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Protection Juridique Professionnelle

Protection Juridique Professionnelle

Dans une société de plus en plus judiciarisée et complexe (70 lois, 50 ordonnances et 1 500 décrets par an / 9 000 lois et 120 000 décrets – 59 codes) où la justice est une valeur primordiale pour tous les citoyens dans leur vie quotidienne (droit du travail, droit du logement, droit de la consommation, droit administratif, etc.), la Protection Juridique est devenue un atout indispensable pour faire face aux risques croissants de litiges. Plus que jamais, la protection juridique contribue à faire respecter vos droits et à vous rendre la justice plus accessible. En effet, lorsque l’on doit faire face à une situation conflictuelle, ou qui risque de le devenir, on se sent souvent désarmé, car on ne connaît pas très bien ses droits ou on n’a pas les moyens financiers pour intenter un procès ou se défendre en cas de poursuite.
De même si l’on se réfère aux différentes enquêtes sur le marché de la Protection Juridique faites par la DAFSA (Organisme d’études statistiques pour le secteur Banque et Assurance), on constate que lorsqu’un assuré professionnel rencontre un problème juridique, il pense prioritairement à un avocat, à une organisation professionnelle ou à son expert-comptable. Il aura spontanément recours à son assureur que dans 4% des cas.
Voici ce que dit le code des assurances dans son Article L127-1 :
L’assurance de Protection Juridique vise à prendre en charge des frais de justice c’est-à-dire de procédure ou à fournir des services découlant de la couverture d’assurance, en cas de différend ou de litige opposant l’assuré à un tiers, en vue notamment de défendre ou représenter en demande l’assuré dans une procédure civile, pénale, administrative ou autre ou contre une réclamation dont il est l’objet ou d’obtenir réparation à l’amiable du dommage subi.
En d’autres termes, la protection juridique vise à accompagner les professionnels dans leurs démarches juridiques (conseil, suivi amiable et judiciaire d’un litige, prise en charge des honoraires de l’avocat, etc.) que vous soyez victime ou mise en cause. De plus, elle permet de vous décharger des problèmes juridiques et administratifs qui viennent perturber régulièrement votre activité. En effet, la vie d’une entreprise expose le dirigeant à des conflits divers, et un tel contrat d’assurance n’est pas du superflu pour les petites et moyennes entreprises qui ne disposent pas d’un service juridique.
Bon à savoir : Très souvent dans les garanties Responsabilité Civile sont ajoutées des garanties de « défense et recours » que certains appellent maladroitement « Protection Juridique ». La FFSA (Fédération des Sociétés d’Assurance) a modifié son code de déontologie pour mieux préciser les appellations en fonction des garanties couvertes, en effet :
  • La Défense Pénale et Recours Suite à Accident (DPRSA) est liée à la garantie Responsabilité Civile qui a un domaine très restreint, car elle ne s’exerce qu’après un événement. Il s’agit le plus souvent d’une défense pénale ou d’un recours limité.
  • Par exemple : la garantie DPRSA de votre contrat automobile pourra intervenir pour recourir contre un tiers qui vous aurait causé des dommages corporels et/ou matériels dans le cadre d’un accident. Par contre, vous ne serez pas garanti si vous êtes en litige avec votre garagiste à la suite de réparations défectueuses comme cela arrive parfois
  • La Protection Juridique, quant à elle, qu’elle soit segmentée (une garantie complémentaire à la DPRSA) ou complète, est beaucoup plus large.
    Elle est le complément indispensable du contrat Responsabilité Civile et s’applique à de multiples domaines du Droit tels que :
    • Protection de vos relations commerciales (clients, fournisseurs, concurrents…),
    • Protection de vos locaux professionnels (propriété, usage des locaux professionnels, bail commercial),
    • Protection de vos emplois (RH et Prudhomme),
    • Protection de vos responsabilités pénales et civiles (redressements fiscaux).
De même, bien que complémentaire, la Protection Juridique ne remplace pas à un contrat garantie Responsabilité Civile, car elle défend son assuré mais n’indemnise jamais le tiers. C’est d’ailleurs pourquoi le contrat de Protection juridique professionnelle n’est délivré qu’à la condition que l’activité professionnelle exercée soit bien garantie en Responsabilité Civile Professionnelle.

