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Protection Juridique

Protection Juridique Privée

Il s’agit d’un cabinet d’Avocats/Juristes qui s’occupe des vos litiges en vous vous accompagnant, en défendant vos interêts et faisant valoir vos droits.
Dans une société de plus en plus judiciarisée et complexe (70 lois, 50 ordonnances et 1 500 décrets par an / 9 000 lois et 120 000 décrets – 59 codes) où la justice est une valeur primordiale pour tous les citoyens dans leur vie quotidienne (droit du travail, droit du logement, droit de la consommation, droit administratif, etc.), la Protection Juridique est devenue un atout indispensable pour faire face aux risques croissants de litiges. Plus que jamais, la protection juridique contribue à faire respecter vos droits et à vous rendre la justice plus accessible. En effet, lorsque l’on doit faire face à une situation conflictuelle, ou qui risque de le devenir, on se sent souvent désarmé, car on ne connaît pas très bien ses droits ou on n’a pas les moyens financiers pour intenter un procès ou se défendre en cas de poursuite.
De même si l’on se réfère aux différentes enquêtes sur le marché de la Protection Juridique faites par la DAFSA (Organisme d’études statistiques pour le secteur Banque et Assurance), on constate que lorsqu’un assuré rencontre un problème juridique, il pense prioritairement à un avocat, à une organisation professionnelle. Il aura spontanément recours à son assureur que dans 4% des cas.
Voici ce que dit le code des assurances dans son Article L127-1 :
L’assurance de Protection Juridique vise à prendre en charge des frais de justice c’est-à-dire de procédure ou à fournir des services découlant de la couverture d’assurance, en cas de différend ou de litige opposant l’assuré à un tiers, en vue notamment de défendre ou représenter en demande l’assuré dans une procédure civile, pénale, administrative ou autre ou contre une réclamation dont il est l’objet ou d’obtenir réparation à l’amiable du dommage subi.
En d’autres termes, la protection juridique vise à accompagner les particuliers dans leurs démarches juridiques (conseil, suivi amiable et judiciaire d’un litige, prise en charge des honoraires de l’avocat, etc.) que vous soyez victime ou mise en cause. De plus, elle permet de vous décharger des problèmes juridiques et administratifs qui viennent perturber régulièrement votre vie quotidienne.
Bon à savoir : Très souvent dans les garanties MRH, Auto, Moto et autres Responsabilité Civile sont ajoutées des garanties de « défense et recours » que certains appellent maladroitement « Protection Juridique ». La FFSA (Fédération des Sociétés d’Assurance) a modifié son code de déontologie pour mieux préciser les appellations en fonction des garanties couvertes, en effet :
  • La Défense Pénale et Recours Suite à Accident (DPRSA) est liée à la garantie Responsabilité Civile qui a un domaine très restreint, car elle ne s’exerce qu’après un événement. Il s’agit le plus souvent d’une défense pénale ou d’un recours limité.
Par exemple : la garantie DPRSA de votre contrat automobile pourra intervenir pour recourir contre un tiers qui vous aurait causé des dommages corporels et/ou matériels dans le cadre d’un accident. Par contre, vous ne serez pas garanti si vous êtes en litige avec votre garagiste à la suite de réparations défectueuses comme cela arrive parfois.
  • La Protection Juridique, quant à elle, qu’elle soit segmentée (une garantie complémentaire à la DPRSA) ou complète, est beaucoup plus large.
    Elle est le complément indispensable du contrat Responsabilité Civile et s’applique à de multiples domaines du Droit tels que :
    • Protection de vos relations commerciales (vos achats aux quotidiens chez des professionnels),
    • Protection de vos locaux d’habitation (propriété, usage de l’habitation, bail),
    • Protection de vos responsabilités pénales et civiles (vis à à vis des services administratifs).
De même, bien que complémentaire, la Protection Juridique ne remplace pas à un contrat garantie Responsabilité Civile, car elle défend son assuré mais n’indemnise jamais le tiers.
Facturées jusqu’à 5€ la minute, les réponses des experts juridiques à distance finiront peut-être par vous coûter cher. Si vous pensez recourir à leurs services plus de trois ou quatre fois par an, intéressez-vous plutôt au contrat de Protection Juridique, qui est équivalent à un Cabinet d’Avocats payé par votre assureur.

