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Assurance Dommages Ouvrages SYNDIC

SFS;GENERALI;APRIL

Ref : DO SYNDIC

DESCRIPTION

DO Syndic

Conçu sur-mesure pour les syndics de copropriété et les administrateurs de biens professionnels, ce produit permet de délivrer des garanties sur des coûts d’opération dans la limite de 1.100.000,00 Euros.

Ce contrat vise plusieurs objectifs : permettre de satisfaire aux obligations légales d’assurance qui pèsent sur les syndics, sécuriser leur activité en les prémunissant contre les risques liés à l’exécution des travaux, simplifier leurs démarches, permettre de maîtriser leurs budgets assurance au travers de la grille tarifaire figurant sur le protocole, tout cela à des tarifs très compétitifs.
 

Que couvre le contrat ?

Le contrat Dommages-Ouvrage Syndic de copropriété couvre les travaux neufs, d’extension ou de rénovation, entrant dans le champ de l’assurance obligatoire (cf. articles 1792 du Code civil et L. 242- 1 du Code des assurances), réalisés sous la responsabilité du Syndic de copropriété exclusivement dans ou sur les parties communes d’immeubles résidentiels collectifs, immeubles de bureaux ou commerciaux, immeubles mixtes.
A noter que ces travaux :
• Excluent le désamiantage.
• Sont réalisés selon des techniques de bâtiment courantes.
• Sont des assimilés à des interventions de « GRGE » - (Grosse réparation et Gros entretien) et ne consistent pas exclusivement en de simples travaux d’entretiens et de maintenance (sont considérés comme tels : nettoyage, brossage des fenêtres ou des murs, peinture extérieure avec une fonction purement esthétique sans étanchéité, petits travaux de maçonnerie, plafonnage, carrelage, électricité).


Pourquoi souscrire ?

• Dans le cadre de son mandat légal (issu de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et du décret n° 63-223 du 17 mars 1967), le syndic a la charge d’accomplir pour le compte de la copropriété les actes de gestion courante, parmi lesquels figure notamment l’opération de souscription des assurances propres à garantir la copropriété contre les risques (dommages aux immeubles et responsabilité civile).
• En cas de travaux d’extension ou de rénovation décidés par la copropriété (hors parties privatives de l’immeuble), qui relèveraient de la garantie décennale, c’est donc au syndic de copropriété qu’incombe la souscription d’un contrat dommages-ouvrage spécifique. Le syndic qui s’abstiendrait de mettre en application une décision de souscription prise par l’assemblée générale engage sa responsabilité pénale en vertu des dispositions prévues par l’article L. 243-3 du Code des assurances. En cas de refus de l’assemblée générale de souscrire une assurance dommages-ouvrage, le syndic n’a donc pas d’autre choix que de refuser de mettre en œuvre les travaux, sauf à engager toute sa responsabilité.


Quelles sont les garanties ?

• La Dommages-Ouvrage : la couverture Dommages-Ouvrage est une assurance de préfinancement qui couvre les dommages touchant à la solidité ou l’impropriété à destination.
• La garantie de bon fonctionnement des éléments d’équipements : elle couvre, pendant deux ans après réception des travaux, les éléments d’équipement dissociables du bâtiment (tous les éléments ne faisant pas partie intégrante des fondations, gros œuvre, clos et couvert de l’ouvrage).
• La garantie des dommages immatériels : elle couvre, pendant dix ans après réception des travaux, les préjudices financiers consécutifs à un sinistre couvert par le contrat Dommagesouvrage.
• La garantie Constructeur non réalisateur : elle couvre, sur une période de dix ans, les désordres qui compromettent la solidité de l’ouvrage, le rendent impropre à sa destination, affectent la solidité des éléments d’équipement faisant corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et de couvert.
• La garantie des dommages aux existants : elle couvre, pendant dix ans après réception des travaux, les dommages pouvant survenir aux constructions préexistantes réhabilitées et survenant en cours de période décennale.
• La Tous Risques Chantier : elle couvre le maître d’ouvrage et les intervenants du chantier (maître d’oeuvre, entreprises générales...) pour les dommages à l’ouvrage en cours, aux matériaux et aux équipements arrivés sur le site.
• La Responsabilité civile du maître d’ouvrage : couvre la responsabilité professionnelle des maîtres d’ouvrage pour tous les dommages corporels, matériels et immatériels liés à la construction de l’ouvrage.


Quelles sont les règles de souscription ?

Avant le démarrage des travaux, matérialisé par la Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC) ou à défaut par l’Ordre de Service adressé aux constructeurs (OS), toutes les entreprises choisies par le syndic doivent justifier, conformément aux dispositions prévues par l’article 1792-1 du Code civil, d’une assurance de responsabilité civile décennale mais également d’une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle (les deux devant être valables à la date ci-dessus rappelée).

Avec l’appui de son interlocuteur privilégié au sein du Cabinet BROKINS et son partenaire Assureur, le syndic de copropriété constituera le dossier technique comprenant :
• Le Questionnaire d’étude ;
• Le permis de construire (PC) ou la déclaration préalable (DP) le cas échéant ;
• Le descriptif des travaux ;
• La copie du procès-verbal d’assemblée générale des copropriétaires autorisant les travaux ;
• La Déclaration d’Ouverture de Chantier (D.O.C.) ou à défaut Ordre de Service (OS) adressé aux constructeurs ;
• Le(s) rapport(s) initial(aux) de(s) Bureau(x) de contrôle technique et avis intermédiaires le cas échéant ;
• La convention de maîtrise d’œuvre et/ou architecte le cas échéant.

Selon le montant des travaux et leur typologie, d’autres documents pourront être demandés.

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140 Bis rue de Rennes
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t/f : 0143271243
m : 0651166685

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