Quelques chiffres :

  • 41% des entreprises et des professionnels ont déjà été amenés à exercer une action en justice,
  • 61% des professionnels pensent être couverts en protection juridique par leur assurance Multirisque Professionnelle (source : IHS Global 2012),
  • 90% des entreprises sont découragées avant même d’entreprendre une démarche,
  • 90% des entreprises ne connaissent pas leur droit,
  • 1/3 mésestime le coût d’une procédure en oubliant les coûts autres que les honoraires d’avocat : Frais d’avocat, frais d’huissier ou d’expertise.
Facturées jusqu’à 5€ la minute, les réponses des experts juridiques à distance finiront peut-être par vous coûter cher. Si vous pensez recourir à leurs services plus de trois ou quatre fois par an, intéressez-vous plutôt au contrat de Protection Juridique, qui est équivalent à un Cabinet d’Avocats payé par votre assureur.

Comment fonctionne la Protection Juridique ?

A chaque situation difficile que vous pouvez rencontrer dans votre quotidien, l’assurance de protection juridique vous soutient et vous accompagne :
  • En premier lieu, elle vous permet d’accéder à des conseils et à de l’information juridique délivrés par des juristes spécialisés. Ces renseignements vous permettent d’être informé sur les textes applicables à votre situation et sur les arguments que vous pouvez faire valoir dans le cadre de votre défense (vous ne savez pas à qui vous adresser pour connaître la marche à suivre, les procédures, vous protéger, etc.),
  • Ensuite l’information juridique :
    • Orientation dans les démarches, c’est-à-dire vous écouter, vous informer sur vos droits et les mesures nécessaires à la préservation de vos intérêts et vous conseiller sur la conduite à tenir face à un litige,
    • Validation juridique des contrats, permet d’être assisté dans la lecture et la compréhension des contrats (bail, travail, loisirs) avant toute signature, et d’en faire vérifier la validité juridique par un avocat),
    • Information financière :
      • Vous informez sur les aides et subventions, et les démarches à suivre pour les obtenir,
      • Vous informez sur la situation légale et financière des entreprises domiciliées en France métropolitaine.
  • Puis en cas de litige, vous serez épaulé pour mener à bien la résolution amiable de ce le litige. Vous pourrez ainsi obtenir plus rapidement gain de cause, dans le strict respect de vos intérêts. En effet l’Assureur se rapproche du Tiers ou de son assureur afin de trouver une solution.

  • En réalité dans huit cas sur dix, les conflits présentés se concluent à l’amiable, sans passer par la case procès, pourtant bien plus profitable pour vous en termes de dommages et intérêts.

  • Enfin, en cas de procès (c’est à dire conflit avec un tiers devant les tribunaux), la Protection Juridique peut agir en votre nom notamment si vous demandez réparation auprès d’un tiers pour un préjudice que vous estimez avoir subi, ou si vous devez vous défendre, car un tiers estime avoir subi un dommage dont vous êtes responsable, de la manière suivante :
    • Mise en œuvre de l’action judiciaire avec l’avocat de votre choix, vous n’êtes pas obligé de choisir l’avocat partenaire de l’assureur si juridiction française,
    • Suivi de l’affaire jusqu’à l’exécution des décisions rendues,
    • Prise en charge des frais et honoraires de toutes les procédures nécessaires à l’instruction de votre dossier (avocats, experts, huissiers, médiateurs…).
Par ailleurs dans l’Article L127-2-1 du code des assurances : Est considéré comme sinistre, au sens de la protection juridique, le refus qui est opposé à une réclamation dont l’assuré est l’auteur ou le destinataire.
En conclusion, l’assurance Protection Juridique vous défend et représente vos intérêts. Elle peut ainsi vous informer et intervenir pour trouver une solution amiable dans un litige qui vous oppose un tiers.