Comment fonctionne la Protection Juridique ?

A chaque situation difficile que vous pouvez rencontrer dans votre quotidien, l’assurance de protection juridique vous soutient et vous accompagne :
  • En premier lieu, elle vous permet d’accéder à des conseils et à de l’information juridique délivrés par des juristes spécialisés. Ces renseignements vous permettent d’être informé sur les textes applicables à votre situation et sur les arguments que vous pouvez faire valoir dans le cadre de votre défense (vous ne savez pas à qui vous adresser pour connaître la marche à suivre, les procédures, vous protéger, etc.),
  • Ensuite l’information juridique :
    • Orientation dans les démarches, c’est-à-dire vous écouter, vous informer sur vos droits et les mesures nécessaires à la préservation de vos intérêts et vous conseiller sur la conduite à tenir face à un litige,
    • Validation juridique des contrats, permet d’être assisté dans la lecture et la compréhension des contrats (bail, travail, loisirs) avant toute signature, et d’en faire vérifier la validité juridique par un avocat),
    • Information financière :
      • Vous informez sur les aides et subventions, et les démarches à suivre pour les obtenir,
      • Vous informez sur la situation légale et financière des entreprises domiciliées en France métropolitaine.
  • Puis en cas de litige, vous serez épaulé pour mener à bien la résolution amiable de ce le litige. Vous pourrez ainsi obtenir plus rapidement gain de cause, dans le strict respect de vos intérêts. En effet l’Assureur se rapproche du Tiers ou de son assureur afin de trouver une solution.
    En réalité dans huit cas sur dix, les conflits présentés se concluent à l’amiable, sans passer par la case procès, pourtant bien plus profitable pour vous en termes de dommages et intérêts,
  • Enfin, en cas de procès (c’est à dire conflit avec un tiers devant les tribunaux), la Protection Juridique peut agir en votre nom notamment si vous demandez réparation auprès d’un tiers pour un préjudice que vous estimez avoir subi, ou si vous devez vous défendre, car un tiers estime avoir subi un dommage dont vous êtes responsable, de la manière suivante :
    • Mise en œuvre de l’action judiciaire avec l’avocat de votre choix, vous n’êtes pas obligé de choisir l’avocat partenaire de l’assureur si juridiction française,
    • Suivi de l’affaire jusqu’à l’exécution des décisions rendues,
    • Prise en charge des frais et honoraires de toutes les procédures nécessaires à l’instruction de votre dossier (avocats, experts, huissiers, médiateurs…).
Par ailleurs dans l’Article L127-2-1 du code des assurances : Est considéré comme sinistre, au sens de la protection juridique, le refus qui est opposé à une réclamation dont l’assuré est l’auteur ou le destinataire.
En conclusion, l’assurance Protection Juridique vous défend et représente vos intérêts. Elle peut ainsi vous informer et intervenir pour trouver une solution amiable dans un litige qui vous oppose un tiers.

Financièrement, que prend en charge la Protection Juridique ?

