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Dommages Ouvrage

Dommages Ouvrage

L’assurance Dommages Ouvrage intervient en cas de défauts graves de constructions. En effet elle a pour objet de fournir au propriétaire de l’ouvrage (maison, immeuble, local professionnel), un financement rapide (sans attendre la décision de la justice) des travaux de réparation des dommages les plus lourds subis par la construction ou un remboursement des montants déjà dépensés.
Elle couvre les vices les malfaçons qui menacent la solidité de la construction (effondrement de toiture, fissures importantes des murs, affaissement de plancher, défauts d’isolation thermique des murs), même s’ils résultent d’un vice du sol, et les désordres (des infiltrations d’eau à l’intérieur du logement, un soulèvement du carrelage, une rupture de canalisation encastrée, une insuffisance manifeste du chauffage…) qui rendent la maison inhabitable ou qui nuisent gravement à son occupation normale ou qui mettent en danger la sécurité des occupants. Elle intervient aussi pour les dommages affectant la solidité des biens d’équipement indissociables (chauffage central, ventilation, plomberie, canalisations encastrées, chape de béton…).
Cette garantie s’applique au plus tôt, en effet il est recommandé de souscrire une assurance Dommages Ouvrage avant l’ouverture du chantier, et elle prend fin 10 ans après la réception de l’ouvrage (fin des travaux de construction). Cette assurance, qui coûte entre 1% et 3% du prix de la construction, est une assurance tous risques pour tous les désordres qui vont apparaître après la construction de votre maison du fait de malfaçons etc…. Les statistiques parlent d’elle-même : vous avez 66% de chance d’avoir besoin de faire appel à cette assurance pendant les 10 ans de la garantie décennale.

POURQUOI SOUSCRIRE UNE PROTECTION DOMMAGES OUVRAGE ?

L’assurance Dommages Ouvrage donne au maître d’ouvrage une certitude d’obtenir des réparations, puisque la garantie est maintenue jusqu’à l’expiration des dix ans qui suivent la réception de l’ouvrage.
De plus le règlement des sinistres est plus rapide : En effet, l’indemnisation est de 90 jours en moyenne avant toute recherche des responsabilités. Dans tous les cas, le paiement est effectué dans un délai qui ne peut légalement pas excéder 225 jours. Une telle rapidité est possible au moyen de la procédure stricte de règlement des sinistres fixée par les clauses types édictées par l’article A.243-1 du code des assurances, auxquelles doivent se conformer les contrats d’assurance de dommages à l’ouvrage.
De même les sinistres sont généralement moins coûteux, puisqu’un règlement avec intervention de la justice coûte en moyenne quatre fois plus cher. En effet, sans cette assurance, les sinistres sont réglés au terme d’une période assez longue et au cours de laquelle les dommages non réparés s’aggravent, et donc le coût des réparations s’accroît.
Enfin la gestion des sinistres est beaucoup moins conflictuelle que par le recours à la justice, ce qui permet d’éviter une détérioration des relations entre le maître d’ouvrage et les constructeurs.
En cas de non-souscription de l’option C.N.R (Constructeur Non-Réalisateur : Option payante) complémentaire à l’Assurance Dommage Ouvrage, si le maître d’ouvrage revend l’ouvrage dans un délai de moins de dix ans suivant l’achèvement de sa construction, il est personnellement et financièrement responsable vis-à-vis du nouvel acquéreur de toutes les conséquences résultant du défaut d’assurance.
Dans le cadre d’un contrat de construction avec ou sans fourniture de plan, le constructeur ou l’entrepreneur pourrait refuser de l’exécuter, car l’assurance Dommages Ouvrage est un élément obligatoire.
Pire, dans le cas du financement de la construction par un crédit bancaire, la banque refuserait de l’octroyer.
L’assurance Dommages Ouvrage est une assurance relativement chère, ce qui pousse les particuliers à s’en passer. Cependant l’article L 243-3 du code des assurances prévoie des sanctions pénales en cas de défaut de souscription, à savoir un emprisonnement de six mois et une amende de 75 000€ ou de l’une de ces deux peines seulement, il prévoit également que cette peine n’est pas applicable à «la personne physique construisant un logement pour l’occuper elle-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, et qu’il finance la construction sans faire appel à un crédit bancaire bien évidement, car comme indiqué plus haut, la banque refusera d’octroyer un crédit de construction si l’assuré ne souscrit par cette assurance».