher durant l’accident.

    • Pretium doloris (prix de la douleur), il s’agit d'une compensation financière pour les douleurs éprouvées évaluées par un expert sur une échelle de 1(très léger) à 7 (important) lors de l'accident et lors des traitements médicaux qui ont suivi, jusqu’à la date de consolidation.

    • Préjudice esthétique qui se caractérise par des cicatrices, déformations, marques et séquelles de l’accident. Là aussi évalué par l’expert sur une échelle de 1(très léger) à 7 (important).

    • Préjudice d’agrément (si l’expert estime que le préjudice esthétique est important, et que cela empêche provisoirement ou définitivement le préposé de reprendre ses activités de loisirs ou de faire des actes de la vie quotidienne (entretenir son jardin, se promener…). L’assurance RC Décennale indemnisera le préposé (employés, stagiaires, candidats à l’embauche, bénévoles) en conséquence,

    • Préjudice de carrière (si l’expert estime que le préjudice esthétique est important, et que cela empêche le préposé de reprendre ou d’évoluer dans son activité professionnelle). L’assureur indemnisera le préposé (employés, stagiaires, candidats à l’embauche, bénévoles) pour compenser sa perte de revenu.

Les dommages corporels et les préjudices économiques en résultants (Indemnités journalières d’arrêt de travail) étant entièrement pris en charge par la Sécurité Sociale. La Sécurité Sociale peut ensuite attaquer l’employeur suite à enquête de l’inspection du travail sur les origines de cet accident.

 

  • Lorsque vos salariés subissent des dommages matériels. La responsabilité extra contractuelle garantit leur indemnisation à hauteur du préjudice.

 

  • Lorsque vos salariés subissent des dommages causés par les véhicules d’autres salariés utilisés pour les besoins du service. La responsabilité extra contractuelle garantit tous les types de dommages :

 

  • Corporels : Un de vos employés accidente avec son véhicule un autre salarié dans le cadre professionnel. Ce salarié est blessé. L’assurance RC Décennale prendra en charge les frais d’hôpitaux.

  • Matériels : Un de vos employés roulent avec son véhicule sur le sac contenant les affaires personnelles d’un autre salarié, l’assurance RC Décennale remboursera le salarié ayant subi le préjudice.

  • Immatériels : À la suite d’un incident de véhicule entre deux salariés dans le cadre professionnel, l’un d’entre eux est en l'incapacité de travailler, l’assureur s’occupera le remboursement des indemnités journalières auprès de la sécurité sociale.

 

Après Réception des travaux ou Après Livraison des produits

La responsabilité civile Contractuelle, comme son nom l’indique, permet de protéger le professionnel, l’entreprise en général, ses employés, lorsqu’il cause des dommages à des tiers (clients particuliers/entreprises, sous-traitants, fournisseurs, voisins des clients). Elle s’applique UNIQUEMENT après la réception des travaux ou livraison des produits (une fois que vous avez livré définitivement le résultat de votre travail ou le produit et que vous avez quitté les lieux). Celle-ci est constituée de plusieurs garanties, qui entrent en jeu en fonction du type de dommage et de la date d’apparition du dommage. Ces garanties sont les suivantes :

  • La garantie de parfait achèvement

  • La garantie de bon fonctionnement

  • La garantie responsabilité civile après livraison

  • La garantie responsabilité civile décennale des constructeurs

 

 

 

QUI DOIT SOUSCRIRE UNE RESPONSABILITE CIVILE DECENNALE ?

Le constructeur de l’ouvrage doit souscrire une responsabilité civile décennale pour l’ensemble de ses activités.

De plus est considéré comme constructeur, toute personne :

  • Qui a conclu un contrat de louage d'ouvrage avec le maître d'ouvrage

  • Qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a elle-même construit ou fait construire

  • Qui, en qualité de mandataire du maître d'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un titulaire de contrat d'entreprise (locateur d'ouvrage).

 

Il existe plusieurs catégories de constructeurs :

  • Ceux délivrant une prestation intellectuelle

    • Les architectes,

    • Les architectes d'intérieur dès lors qu'il est réalisé des travaux de gros œuvre

    • Les ingénieurs spécialisés (ingénieur béton, ingénieur électricien, ingénieur de génie climatique, etc.)

    • Les bureaux d'études,

    • Les économistes de la construction (c'est la nouvelle dénomination des métreurs/vérificateurs),

    • Les maîtres d'œuvre et maîtres d'œuvre délégués

    • Les maîtres d'ouvrage délégués

    • Les contrôleurs techniques

 

  • Ceux délivrant une prestation « manuelle » :

    • Les entreprises de fondation, de maçonnerie

    • Les charpentiers, les couvreurs, les zingueurs

    • Les plâtriers, les plaquistes

    • Les entreprises d'isolation thermique

    • Les entreprises d'isolation phonique

    • Les menuisiers

    • Les électriciens

    • Les chauffagistes

    • Les installateurs de système de climatisation

    • Les installateurs d'ascenseurs

    • Les peintres et façadiers,

    • etc...

 

  • Ceux qui fabriquent ou vendent des produits destinés à la construction :

    • Les fabricants et négociants en matériaux de construction

    • Les importateurs de matériaux de construction

 

 

POURQUOI SOUSCRIRE UNE RESPONSABILITE CIVILE DECENNALE ?

L'assurance de la responsabilité civile décennale est une obligation instaurée par la loi du 4 Janvier 1978 dite loi SPINETTA qui a été codifiée dans le Code des Assurances sous les articles L 241-1 et L 241-2.

En plus des conséquences civiles, une non-souscription entraînerait un préjudice. En effet la loi prévoit une sanction tout à fait dissuasive : un emprisonnement de six mois et/ou une amende de 75 000 € (C. assurance., art. L. 243-3), mais d'application limitée, quant aux personnes passibles de la sanction. C’est-à-dire les personnes physiques construisant un logement pour l'occuper elles-mêmes ou le faire occuper par leurs conjoints, leurs ascendants, leurs descendants ou ceux de leurs conjoints, bien qu'assujetties aux obligations d'assurances ne peut être sanctionnée pénalement en cas de non-respect de l’obligation d’assurance. Et quant à sa possibilité d'application dans le temps, le non-respect des obligations d'assurances est une infraction instantanée prescrite par trois ans.

Néanmoins, elle s'impose à tous les intervenants à l'acte de construction qui sont désignés dans la loi comme « constructeurs », sauf à l'Etat lorsqu'il construit pour son propre compte.

Cette obligation concerne tous les travaux de bâtiment ou de génie civil à l'exception de ceux limitativement énumérés dans l'article L 243-1-1 du Code des Assurances, à savoir :

  • Les ouvrages maritimes, lacustres, fluviaux,

  • Les ouvrages d'infrastructures routières, portuaires, aéroportuaires, Héli portuaires, ferroviaires,

  • Les ouvrages de traitement de résidus urbains, de déchets industriels et d'effluents, ainsi que les éléments d'équipement de l'un ou l'autre de ces ouvrages.