Quel que soit le tribunal (de Police, Correctionnel, d’Instance, de Grande Instance, de Commerce, Administratif, de la Cour d’appel, de la Cour de Cassation, de la Cour d’Assises, du Conseil d’État…), en cas de procédure judiciaire (que vous en soyez à l’origine ou vous la subissiez), la protection juridique peut prendre en charge généralement :
  • Les honoraires de l’avocat,
  • Les frais d’expertise :
    • Des médecins, des psychologues ou autres consultants quand la spécificité de la matière le nécessite et que cela est utile à la résolution du Litige. L’Expert vous assistera et rendra si besoin une consultation écrite après vous avoir entendu. Cet avis consultatif destiné à étayer votre réclamation ou votre défense vous sera communiqué.
  • Les frais de procédure :
    • Frais d’expertise judiciaire,
    • Frais d’assignation et de signification ; les droits de timbre,
    • Frais d’appel (selon les dispositions réglementaires en vigueur),
    • Frais d’huissier liés à l’exécution de la décision.
Bien évidemment, l’assureur prend en charge tous les frais de procédure dans les limitations écrites au contrat (Conditions Particulières ou Conditions Générales (CP ou CG)). Ce qui exclut par définition l’indemnisation des tiers.
Bon à savoir : La loi, au travers de l’Article L127-4 du Code des Assurances dit que, si l’assuré a engagé à ses frais une procédure contentieuse et obtient une solution plus favorable que celle qui lui avait été proposée par l’assureur ou par la tierce personne impliquée, l’assureur l’indemnise des frais exposés pour l’exercice de cette action, dans la limite du montant de la garantie.

Quelles sont les limites de la Protection Juridique ?

Le contrat peut prévoir certaines limites :
  • Des domaines d’intervention couverts limités,
  • Un seuil d’intervention, sous lequel l’assurance n’interviendra pas (Attention, les assureurs n’accepteront pas forcément d’appuyer toutes vos démarches. Au-dessous d’un certain seuil de préjudice, les compagnies refuseront en effet de vous couvrir, ce qui exclut bon nombre de petits pépins quotidiens),
  • Un plafond de prise en charge, au-dessus duquel la charge reviendra à l’assuré (Faites seulement attention à ne pas -sélectionner une célébrité : les remboursements de l’assureur sont toujours plafonnés, à 1 000 euros en moyenne pour un litige devant le tribunal de grande instance. Soit l’équivalent de cinq à sept heures de temps d’un bon avocat),
  • Un plafonnement des honoraires d’avocat,
  • Des limites territoriales d’intervention (par exemple, la France métropolitaine),
  • Des délais de carence.

Quelques garanties de la Protection Juridique

Votre assurance Protection Juridique vous protège dans les principaux domaines du droit, à savoir les litiges à propos :
  • À l’habitation (résidence principale ou secondaire),
  • Au quotidien (consommation, accidents, santé, loisirs, sport, scolarité et prestations sociales),
  • Au véhicule (achat, location, entretien, réparation, garanties Stage volontaire de récupération de points et Obtention d’un nouveau permis,
  • Aux achats et à la réputation de votre client sur internet, incluant une prise en charge des opérations de nettoyage et/ou de noyage par un professionnel du web.
Il est possible qu’une garantie assistance soit inclue dans votre contrat afin de proposer :
  • Un soutien psychologique,
  • Une avance de caution pénale à l’étranger,
  • Du conseil social,
  • Un coffre-fort électronique.

Les Exclusions de la Protection Juridique :

Votre assurance Protection Juridique ne prend jamais en charge :
  • Les frais engagés sans l’apport écrit préalable de l’assureur, sauf situation d’urgence avérée,
  • Les amendes, les cautions, les astreintes, les intérêts et pénalités de retard, pénales,
  • Toute somme de toute nature à laquelle vous pourriez être condamné à titre principal et personnel,
  • Les sommes au paiement desquelles vous pourriez être éventuellement condamné au titre des articles 700 du Code de Procédure Civile, 375 et 475-1 du Code de Procédure Pénale, L761-1 du Code de Justice Administrative si la juridiction ne lui donne pas gain de cause : indemnités accordées au Tiers, Frais de procédure exposés par les tiers, amendes, frais et honoraires de l’avocat adverse), ainsi que de leurs équivalents devant les juridictions étrangères,
  • Les sommes dont vous êtes légalement redevable au titre de droits proportionnels,
  • Les honoraires de résultat,
  • Frais engagés pour vérifier la réalité du préjudice de l’assuré ou en faire la constatation (expertise amiable, constat d’huissier, …). Toutefois si une expertise amiable s’avère indispensable à la bonne gestion du dossier, l’assureur acquittera les honoraires de l’expert à condition que, consulté préalablement, il ait donné son accord écrit,
  • Les frais et honoraires d’avocat engagés dans le cadre d’un litige relatif au recouvrement de créance ainsi que les frais d’huissier consécutifs à l’opposition formée par un Tiers à une ordonnance d’injonction de payer obtenue en faveur de l’assuré,
  • Les honoraires de consultation sauf en cas d’arbitrage entre l’assuré et l’assureur,
  • Les frais de représentation ou de postulation et les frais de déplacement si l’avocat n’est pas inscrit au barreau du tribunal compétent,
  • Les sommes que l’assuré a accepté de régler au Tiers dans le cadre d’une transaction amiable,
  • Les frais de remise en ordre de la comptabilité.