Financièrement, que prend en charge la Protection Juridique ?

Quel que soit le tribunal (de Police, Correctionnel, d’Instance, de Grande Instance, de Commerce, Administratif, de la Cour d’appel, de la Cour de Cassation, de la Cour d’Assises, du Conseil d’État, des Prud’hommes…), en cas de procédure judiciaire (que vous en soyez à l’origine ou vous la subissiez), la protection juridique peut prendre en charge généralement :
  • Les honoraires de l’avocat,
  • Les frais d’expertise :
    • Des médecins, des psychologues ou autres consultants quand la spécificité de la matière le nécessite et que cela est utile à la résolution du Litige. L’Expert vous assistera et rendra si besoin une consultation écrite après vous avoir entendu. Cet avis consultatif destiné à étayer votre réclamation ou votre défense vous sera communiqué.
  • Les frais de procédure :
    • Frais d’expertise judiciaire,
    • Frais d’assignation et de signification ; les droits de timbre,
    • Frais d’appel (selon les dispositions réglementaires en vigueur),
    • Frais d’huissier liés à l’exécution de la décision.
Bien évidemment, l’assureur prend en charge tous les frais de procédure dans les limitations écrites au contrat (Conditions Particulières ou Conditions Générales (CP ou CG)). Ce qui exclut par définition l’indemnisation des tiers.
Bon à savoir : La loi, au travers de l’Article L127-4 du Code des Assurances dit que, si l’assuré a engagé à ses frais une procédure contentieuse et obtient une solution plus favorable que celle qui lui avait été proposée par l’assureur ou par la tierce personne impliquée, l’assureur l’indemnise des frais exposés pour l’exercice de cette action, dans la limite du montant de la garantie.

Quelles sont les limites de la Protection Juridique ?

Le contrat peut prévoir certaines limites :
  • Des domaines d’intervention couverts limités,
  • Un seuil d’intervention, sous lequel l’assurance n’interviendra pas (Attention, les assureurs n’accepteront pas forcément d’appuyer toutes vos démarches. Au-dessous d’un certain seuil de préjudice, les compagnies refuseront en effet de vous couvrir, ce qui exclut bon nombre de petits pépins quotidiens),
  • Un plafond de prise en charge, au-dessus duquel la charge reviendra à l’assuré (Faites seulement attention à ne pas -sélectionner une célébrité : les remboursements de l’assureur sont toujours plafonnés, à 1 000 euros en moyenne pour un litige devant le tribunal de grande instance. Soit l’équivalent de cinq à sept heures de temps d’un bon avocat),
  • Un plafonnement des honoraires d’avocat,
  • Des limites territoriales d’intervention (par exemple, la France métropolitaine),
  • Des délais de carence.

Quelques garanties de la Protection Juridique :