  • Les ouvrages sportifs non couverts, ainsi que leurs éléments d'équipement sont également exclus des obligations d'assurance mentionnées au premier alinéa, sauf si l'ouvrage ou l'élément d'équipement est accessoire à un ouvrage soumis à ces obligations d'assurance.

 

 

POINT DE DEPART ET DUREE DE LA GARANTIE

Elle commence au plus tôt, il est recommandé de souscrire une responsabilité civile décennale dès que vous commencez votre activité professionnelle pour la partie responsabilité extra contractuelle, et la responsabilité contractuelle démarre après la réception des travaux.

La réception a lieu en présence du ou des constructeurs quand les travaux sont terminés. Elle marque le point de départ des différentes garanties légales dues par les constructeurs.

Il y a trois types de réception :

  • La réception expresse, le maître d’ouvrage signe, avec le ou les constructeurs, à la fin des travaux un procès-verbal de réception dans lequel il indique, s’il y en a, des défauts visibles ou les travaux prévus, mais non exécutés (réserves à la construction).

  • La réception tacite, elle n’est pas formelle, il n’y a pas de procès-verbal signé par le maître d’ouvrage, elle est faite à l’amiable.

  • La réception judiciaire, elle est envisagée lorsque le maître d’ouvrage refuse les travaux, et il n’y a pas de solutions à l’amiable possibles.

Cependant il est nécessaire de distinguer l’apparition des risques dans le temps.

Durant la première année qui suit les travaux, l’Etat oblige les constructeurs à « parfaire leur ouvrage», ce qui à priori semble être une évidence.

Cette notion de parfait achèvement s'étend à tous les désordres qui sont apparus lors de la réception ou qui apparaissent dans le délai d'un an après celle-ci. Elle concerne aussi bien les ouvrages liés à la fonction construction que ceux liés à la fonction équipement.

Pendant ce délai d'un an après la réception de l'ouvrage, les constructeurs concernés par les désordres apparus doivent donc impérativement y remédier et ce sont eux et eux seuls qui y sont tenus !!!!

Cependant l’assureur peut intervenir au cours de cette année si et seulement si ces désordres affectent la solidité de l’ouvrage (risque grave d’effondrement par exemple) ou le rendent impropre à sa destination (l’ouvrage ne répond plus à son objectif initial prévu au contrat).

Si l'entrepreneur traîne des pieds pour parfaire son ouvrage, et après mise en demeure qui lui est faite par le maître d'ouvrage(client), ce dernier peut faire procéder à la remise en état aux frais de l'entreprise défaillante.

Si le maître d'ouvrage a eu l’idée de souscrire un contrat « dommages ouvrage », l'assureur qui garantit ce risque se substitue à l'entrepreneur défaillant pour financer la remise en état, sachant bien entendu que cet assureur a la possibilité d'exercer un recours contre le constructeur négligent.

 

Durant les 2 ans qui suivent la réception des travaux, l’assuré maitrise d’ouvrage (donc le client) bénéficie de la garantie biennale ou aussi appelée garantie de « Bon fonctionnement ». En effet l’assureur prend en charge les frais d’éventuels travaux de réparations ou remplacement des éléments d'équipement qui ne fonctionnent pas correctement pendant les 2 années qui suivent la réception des travaux.

L’on distingue 2 typologies d’équipements :

  • Bien d’équipement indissociable

La garantie «bon fonctionnement» intervient aussi pour les dommages affectant la solidité des éléments d’équipement qui ne peuvent pas être dissociés de l’ouvrage (fixés solidement à l’ouvrage de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert). Les biens d’équipement indissociables sont ceux dont la dépose, le démontage ou le remplacement ne peut s’effectuer sans abîmer ou enlever une partie de l’ouvrage fondamental qui lui sert de support (Chauffage central, Huisserie d’une porte…). Ces biens d’équipements indissociables ne sont pas garantis par la garantie de Bon Fonctionnement, mais par la Garantie Responsabilité Civile Décennale.

L’installation d'un système de climatisation sur un bâtiment existant ne relève de la garantie Responsabilité Civile Décennale que si cet élément est considéré en soi comme un ouvrage au sens de 1792 du Code Civil. En effet, eu égard à l'ampleur des travaux, la Cour de Cassation a pu juger qu'une installation de climatisation sur un existant était un ouvrage relevant de la responsabilité décennale (3ème Civ. 28/01/2009).

Un ravalement de façade (donc des travaux sur existants), qui ne consiste pas qu’à combler des fissures et à assurer l’esthétique, mais aussi à avoir une fonction d’étanchéité

Il faudra donc statuer au cas par cas ce qui suppose un large pouvoir d'appréciation laissé au juge du fonds.

EXEMPLE 1 : Les travaux de peinture de bassin de piscine : CA 1re A2, 12/02/2006, RG 05/1508. Relèvent de la garantie décennale énoncée par les article 1792 et suivant du Code civil les travaux de peinture du bassin d’une piscine qui, bien que la piscine ait préexisté à ces travaux, lui sont indissociables*, dès lors que la peinture n’avait pas une finalité simplement esthétique, mais était également destinée à un traitement anti-abrasion et anti salissures des parois et que le désordre consistant en une opacité de l’eau a empêché l’exploitation de la piscine pour des raisons de sécurité, la rendant ainsi impropre à son usage.

EXEMPLE 2 : L’inaccessibilité d’un ouvrage aux personnes handicapées : Cass.3e civ. Du 05/11/2013-n°12-25417. Les juges considèrent que l’inaccessibilité d’un ouvrage aux personnes handicapées porte atteinte à sa destination. De ce fait, le non-respect des normes sur ce sujet compromet la destination de l’ouvrage.

EXEMPLE 3 : La réglementation parasismique. Par un arrêt du 25/05/2005, la Haute juridiction a considéré que « les défauts de conformité aux règlements parasismiques étaient multiples, portaient sur des éléments essentiels de la construction et constituaient un facteur d’ores et déjà avéré et certain de perte de l’ouvrage par séisme, la cour d’appel a pu en déduire que la garantie décennale était applicable ».

L’atteinte à la sécurité peut être caractérisée par la simple réalité d’un danger potentiel ici aussi, il y a place pour la sécurité convenue. Mais, il y a également lieu de tenir compte de la sécurité « à laquelle on peut légitimement s’attendre », c’est-à-dire d’une conformité de l’ouvrage et de ses équipements à des conditions « normales » d’utilisation dans des conditions « normales » de sécurité

 

  • Bien d’équipement dissociable

La jurisprudence stipule qu’un élément d'équipement n’est dissociable que sur un ouvrage neuf. (La Cour de Cassation est venue rappeler qu'il n'existait pas d’élément d'équipement dissociable sur des existants). Seuls ces équipements sont couverts par la Garantie de bon fonctionnement.

Exemple de biens d’équipements dissociables : le ballon d'eau chaude, chaudière, radiateur, les volets, fenêtres, interphones, systèmes de sonorisation, plafonds suspendus, moquettes, carrelages simplement collés, revêtement de peinture, papier peint, toiture végétalisée, porte, cloison amovible, robinetterie, douchette, plaque électrique de cuisson …

Il faut distinguer les éléments d'équipements

  • Inertes ou non destinés à fonctionner (moquette, tissus muraux, peinture esthétique, peinture de ravalement, enduit, carrelages, faux plafond…) qui relèvent de la responsabilité contractuelle de droit commun qui de 5 ans à compter de la connaissance qu'en en eu le titulaire du droit (article 2224 du Code Civil) ou de 10 ans en cas de dommage corporel.