Votre assurance Protection Juridique vous protège dans les principaux domaines du droit, à savoir les litiges à propos d’un client, d’un fournisseur, d’un concurrent, de l’administration, des locaux professionnels, du voisinage, ou vos salariés :
  • Concernant vos relations commerciales : conflits vous opposant à vos fournisseurs qui vous a vendu un service, franchiseurs, clients dans le cadre de l’activité déclarée, concurrents :
    • L’un de vos fournisseurs ne vous a pas livré à temps et vous a fait perdre un important nouveau client,
    • Vous n’êtes pas d’accord avec la facture envoyée par votre fournisseur.
  • Concernant vos emplois (RH et Prudhomme) : litige vous opposant à un de vos salariés dans le cadre de la gestion administrative :
    • Une de vos salariées conteste son licenciement au prud’homme (il prétend avoir été licenciée abusivement lors d’une période d’arrêt de travail).
  • Concernant vos recouvrements de créances : litige vous opposant à un mauvais payeur de prestation ou produit vendus :
    • Malgré toutes vos relances, l’un de vos clients ne vous règle pas sa facture.
  • Concernant votre identité internet :
    • Prise en charge des litiges liés à l’utilisation sans autorisation de vos données d’identification (marque, nom, slogan, logo, adresse postale, pièce d’identité, relevé d’identité bancaire, numéro de Sécurité Sociale, enseigne, nom commercial, raison sociale, dénomination sociale, numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, permis de conduire, carte grise ou numéro d’immatriculation de véhicule pro).
  • Concernant vos locaux et vos véhicules professionnels : Baux commerciaux ou Véhicule professionnel :
    • Prise en charge des litiges opposant le propriétaire au locataire (que vous soyez l’un ou l’autre),
    • Prise en charge des litiges avec le syndicat des propriétaires,
    • Prise en charges des litiges relatifs à la propriété et à l’usage des locaux professionnels y compris les travaux d’entretien,
    • Litiges consécutifs à l’achat, la vente, la location, la réparation d’un véhicule professionnel.
  • Concernant l’administratif :
    • Prise en charge des honoraires de l’expert-comptable de l’assuré en cas contrôle URSSAF,
    • Défense en cas d’infraction au code de la route et prise en charge d’une partie des frais du stage volontaire de récupération de points.
  • Concernant votre fiscalité :
    • Prise en charge les frais et honoraires du Conseil qui vous assiste pendant le contrôle, en cas de vérification sur place de votre comptabilité professionnelle par l’Administration fiscale.
  • Concernant votre réputation internet : diffamation ou de dénigrement de l’assuré sur internet ou non :
    • Prise en charge les poursuites judiciaires à l’encontre du responsable,
    • Rétablissement de votre image de marque sur internet via le nettoyage de toutes traces sur les moteurs de recherche.
  • Concernant votre activité sur internet :
    • Prise en charge des litiges liés à la publication d’offres, annonces en ligne,
    • Prise en charge des litiges liés à vos achats sur Internet,
    • Prise en charges des litiges liés à la création et au fonctionnement de votre site.
  • Concernant votre responsabilité pénale :
    • Prise en charge votre défense devant les juridictions répressives (Droit du travail, hygiène et sécurité, réglementation, concurrence et prix),
    • Prise en charge de vos Recours devant toute juridiction répressive ou civile.

Quelque situations concrètes :

  • Les relations commerciales, conflit avec votre fournisseur :
    Cette situation illustre la façon dont votre assurance Protection Juridique peut intervenir.
    Vous êtes un artisan-chocolatier et avez souscrit une assurance Protection Juridique. Vous avez commandé auprès de votre fournisseur habituel 1 500 boîtes personnalisées avec le logo d’un de vos clients qui souhaite les offrir en cadeau pour les fêtes de Noël. Or, le client, une fois livré, refuse de régler la prestation, car les chocolats laissent un arrière-goût désagréable de produit chimique.
    Très vite, il apparaît que c’est la colle utilisée par le façonnier qui est en cause : en effet, elle diffuse une odeur dont s’imprègnent les chocolats. Toutefois, le façonnier refuse toute responsabilité, évoquant une erreur de fabrication des chocolats.
    Dans ce cas vous êtes contraint de lancer une procédure à l’encontre de votre fournisseur de boîtes. Le Tribunal de Commerce saisi ordonne une mesure d’expertise judiciaire a vos frais. En moins d’un an, les demandes du tribunal ou des experts atteignent facilement la somme de 16 000 euros.
    Vous n’auriez pas pu financer cette procédure si votre assureur n’avait pas pris en charge la totalité de ces demandes au titre de son contrat.
  • Votre responsabilité pénale Accident de travail :
    Vous êtes dirigeant d’une entreprise de BTP. Un de vos salariés a perdu l’usage d’un de ses membres quand un morceau de béton lui est tombé dessus. Il a été hospitalisé pendant un mois et est incapable de travailler pendant 3 ans. Vous êtes condamné pour manquement à une obligation de sécurité. Le montant des frais de défense est de 6 000 €. Dans ce cas votre assureur prendra en charge la totalité des dépenses liées à votre défense.
  • Votre permis de conduire :
    Suite à des infractions, le solde de points sur votre permis est proche de 0 ou vient d’être annulé. Par conséquent vous devez faire un stage de récupération de points, votre assureur prendra ainsi en charge une partie des frais financiers de votre stage. Ou suite à une utilisation frauduleuse de votre plaque, vous avez a reçu des infractions que vous n’avez pas commises. Vous décidez donc de les contester, votre assureur prendra en charge votre défense et représentera vos intérêts devant les juridictions compétentes.

Les Exclusions de la Protection Juridique :

Votre assurance Protection Juridique ne prend jamais en charge :
  • Les frais engagés sans l’apport écrit préalable de l’assureur, sauf situation d’urgence avérée,
  • Les amendes, les cautions, les astreintes, les intérêts et pénalités de retard, pénales,
  • Toute somme de toute nature à laquelle vous pourriez être condamné à titre principal et personnel,
  • Les sommes au paiement desquelles vous pourriez être éventuellement condamné au titre des articles 700 du Code de Procédure Civile, 375 et 475-1 du Code de Procédure Pénale, L761-1 du Code de Justice Administrative si la juridiction ne lui donne pas gain de cause : indemnités accordées au Tiers, Frais de procédure exposés par les tiers, amendes, frais et honoraires de l’avocat adverse), ainsi que de leurs équivalents devant les juridictions étrangères,
  • Les sommes dont vous êtes légalement redevable au titre de droits proportionnels,
  • Les honoraires de résultat,
  • Frais engagés pour vérifier la réalité du préjudice de l’assuré ou en faire la constatation (expertise amiable, constat d’huissier, …). Toutefois si une expertise amiable s’avère indispensable à la bonne gestion du dossier, l’assureur acquittera les honoraires de l’expert à condition que, consulté préalablement, il ait donné son accord écrit,
  • Les frais et honoraires d’avocat engagés dans le cadre d’un litige relatif au recouvrement de créance ainsi que les frais d’huissier consécutifs à l’opposition formée par un Tiers à une ordonnance d’injonction de payer obtenue en faveur de l’assuré,
  • Les honoraires de consultation sauf en cas d’arbitrage entre l’assuré et l’assureur,
  • Les frais de représentation ou de postulation et les frais de déplacement si l’avocat n’est pas inscrit au barreau du tribunal compétent,
  • Les sommes que l’assuré a accepté de régler au Tiers dans le cadre d’une transaction amiable,
  • Les frais de remise en ordre de la comptabilité.

Certaines activités professionnelles sont exclues de la Protection Juridique :

  • Alimentation pour bétail,
  • Manutention levage,
  • Fabrication et/ou installation de tribunes et échafaudages,
  • Sociétés de gardiennage et télésurveillance,
  • Etablissements de santé (hôpitaux et cliniques) pratiquant des actes de chirurgie, obstétrique ou anesthésie,
  • Laboratoires pharmaceutiques, sauf façonniers,
  • Dispositifs médicaux implantables (classe III et DMIA),
  • Commissaires aux comptes,
  • Instituts financiers et toutes activités financières,
  • Intermédiaires d’assurance,
  • Conseils en brevet et propriété industrielle,
  • Appels d’offres publics,
  • Risques sinistrés.

Cotisation :

Elle varie en fonction de l’effectif, du chiffre d’affaires de votre entreprise et de votre activité professionnelle. Elle ne dépasse jamais 50€ par mois, et démarre souvent à 15€ par mois.