  • Destinés à fonctionner (climatiseur, volet roulant…) qui relève de la garantie de bon fonctionnement de deux ans.

Donc d’une manière générale, un élément d'équipement dissociable ne relève pas de la Décennale s’il n’entraîne pas une impropriété à destination à l'ensemble de l'ouvrage. Il relève de la garantie de bon fonctionnement de 2 ans uniquement.

Mais il y a application de la responsabilité décennale à une impropriété à destination dans un élément d'équipement dissociable « destiné à fonctionner », mais aussi dans des éléments d'équipements « inertes ou non destinés à fonctionner ». En effet, la Cour de Cassation est venue rappeler que la garantie de bon fonctionnement de 2 ans, pouvait être dépassée, et devenir 5 ans que dans l'hypothèse d'un dysfonctionnement de l'élément d'équipement. Mais, si ce dysfonctionnement entraîne une impropriété à destination de l'ouvrage dans son ensemble, à savoir le bâtiment dans lequel il a été construit, ce sera l'article 1792 du Code Civil qui s'appliquera, à savoir la responsabilité décennale, donc 10 ans.

Dans le domaine de la construction, il est donc clair que les biens d’équipements dissociables censés être assurés uniquement pendant 2 ans au regard de la garantie de « bon fonctionnement » ou « garantie biennale », peuvent aller jusqu’à 5 ans en application de la garantie de responsabilité civile contractuelle, généralement plus connue sous le nom de Garantie Responsabilité Civile Après Livraison.

EXEMPLE 1 : L’installation d'un système de climatisation sur un bâtiment existant ne relève aucunement des garanties légales et de la garantie de bon fonctionnement de deux ans. Cet " élément d'équipement " relève de la responsabilité contractuelle de droit commun soumis à une prescription de 5 ans à compter de l'apparition du désordre. En d’autres termes, il s’agit de la Responsabilité Civile Générale.

EXEMPLE 2 : La Cour de Cassation a jugé qu'un climatiseur installé sur des existants n'était pas un ouvrage, ni un élément d'équipement (3ème Civ. 10/12/2003) et relevait donc de la seule responsabilité contractuelle de droit commun (donc de la Responsabilité Civile Générale qui dure 5 ans).

EXEMPLE 3 : La Cour de Cassation avait rendu un arrêt le 16 mai 2011 en posant comme principe que "les peintures ayant un rôle purement esthétique ne constituent pas un ouvrage ni un élément constitutif d'ouvrage ni un élément d'équipement ". Il en résultait que seule était applicable la responsabilité contractuelle de droit commun qui dure 5 ans.

EXEMPLE 4 : Le 26 septembre 2007, la Cour de Cassation devait considérer que de simples enduits ne sont pas des éléments d'équipements dissociables, mais relève de la responsabilité contractuelle de droit commun.

EXEMPLE 5 : Le 30 novembre 2011, la Cour de Cassation est venue statuer sur le sort des tissus muraux et des moquettes en estimant qu'ils ne relevaient pas de la notion d'ouvrage, ni même de celle d'équipements dissociables.

EXEMPLE 6 : Des désordres affectaient le carrelage d'une galerie marchande consistant en une fissuration et un décollage. En première instance, le tribunal ayant considéré que le carrelage en question n'était pas un ouvrage, mais un élément d'équipement et qu'en l'absence d'impropriété à destination, sa demande au titre de désordres relevant du seul article 1792-3 (bon fonctionnement) était nécessairement prescrite.

En Appel, la cour d’appel a indiqué que le carrelage ne constituait pas un ouvrage au sens de l'article 1792, mais un élément d'équipement dissociable et refusant nonobstant le caractère généralisé des désordres, de retenir l'impropriété à destination.

En cassation, le tribunal a indiqué que les dallages ne constituent pas des éléments d'équipement soumis à la garantie de bon fonctionnement de l'article 1792-3 du Code civil, la demande en réparation des désordres les affectant lorsqu'ils ne rendent pas l'ouvrage impropre à sa destination, ou n'affectent pas sa solidité, ne peut être fondée avant comme après la réception, que sur la responsabilité contractuelle de droit commun.

EXEMPLE 7 : C Cass. 3ème CIv. 11/09/2013 n°12-19.483 Les désordres affectant également des carrelages ne compromettant pas la solidité de l'ouvrage ni le rendant impropre à sa destination, affectant un élément d'équipement dissociable de l'immeuble, non destiné à fonctionner, relève de la garantie de droit commun".

 

Durant les cinq premières années, tous les dommages touchant l’ouvrage (maison, immeuble, local, atelier…), mais n'affectant ni sa solidité ni le rendant impropre à sa destination, la responsabilité civile après livraison s’applique pendant 5 ans après la réception des travaux ou livraison des produits au-delà des 2 premières années.

  • Lorsque les dommages sont causés par les produits livrés, posés, ou vendus (robinet, portes, fenêtres, serrure, rideaux, volets, WC, évier, lavabo…), la responsabilité civile après livraison garantit tous types de dommages :

    • Corporels : Vous avez installé une applique murale chez un client, et en tombant elle le blesse. L’assurance Responsabilité Civile Décennale prend en charge les frais de soins hospitaliers.

    • Matériels : Vous avez fait les canalisations d’un client. Malheureusement il se produit un dégât des eaux. L’assurance Responsabilité Civile Décennale indemnise votre client à hauteur du préjudice.

    • Immatériels : Le dégât des eaux a détruit des biens, qui avaient une valeur sentimentale pour votre client. L’assurance Responsabilité Civile Décennale l’indemnisera pour compenser sa perte.

 

  • Lorsque les dommages sont causés par les travaux réceptionnés, la responsabilité civile après livraison garantit tous types de dommages :

    • Corporels : 3 ans après les travaux, la véranda que vous avez construite s’est écroulée, sur votre client. L’assureur prend en charge les frais de soins hospitaliers.

    • Matériels : 3 ans après les travaux, la véranda que vous avez construite s’est écroulée. L’assurance Responsabilité Civile Décennale indemnisera financièrement votre client à hauteur du préjudice.

    • Immatériels : A la suite de la chute de la véranda, votre client est dans l’incapacité de travailler pendant un mois, l’assureur s’occupera le remboursement des indemnités journalières au titre d’un arrêt de travail auprès de la sécurité sociale.

 

Durant les 10 premières années, pour tous les dommages touchant l’ouvrage (maison, immeuble, local, atelier…), et affectant sa solidité ou le rendant impropre à sa destination, la Responsabilité Civile Décennale s’applique pendant 10 ans après la réception des travaux ou livraison des produits. Elle garantit UNIQUEMENT les dommages du type :

  • Matériels : risque d'effondrement de la toiture, fissures importantes des murs, affaissement de plancher, défauts d’isolation thermique des murs, fondations, ossature, défaut d'étanchéité, fissures importantes, des infiltrations d’eau à l’intérieur du logement, soulèvement du carrelage, rupture de canalisation encastrée, insuffisance manifeste du chauffage rendant l’habitation invivable. L’assureur prend en charge les frais de réparations, remplacements, mais aussi de démolition, déblaiement si nécessaire.

 

 

COMMENT DECLARER UN SINISTRE A L’ASSUREUR ?

La procédure de règlement d’un sinistre pour une responsabilité civile décennale est encadrée. Elle nécessite de respecter un certain cadre pour que le tiers lésé ait une indemnisation rapide.

La déclaration de sinistre doit provenir de la personne lésée, donc du maître de l’ouvrage (votre client chez qui vous avez réalisé les travaux). Cette déclaration doit préciser dans tous les cas :

  • Le numéro de votre contrat d’assurance ;

  • Le nom du et l’adresse du tiers ayant subi le préjudice ;

  • Le type de dommages (corporel, matériel, immatériel) ;

  • La date et la description détaillée du sinistre.

Le cas échéant, les mesures d’urgence que vous avez dû prendre

Elle peut être rédigée sur papier simple avec tous les éléments précédents et envoyée avec accusé de réception à votre l’assurance de responsabilité civile décennale.

Si le client dispose d’une assurance de Dommages Ouvrage, il faut dans ce cas qu’il sollicite directement son assureur. C’est cet assureur qu’il prendra en charge les dommages causés par votre prestation. Par la suite, l’assureur Dommages Ouvrage du client exercera un recours vers l’assureur décennale qui vous assure vous en tant que constructeur.

 

 

DIFFERENCE ENTRE ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE ET ASSURANCE DECENNALE ?

L’assurance responsabilité civile décennale est l’assurance obligatoire que doit souscrire tout professionnel impliqué dans une construction. Elle intervient lorsque la responsabilité du constructeur est mise en jeu sur le fondement de l’article 1792 du Code civil.

Le maître d’ouvrage quant à lui s’assure en dommages ouvrage pour disposer, en cas de sinistre, d’un préfinancement, donc d’une procédure rapide, pendant 10 ans, sans attendre une éventuelle décision de justice statuant sur la responsabilité du constructeur.

Donc la première différence réside d’abord dans celui qui doit souscrire (Constructeur dans le 1er cas, Maître D’ouvrage dans le second cas).

Pour l’assurance Responsabilité Civile Décennale, seul l’Etat en est exonéré quand il construit pour lui-même. Pour l’assurance Dommages Ouvrage, seuls l’Etat ainsi que toute personne morale de droit public ou privé lorsqu’elles réalisent pour leur compte des travaux autres qu’habitation et que les seuils suivants soient respectés (le souscripteur remplit au moins 2 des 3 conditions suivantes) :

  • 1° Total du dernier bilan : supérieur à 6,2 millions €

  • 2° Chiffre d'affaires du dernier exercice : supérieur à 12,8 millions €

  • 3° Nombre d’employés en moyenne au cours du dernier exercice supérieur à 250.

Il n’est donc pas possible de souscrire une assurance Dommages Ouvrage, si le/les constructeur(s) n’a(ont) pas d’assurance Responsabilité Civile Décennale.

Contrairement à l’assurance Dommages Ouvrage dont la garantie démarre dès le début du chantier, l’assurance responsabilité civile décennale prend effet à la réception des travaux par le client.

L’assurance Dommages Ouvrage est une assurance de chose (votre ouvrage), qui couvre sans recherche de responsabilité, les dommages de nature physique décennale.

L’assurance Dommages Ouvrage préfinance la totalité des travaux de réparation du dommage comprenant éventuellement le coût d’une partie d’ouvrage manquante (absence d’ouvrage), constituant le seul remède au dommage, même s’il en résulte un enrichissement pour le maître de l’ouvrage.

  • Elle ne couvre pas les conséquences immatérielles ou mobilières du dommage.

  • Elle couvre les dommages apparus (L 242-1 C.ass) : avant la réception après mise en demeure restée infructueuse, la résiliation du contrat pour inexécution doit avoir été prononcée. La mise en liquidation judiciaire emporte résiliation du contrat de louage d’ouvrage après mise en demeure restée infructueuse

    • - à la réception et pendant la période de parfait achèvement, à défaut de réparation au titre de l’art 1792-6 C. civ (13),

    • après la période de parfait achèvement.

 

L’assurance RC décennale couvre le domaine de la présomption de responsabilité des art 1792 et 1992-2 C.civ (dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou des éléments d’équipement indissociables ou rendant l’immeuble impropre à sa destination) Elle est limitée au secteur d’activité déclaré à l’assureur (17).

L’assurance RC décennale couvre :

  • les dommages matériels consécutifs à des vices cachés à la réception (18).

  • les dommages résultant de l’absence d’ouvrage s’ils sont de nature décennale (19).

  • mais ne couvre pas les dommages immatériels (20) ou mobiliers (21).

 

Ensuite, c’est l’assureur Dommages Ouvrage qui se débrouille (exerce un recours) auprès des assureurs Responsabilité Civile Décennale du(des) constructeurs en tort pour obtenir un remboursement des sommes versées à l’assuré

 

Dans une société de plus en plus judiciarisée et complexe (70 lois, 50 ordonnances et 1 500 décrets par an / 9 000 lois et 120 000 décrets - 59 codes) où la justice est une valeur primordiale pour tous les citoyens dans leur vie quotidienne (droit du travail, droit du logement, droit de la consommation, droit administratif, etc.), la Protection Juridique est devenue un atout indispensable pour faire face aux risques croissants de litiges. Plus que jamais, la protection juridique contribue à faire respecter vos droits et à vous rendre la justice plus accessible. En effet, lorsque l'on doit faire face à une situation conflictuelle, ou qui risque de le devenir, on se sent souvent désarmé, car on ne connaît pas très bien ses droits ou on n’a pas les moyens financiers pour intenter un procès ou se défendre en cas de poursuite.

 

De même si l'on se réfère aux différentes enquêtes sur le marché de la Protection Juridique faites par la DAFSA (Organisme d’études statistiques pour le secteur Banque et Assurance), on constate que lorsqu'un assuré professionnel rencontre un problème juridique, il pense prioritairement à un avocat, à une organisation professionnelle ou à son expert-comptable. Il aura spontanément recours à son assureur que dans 4% des cas.

 

Voici ce que dit le code des assurances dans son Article L127-1 :

L'assurance de Protection Juridique vise à prendre en charge des frais de justice c'est-à-dire de procédure ou à fournir des services découlant de la couverture d'assurance, en cas de différend ou de litige opposant l'assuré à un tiers, en vue notamment de défendre ou représenter en demande l'assuré dans une procédure civile, pénale, administrative ou autre ou contre une réclamation dont il est l'objet ou d'obtenir réparation à l'amiable du dommage subi.