Glossaire :

  • Litige ou différend : Opposition d’intérêts, désaccord ou refus opposé à une réclamation dont vous êtes l’auteur ou le destinataire vis-à-vis d’un Tiers, conduisant à faire valoir des prétentions en demande ou en défense, que ce soit à l’amiable ou devant une juridiction,
  • Frais de procédure : Part des frais engendrés par le procès que le gagnant peut se faire rembourser par le perdant, à moins que le tribunal n’en décide autrement. Ils comprennent les droits de plaidoiries, les frais dus aux avocats et aux officiers ministériels (huissier de justice, avoué à la Cours d’Appel), les honoraires des experts judiciaires, la taxe d’appel. Ils ne comprennent pas les honoraires des avocats,
  • Amiable : une intervention est amiable lorsqu’elle s’effectue sans saisine d’une juridiction. Une intervention amiable peut engendrer l’intervention d’un juriste, d’un avocat (qui adresseront, par exemple, une lettre de réclamation amiable à l’adversaire), d’un huissier (pour établir un constat, par exemple), voire d’un expert, etc,
  • Judiciaire : Ce qui est relatif à la justice et à l’administration de la justice. Dans le cadre d’une protection juridique, l’assistance judiciaire permet de bénéficier de la prise en charge totale ou partielle des frais de procédure,
  • Honoraires d’avocat : Rémunération de l’avocat suite à conseil et frais de dossier (frais de téléphone, de photocopie, de déplacement …),
  • Tiers : Désignent les personnes physiques ou morales, responsables des dommages de l’assuré, ou qui contestent l’un de ses droits. L’assureur intervient contre les Tiers identifiés dont l’assuré connaît le domicile. Le tiers ne doit pas avoir la qualité d’assuré au titre du présent contrat ni être le contractant, l’assureur et les distributeurs du contrat de PJ en question,
  • Sinistre : A l’occasion d’un sinistre garantie :
    • Refus que l’assuré oppose à la réclamation que présente le tiers,
    • Refus que le Tiers oppose à la réclamation que lui présente l’assuré,
    • Citation en justice qui est délivrée à l’assuré.
  • Dépens : Désigne les frais de justice engendrés par le procès, dont le montant fait l’objet d’une tarification, soit par voie réglementaire, soit par décision judiciaire. Ils sont distincts des honoraires de l’avocat. Indemnités des articles 700 du Code de Procédure civile, 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, articles 475-1 et 375 du Code de Procédure pénale, article L. 761-1 du Code de Justice administrative et leurs équivalents devant des juridictions autres que françaises. Ce sont des indemnités prévues par des textes de loi autorisant une juridiction à condamner la partie tenue aux dépens ou à défaut la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre de frais exposé (principalement les honoraires d’avocat) et non compris dans les dépens,
  • Fait générateur : Désigne le fait, l’événement ou situation source du litige.
Pour les garanties identité et réputation internet, elles se définissent comme suit :
  • S’agissant d’une usurpation d’identité, de l’utilisation de vos données d’identification : marque, nom, slogan, logo, adresse postale, pièce d’identité, relevé d’identité bancaire, numéro de Sécurité Sociale, enseigne, nom commercial, raison sociale, dénomination sociale, numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, permis de conduire, carte grise ou numéro d’immatriculation de véhicule pro…,
  • S’agissant d’une atteinte à l’e-réputation, le fait générateur correspond à la date de parution des propos litigieux,
  • Les Dispositions Particulières : Elles sont établies selon les informations que vous avez déclarées et précisent les dispositions propres à votre contrat,
  • Les Dispositions Générales : Elles sont établies par l’assureur et l’on y trouve au quotidien les informations pratiques, la description des garanties assorties des exclusions que l’assuré doit connaître et les obligations qu’il doit respecter,
  • E.réputation : Désigne, par le biais d’Internet, tout dénigrement, injure, diffamation, ainsi que la publication via Internet de déclarations, d’écrits, de photographies ou de vidéos préjudiciables à la marque et/ou à l’entreprise sans le consentement de l’assuré.