 

En d'autres termes, la protection juridique vise à accompagner les professionnels dans leurs démarches juridiques (conseil, suivi amiable et judiciaire d’un litige, prise en charge des honoraires de l’avocat, etc.) que vous soyez victime ou mise en cause. De plus, elle permet de vous décharger des problèmes juridiques et administratifs qui viennent perturber régulièrement votre activité. En effet, la vie d’une entreprise expose le dirigeant à des conflits divers, et un tel contrat d'assurance n’est pas du superflu pour les petites et moyennes entreprises qui ne disposent pas d’un service juridique.

 

Bon à savoir : Très souvent dans les garanties Responsabilité Civile sont ajoutées des garanties de « défense et recours » que certains appellent maladroitement « Protection Juridique ». La FFSA (Fédération des Sociétés d’Assurance) a modifié son code de déontologie pour mieux préciser les appellations en fonction des garanties couvertes, en effet :

  • La Défense Pénale et Recours Suite à Accident (DPRSA) est liée à la garantie Responsabilité Civile qui a un domaine très restreint, car elle ne s’exerce qu’après un événement. Il s’agit le plus souvent d’une défense pénale ou d’un recours limité.

Par exemple : la garantie DPRSA de votre contrat automobile pourra intervenir pour recourir contre un tiers qui vous aurait causé des dommages corporels et/ou matériels dans le cadre d’un accident. Par contre, vous ne serez pas garanti si vous êtes en litige avec votre garagiste à la suite de réparations défectueuses comme cela arrive parfois.

  • La Protection Juridique, quant à elle, qu’elle soit segmentée (une garantie complémentaire à la DPRSA) ou complète, est beaucoup plus large. Elle est le complément indispensable du contrat Responsabilité Civile et s’applique à de multiples domaines du Droit tels que :

    • Protection de vos relations commerciales (clients, fournisseurs, concurrents…).

    • Protection de vos locaux professionnels (propriété, usage des locaux professionnels, bail commercial).

    • Protection de vos emplois (RH et Prudhomme).

    • Protection de vos responsabilités pénales et civiles (redressements fiscaux).

 

De même, bien que complémentaire, la Protection Juridique ne remplace pas à un contrat garantie Responsabilité Civile, car elle défend son assuré mais n’indemnise jamais le tiers. C’est d’ailleurs pourquoi le contrat de Protection juridique professionnelle n’est délivré qu’à la condition que l’activité professionnelle exercée soit bien garantie en Responsabilité Civile Professionnelle.

 

Quelques chiffres :

  • 41% des entreprises et des professionnels ont déjà été amenés à exercer une action en justice

  • 61% des professionnels pensent être couverts en protection juridique par leur assurance Multirisque Professionnelle (source : IHS Global 2012)

  • 90% des entreprises sont découragées avant même d'entreprendre une démarche

  • 90% des entreprises ne connaissent pas leur droit.

  • 1/3 mésestime le coût d'une procédure en oubliant les coûts autres que les honoraires d'avocat : Frais d'avocat, frais d'huissier ou d'expertise.

 

 

 

Facturées jusqu’à 5€ la minute, les réponses des experts juridiques à distance finiront peut-être par vous coûter cher. Si vous pensez recourir à leurs services plus de trois ou quatre fois par an, intéressez-vous plutôt au contrat de Protection Juridique, qui est équivalent à un Cabinet d'Avocats payé par votre assureur.

 

Comment fonctionne la Protection Juridique ?

A chaque situation difficile que vous pouvez rencontrer dans votre quotidien, l’assurance de protection juridique vous soutient et vous accompagne.

  • En premier lieu, elle vous permet d’accéder à des conseils et à de l’information juridique délivrés par des juristes spécialisés. Ces renseignements vous permettent d’être informé sur les textes applicables à votre situation et sur les arguments que vous pouvez faire valoir dans le cadre de votre défense (vous ne savez pas à qui vous adresser pour connaître la marche à suivre, les procédures, vous protéger, etc.)

  • Ensuite l’information juridique :

    • Orientation dans les démarches, c’est-à-dire vous écouter, vous informer sur vos droits et les mesures nécessaires à la préservation de vos intérêts et vous conseiller sur la conduite à tenir face à un litige.

    • Validation juridique des contrats, permet d’être assisté dans la lecture et la compréhension des contrats (bail, travail, loisirs) avant toute signature, et d'en faire vérifier la validité juridique par un avocat).

    • Information financière :

      • Vous informez sur les aides et subventions, et les démarches à suivre pour les obtenir.

      • Vous informez sur la situation légale et financière des entreprises domiciliées en France métropolitaine.

 

  • Puis en cas de litige, vous serez épaulé pour mener à bien la résolution amiable de ce le litige. Vous pourrez ainsi obtenir plus rapidement gain de cause, dans le strict respect de vos intérêts. En effet l'Assureur se rapproche du Tiers ou de son assureur afin de trouver une solution.

En réalité dans huit cas sur dix, les conflits présentés se concluent à l’amiable, sans passer par la case procès, pourtant bien plus profitable pour vous en termes de dommages et intérêts.

 

  • Enfin, en cas de procès (c'est à dire conflit avec un tiers devant les tribunaux), la Protection Juridique peut agir en votre nom notamment si vous demandez réparation auprès d'un tiers pour un préjudice que vous estimez avoir subi, ou si vous devez vous défendre, car un tiers estime avoir subi un dommage dont vous êtes responsable, de la manière suivante :

    • Mise en œuvre de l’action judiciaire avec l’avocat de votre choix, vous n'êtes pas obligé de choisir l'avocat partenaire de l'assureur si juridiction française.

    • Suivi de l’affaire jusqu’à l’exécution des décisions rendues.

    • Prise en charge des frais et honoraires de toutes les procédures nécessaires à l'instruction de votre dossier (avocats, experts, huissiers, médiateurs…).

 

Par ailleurs dans l'Article L127-2-1 du code des assurances :  Est considéré comme sinistre, au sens de la protection juridique, le refus qui est opposé à une réclamation dont l'assuré est l'auteur ou le destinataire.

 

En conclusion, l'assurance Protection Juridique vous défend et représente vos intérêts. Elle peut ainsi vous informer et intervenir pour trouver une solution amiable dans un litige qui vous oppose un tiers.

 

Financièrement, que prend en charge la Protection Juridique ?

Quel que soit le tribunal (de Police, Correctionnel, d’Instance, de Grande Instance, de Commerce, Administratif, de la Cour d’appel, de la Cour de Cassation, de la Cour d’Assises, du Conseil d’État, des Prud’hommes...), en cas de procédure judiciaire (que vous en soyez à l'origine ou vous la subissiez), la protection juridique peut prendre en charge généralement :

  • Les honoraires de l'avocat.

  • Les frais d'expertise :

    • Des médecins, des psychologues ou autres consultants quand la spécificité de la matière le nécessite et que cela est utile à la résolution du Litige. L’Expert vous assistera et rendra si besoin une consultation écrite après vous avoir entendu. Cet avis consultatif destiné à étayer votre réclamation ou votre défense vous sera communiqué.

  • Les frais de procédure :

    • Frais d'expertise judiciaire.

    • Frais d'assignation et de signification ; les droits de timbre.

    • Frais d'appel (selon les dispositions réglementaires en vigueur).

    • Frais d'huissier liés à l'exécution de la décision.

 

Bien évidemment, l'assureur prend en charge tous les frais de procédure dans les limitations écrites au contrat (Conditions Particulières ou Conditions Générales (CP ou CG)). Ce qui exclut par définition l'indemnisation des tiers.

 

Bon à savoir : La loi, au travers de l'Article L127-4 du Code des Assurances dit que, si l'assuré a engagé à ses frais une procédure contentieuse et obtient une solution plus favorable que celle qui lui avait été proposée par l'assureur ou par la tierce personne impliquée, l'assureur l'indemnise des frais exposés pour l'exercice de cette action, dans la limite du montant de la garantie.

 

 

Quelles sont les limites de la Protection Juridique ?

Le contrat peut prévoir certaines limites :

  • Des domaines d'intervention couverts limités.

  • Un seuil d'intervention, sous lequel l'assurance n'interviendra pas (Attention, les assureurs n’accepteront pas forcément d’appuyer toutes vos démarches. Au-dessous d’un certain seuil de préjudice, les compagnies refuseront en effet de vous couvrir, ce qui exclut bon nombre de petits pépins quotidiens).

  • Un plafond de prise en charge, au-dessus duquel la charge reviendra à l'assuré (Faites seulement attention à ne pas -sélectionner une célébrité : les remboursements de l’assureur sont toujours plafonnés, à 1 000 euros en moyenne pour un litige devant le tribunal de grande instance. Soit l’équivalent de cinq à sept heures de temps d’un bon avocat).

  • Un plafonnement des honoraires d'avocat.

  • Des limites territoriales d'intervention (par exemple, la France métropolitaine).

  • Des délais de carence.

 

 Quelques garanties de la Protection Juridique

Votre assurance Protection Juridique vous protège dans les principaux domaines du droit, à savoir les litiges à propos d'un client, d'un fournisseur, d'un concurrent, de l'administration, des locaux professionnels, du voisinage, ou vos salariés.

  • Concernant vos relations commerciales : conflits vous opposant à vos fournisseurs qui vous a vendu un service, franchiseurs, clients dans le cadre de l'activité déclarée, concurrents.

    • L’un de vos fournisseurs ne vous a pas livré à temps et vous a fait perdre un important nouveau client.

    • Vous n'êtes pas d'accord avec la facture envoyée par votre fournisseur.

  • Concernant vos emplois (RH et Prudhomme) : litige vous opposant à un de vos salariés dans le cadre de la gestion administrative

    • Une de vos salariées conteste son licenciement au prud'homme (il prétend avoir été licenciée abusivement lors d’une période d’arrêt de travail).

  • Concernant vos recouvrements de créances : litige vous opposant à un mauvais payeur de prestation ou produit vendus

    • Malgré toutes vos relances, l’un de vos clients ne vous règle pas sa facture.

  • Concernant votre identité internet :

    • Prise en charge des litiges liés à l’utilisation sans autorisation de vos données d'identification (marque, nom, slogan, logo, adresse postale, pièce d’identité, relevé d’identité bancaire, numéro de Sécurité Sociale, enseigne, nom commercial, raison sociale, dénomination sociale, numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, permis de conduire, carte grise ou numéro d’immatriculation de véhicule pro).

  • Concernant vos locaux et vos véhicules professionnels : Baux commerciaux ou Véhicule professionnel.

    • Prise en charge des litiges opposant le propriétaire au locataire (que vous soyez l'un ou l'autre).

    • Prise en charge des litiges avec le syndicat des propriétaires.

    • Prise en charges des litiges relatifs à la propriété et à l'usage des locaux professionnels y compris les travaux d'entretien.

    • Litiges consécutifs à l'achat, la vente, la location, la réparation d'un véhicule professionnel.

  • Concernant l’administratif :

    • Prise en charge des honoraires de l’expert-comptable de l’assuré en cas contrôle URSSAF.

    • Défense en cas d'infraction au code de la route et prise en charge d’une partie des frais du stage volontaire de récupération de points.

  • Concernant votre fiscalité :

    • Prise en charge les frais et honoraires du Conseil qui vous assiste pendant le contrôle, en cas de vérification sur place de votre comptabilité professionnelle par l’Administration fiscale.

  • Concernant votre réputation internet : diffamation ou de dénigrement de l’assuré sur internet ou non

    • Prise en charge les poursuites judiciaires à l’encontre du responsable.

    • Rétablissement de votre image de marque sur internet via le nettoyage de toutes traces sur les moteurs de recherche.

  • Concernant votre activité sur internet :

    • Prise en charge des litiges liés à la publication d'offres, annonces en ligne.

    • Prise en charge des litiges liés à vos achats sur Internet.

    • Prise en charges des litiges liés à la création et au fonctionnement de votre site.

  • Concernant votre responsabilité pénale

    • Prise en charge votre défense devant les juridictions répressives (Droit du travail, hygiène et sécurité, réglementation, concurrence et prix).

    • Prise en charge de vos Recours devant toute juridiction répressive ou civile.

 

Quelque situations concrètes :

  • Les relations commerciales, conflit avec votre fournisseur

Cette situation illustre la façon dont votre assurance Protection Juridique peut intervenir.

Vous êtes un artisan-chocolatier et avez souscrit une assurance Protection Juridique. Vous avez commandé auprès de votre fournisseur habituel 1 500 boîtes personnalisées avec le logo d’un de vos clients qui souhaite les offrir en cadeau pour les fêtes de Noël. Or, le client, une fois livré, refuse de régler la prestation, car les chocolats laissent un arrière-goût désagréable de produit chimique.

Très vite, il apparaît que c’est la colle utilisée par le façonnier qui est en cause : en effet, elle diffuse une odeur dont s’imprègnent les chocolats. Toutefois, le façonnier refuse toute responsabilité, évoquant une erreur de fabrication des chocolats.

Dans ce cas vous êtes contraint de lancer une procédure à l’encontre de votre fournisseur de boîtes. Le Tribunal de Commerce saisi ordonne une mesure d’expertise judiciaire a vos frais. En moins d’un an, les demandes du tribunal ou des experts atteignent facilement la somme de 16 000 euros.

Vous n'auriez pas pu financer cette procédure si votre assureur n’avait pas pris en charge la totalité de ces demandes au titre de son contrat.

  • Votre responsabilité pénale Accident de travail

Vous êtes dirigeant d’une entreprise de BTP. Un de vos salariés a perdu l’usage d’un de ses membres quand un morceau de béton lui est tombé dessus. Il a été hospitalisé pendant un mois et est incapable de travailler pendant 3 ans. Vous êtes condamné pour manquement à une obligation de sécurité. Le montant des frais de défense est de 6 000 €. Dans ce cas votre assureur prendra en charge la totalité des dépenses liées à votre défense.

  • Votre permis de conduire

Suite à des infractions, le solde de points sur votre permis est proche de 0 ou vient d’être annulé. Par conséquent vous devez faire un stage de récupération de points, votre assureur prendra ainsi en charge une partie des frais financiers de votre stage.

Ou suite à une utilisation frauduleuse de votre plaque, vous avez a reçu des infractions que vous n’avez pas commises. Vous décidez donc de les contester, votre assureur prendra en charge votre défense et représentera vos intérêts devant les juridictions compétentes.

 

Les Exclusions de la Protection Juridique : 

Votre assurance Protection Juridique ne prend jamais en charge :

  • Les frais engagés sans l'apport écrit préalable de l'assureur, sauf situation d'urgence avérée.

  • Les amendes, les cautions, les astreintes, les intérêts et pénalités de retard, pénales.

  • Toute somme de toute nature à laquelle vous pourriez être condamné à titre principal et personnel.

  • Les sommes au paiement desquelles vous pourriez être éventuellement condamné au titre des articles 700 du Code de Procédure Civile, 375 et 475-1 du Code de Procédure Pénale, L761-1 du Code de Justice Administrative si la juridiction ne lui donne pas gain de cause : indemnités accordées au Tiers, Frais de procédure exposés par les tiers, amendes, frais et honoraires de l'avocat adverse), ainsi que de leurs équivalents devant les juridictions étrangères.

  • Les sommes dont vous êtes légalement redevable au titre de droits proportionnels.

  • Les honoraires de résultat.

  • Frais engagés pour vérifier la réalité du préjudice de l'assuré ou en faire la constatation (expertise amiable, constat d'huissier, ...). Toutefois si une expertise amiable s'avère indispensable à la bonne gestion du dossier, l'assureur acquittera les honoraires de l'expert à condition que, consulté préalablement, il ait donné son accord écrit.

  • Les frais et honoraires d'avocat engagés dans le cadre d'un litige relatif au recouvrement de créance ainsi que les frais d’huissier consécutifs à l'opposition formée par un Tiers à une ordonnance d'injonction de payer obtenue en faveur de l'assuré.

  • Les honoraires de consultation sauf en cas d'arbitrage entre l'assuré et l'assureur.

  • Les frais de représentation ou de postulation et les frais de déplacement si l'avocat n'est pas inscrit au barreau du tribunal compétent.

  • Les sommes que l'assuré a accepté de régler au Tiers dans le cadre d'une transaction amiable.

  • Les frais de remise en ordre de la comptabilité.

 

Certaines activités professionnelles sont exclues de la Protection Juridique :

  • Alimentation pour bétail.

  • Manutention levage.

  • Fabrication et/ou installation de tribunes et échafaudages.

  • Sociétés de gardiennage et télésurveillance.

  • Etablissements de santé (hôpitaux et cliniques) pratiquant des actes de chirurgie, obstétrique ou anesthésie.

  • Laboratoires pharmaceutiques, sauf façonniers.

  • Dispositifs médicaux implantables (classe III et DMIA).

  • Commissaires aux comptes.

  • Instituts financiers et toutes activités financières.

  • Intermédiaires d’assurance.

  • Conseils en brevet et propriété industrielle.

  • Appels d’offres publics.

  • Risques sinistrés.

 

Cotisation : Elle varie en fonction de l’effectif, du chiffre d’affaires de votre entreprise et de votre activité professionnelle. Elle ne dépasse jamais 50€ par mois, et démarre souvent à 15€ par mois.

 

Glossaire :

  • Litige ou différend : Opposition d’intérêts, désaccord ou refus opposé à une réclamation dont vous êtes l’auteur ou le destinataire vis-à-vis d'un Tiers, conduisant à faire valoir des prétentions en demande ou en défense, que ce soit à l’amiable ou devant une juridiction.

  • Frais de procédure : Part des frais engendrés par le procès que le gagnant peut se faire rembourser par le perdant, à moins que le tribunal n'en décide autrement. Ils comprennent les droits de plaidoiries, les frais dus aux avocats et aux officiers ministériels (huissier de justice, avoué à la Cours d'Appel), les honoraires des experts judiciaires, la taxe d'appel. Ils ne comprennent pas les honoraires des avocats,

  • Amiable : une intervention est amiable lorsqu'elle s'effectue sans saisine d'une juridiction. Une intervention amiable peut engendrer l'intervention d'un juriste, d'un avocat (qui adresseront, par exemple, une lettre de réclamation amiable à l'adversaire), d'un huissier (pour établir un constat, par exemple), voire d'un expert, etc.

  • Judiciaire : Ce qui est relatif à la justice et à l'administration de la justice. Dans le cadre d'une protection juridique, l'assistance judiciaire permet de bénéficier de la prise en charge totale ou partielle des frais de procédure.

  • Honoraires d'avocat : Rémunération de l'avocat suite à conseil et frais de dossier (frais de téléphone, de photocopie, de déplacement ...)

  • Tiers : Désignent les personnes physiques ou morales, responsables des dommages de l'assuré, ou qui contestent l'un de ses droits. L'assureur intervient contre les Tiers identifiés dont l'assuré connaît le domicile. Le tiers ne doit pas avoir la qualité d'assuré au titre du présent contrat ni être le contractant, l’assureur et les distributeurs du contrat de PJ en question.

  • Sinistre : A l'occasion d'un sinistre garantie :

    • Refus que l'assuré oppose à la réclamation que présente le tiers.

    • Refus que le Tiers oppose à la réclamation que lui présente l'assuré.

    • Citation en justice qui est délivrée à l'assuré.

  • Dépens : Désigne les frais de justice engendrés par le procès, dont le montant fait l’objet d’une tarification, soit par voie réglementaire, soit par décision judiciaire. Ils sont distincts des honoraires de l’avocat. Indemnités des articles 700 du Code de Procédure civile, 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, articles 475-1 et 375 du Code de Procédure pénale, article L. 761-1 du Code de Justice administrative et leurs équivalents devant des juridictions autres que françaises. Ce sont des indemnités prévues par des textes de loi autorisant une juridiction à condamner la partie tenue aux dépens ou à défaut la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre de frais exposé (principalement les honoraires d’avocat) et non compris dans les dépens.

  • Fait générateur : Désigne le fait, l’événement ou situation source du litige.

Pour les garanties identité et réputation internet, elles se définissent comme suit :

  • S’agissant d’une usurpation d’identité, de l’utilisation de vos données d'identification : marque, nom, slogan, logo, adresse postale, pièce d’identité, relevé d’identité bancaire, numéro de Sécurité Sociale, enseigne, nom commercial, raison sociale, dénomination sociale, numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, permis de conduire, carte grise ou numéro d’immatriculation de véhicule pro…

  • S’agissant d’une atteinte à l’e-réputation, le fait générateur correspond à la date de parution des propos litigieux.

  • Les Dispositions Particulières : Elles sont établies selon les informations que vous avez déclarées et précisent les dispositions propres à votre contrat.

  • Les Dispositions Générales : Elles sont établies par l'assureur et l'on y trouve au quotidien les informations pratiques, la description des garanties assorties des exclusions que l'assuré doit connaître et les obligations qu'il doit respecter.

  • E.réputation : Désigne, par le biais d’Internet, tout dénigrement, injure, diffamation, ainsi que la publication via Internet de déclarations, d’écrits, de photographies ou de vidéos préjudiciables à la marque et/ou à l’entreprise sans le consentement de l’assuré.

 

En cours de rédaction - Janvier 2020

 

C'est un contrat d'assurance qui permet d'assurer la pérennité de votre entreprise en cas de disparition ou d’indisponibilité de l’homme clé.

 

 

QU'EST-CE QU'UN HOMME-CLEF : 

Un “homme clé“ est une personne qui a un rôle économique déterminant dans l’entreprise et dont la fonction, la compétence, la responsabilité, la notoriété contribue de manière décisive au fonctionnement de l’entreprise. Il peut s’agir du dirigeant, mais également de tout autre collaborateur dont les fonctions managériales, commerciales, techniques, jouent un rôle déterminant dans l’activité de la société.

Exemples :

  • Le dirigeant ou un de ses adjoints,

  • Le commercial,

  • Le chef d’atelier,

  • Un collaborateur en mission sur un projet informatique, financier, marketing, qualité et tout autre projet de haute importance pour l’entreprise,

  • Ou une personne ayant un savoir-faire très spécifique : un “nez” chez un parfumeur, un chercheur spécialisé...

L’homme clé est une personne, appartenant aux effectifs de l’entreprise.

 

 

Aujourd’hui, les PME/PMI ont de nombreuses solutions pour faire face aux pertes financières liées aux défaillances des outils de production ou des instruments de gestion. Cette démarche fait partie des préoccupations courantes du chef d’entreprise. Mais la survie d’une entreprise tient autant à l’appareil de production qu’à ses hommes.

 

Que faire si, demain, l’homme sur lequel repose une part importante du chiffre d’affaires de l’entreprise vient à disparaître ?

En effet, 25% des entreprises font faillite la première année consécutivement à la perte d’un homme clé, et 50% dans les 5 ans.

 

Les difficultés s'enchaînent généralement après la disparition de l'homme clef :

  • une baisse de qualité dans la production,

  • le ralentissement des commandes,

  • un déficit de satisfaction des clients et /ou une perte de leur confiance,

  • le désengagement des partenaires financiers,

  • un redressement judiciaire ou une cessation définitive d’activité...

 

 

QU'APPORTE LA SOLUTION HOMME CLEF :

Pour pérenniser l’activité de l’entreprise, il est possible de s’assurer contre le risque de la baisse de chiffre d’affaires induit par le décès ou l’invalidité d’un ou plusieurs collaborateurs-clés.

La garantie “Homme clé“ couvre l’éventuel décès consécutif à un accident ou une maladie, mais également la perte totale et irréversible d’autonomie (versement d’un capital dans les deux cas).

D’autres options peuvent venir se greffer comme la couverture de l’invalidité permanente totale IPT (versement d’un capital) ou encore l’incapacité temporaire totale de travail ITT (versement d’indemnités journalières).

 

ATOUTS

  1. Souscrire un contrat “Homme clé” permet à l’entreprise de disposer rapidement de trésorerie pour continuer son activité.

  2. Cela représente une réelle sécurité pour l’entreprise et pour ses tiers (salariés, actionnaires, fournisseurs, clients, partenaires financiers) qui ont ainsi la certitude que l’entreprise pourra organiser la poursuite de son activité et faire face à ses engagements et charges fixes (paiement des salaires, règlement des fournitures, livraison des produits et services, remboursement crédit...). L’image de l’entreprise sera donc sauvegardée auprès des partenaires et clients grâce à l‘aide financière apportée par la garantie.

  3. Une assurance “Homme clé” permet également à l’entreprise d’engager des frais supplémentaires pour recruter un remplaçant ou de consolider sa valeur de reprise en cas d’éventuelle transmission.

 

 

 

ADHERENT CONTRAT 

L’entreprise

 

 

 

GARANTIES 

- Garantie de base :  Versement du capital garanti en cas de Décès – PTIA toutes causes

 

- Garanties optionnelles :

  • Versement d’une quote part du capital garanti en cas d’invalidité permanente totale de l’assuré. La quote-part est calculée en fonction du taux d’invalidité, généralement supérieure à 66 % . Le versement du capital en cas d’IPT toutes causes met fin à l’Adhésion pour l’ensemble des garanties.

  • Versement d'une indemnité journalière en cas d'incapacité temporaire totale de plus de 3 mois (ITT).  Cette indemnité journalière s'élève à 75 € / jour minimum jusqu’à maximum 0,05 % du capital décès dans la limite de 500 € / jour pour les indemnités journalières versées à l’entreprise dans le cadre de l’incapacité temporaire totale (à partir de 150 000 € de capital minimum).

 

 

 

ARCHITECTURE DU CONTRAT HOMME CLEF

 

 

FISCALITÉ :

 

Le délai de règlement des prestations peut s'effectuer généralement sous 15 jours une fois le dossier complet.

 

 

En fonction du montant des capitaux souscrits, l’homme clé doit fournir un questionnaire de santé, complété éventuellement par un rapport médical et des examens complémentaires. Un questionnaire financier peut également être demandé selon les montants des capitaux garantis.

 

Comment évaluer le montant de la perte financière que peut représenter l’absence de l’homme clé pour votre entreprise ?

Le niveau de la garantie doit être proportionnel par rapport à la contribution de l’homme clé. Pour fixer le montant de la perte financière, deux possibilités :

 

 - Le calcul de la perte de marge brute :

Marge brute moyenne de votre entreprise : 500 000 €

Progression annuelle moyenne constatée : 5 %

Masse salariale : 300 000 €

Rémunération de l’homme clé : 75 000 €

Frais éventuels complémentaires (pour recrutement, conseil extérieur, formation) estimés à 20 % de la rémunération

Impôt sur les Sociétés (IS) : 33,33 %

 

Formule : 

(Marge brute moyenne x progression) x [(rémunération de l’homme clé/masse salariale totale) + frais supplémentaires] / (1-IS)

 

(500 000 x 1,05) x [(75 000 / 300 000) x 1,20] / 0,67 = 235 000 €

 

- Le capital forfaitaire :

Il est également possible de fixer un montant de capital forfaitaire : Entre 10 000€ et 1000 000€

 

 

Le choix des options :

Il est possible de cumuler le montant du capital versé à l'entreprise si il a été choisi l'option IPT.

 

Enfin le choix de l'option de l' ITT n'est possible que s'il il a été souscrit un capital décès / PTIA > 150 000 euros.

Le versement des IJ comprend une franchise de 90 jours généralement

 

 

Au-delà d' 1 000 000€,  une étude sur-mesure sera effectuée par les services de l'assureur.

Le tarif est réduit si l'homme clef n'est pas fumeur.

La garantie décès s’arrête au 65e anniversaire de l’assuré, la garantie PTIA à son 60e anniversaire. Mais cela dépend de l'assureur.

 

En ce qui concerne l'ITT, les IJ sont bornées, avec un minimum de 75 € par jour et un maximum de 500€ par jour.  Les prestations sont versées jusqu’à la reprise du travail, dans la limite de 365 jours d’ITT, franchise incluse.

 

En cours de rédaction - Janvier 2020