Cotisation :

Elle varie en fonction du nombre de personnes à assurer, Elle ne dépasse jamais 20€ par mois, et démarre souvent à 5€ par mois.

Glossaire :

  • Litige ou différend : Opposition d’intérêts, désaccord ou refus opposé à une réclamation dont vous êtes l’auteur ou le destinataire vis-à-vis d’un Tiers, conduisant à faire valoir des prétentions en demande ou en défense, que ce soit à l’amiable ou devant une juridiction,
  • Frais de procédure : Part des frais engendrés par le procès que le gagnant peut se faire rembourser par le perdant, à moins que le tribunal n’en décide autrement. Ils comprennent les droits de plaidoiries, les frais dus aux avocats et aux officiers ministériels (huissier de justice, avoué à la Cours d’Appel), les honoraires des experts judiciaires, la taxe d’appel. Ils ne comprennent pas les honoraires des avocats,
  • Amiable : une intervention est amiable lorsqu’elle s’effectue sans saisine d’une juridiction. Une intervention amiable peut engendrer l’intervention d’un juriste, d’un avocat (qui adresseront, par exemple, une lettre de réclamation amiable à l’adversaire), d’un huissier (pour établir un constat, par exemple), voire d’un expert, etc…,
  • Judiciaire : Ce qui est relatif à la justice et à l’administration de la justice. Dans le cadre d’une protection juridique, l’assistance judiciaire permet de bénéficier de la prise en charge totale ou partielle des frais de procédure,
  • Honoraires d’avocat : Rémunération de l’avocat suite à conseil et frais de dossier (frais de téléphone, de photocopie, de déplacement …),
  • Tiers : Désignent les personnes physiques ou morales, responsables des dommages de l’assuré, ou qui contestent l’un de ses droits. L’assureur intervient contre les Tiers identifiés dont l’assuré connaît le domicile. Le tiers ne doit pas avoir la qualité d’assuré au titre du présent contrat ni être le contractant, l’assureur et les distributeurs du contrat de PJ en question,
  • Sinistre : A l’occasion d’un sinistre garantie :
    • Refus que l’assuré oppose à la réclamation que présente le tiers,
    • Refus que le Tiers oppose à la réclamation que lui présente l’assuré,
    • Citation en justice qui est délivrée à l’assuré.
  • Dépens : Désigne les frais de justice engendrés par le procès, dont le montant fait l’objet d’une tarification, soit par voie réglementaire, soit par décision judiciaire. Ils sont distincts des honoraires de l’avocat. Indemnités des articles 700 du Code de Procédure civile, 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, articles 475-1 et 375 du Code de Procédure pénale, article L. 761-1 du Code de Justice administrative et leurs équivalents devant des juridictions autres que françaises. Ce sont des indemnités prévues par des textes de loi autorisant une juridiction à condamner la partie tenue aux dépens ou à défaut la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre de frais exposé (principalement les honoraires d’avocat) et non compris dans les dépens,
  • Fait générateur : Désigne le fait, l’événement ou situation source du litige.
Pour les garanties identité et réputation internet, elles se définissent comme suit :
  • S’agissant d’une usurpation d’identité, de l’utilisation de vos données d’identification : marque, nom, slogan, logo, adresse postale, pièce d’identité, relevé d’identité bancaire, numéro de Sécurité Sociale, enseigne, nom commercial, raison sociale, dénomination sociale, numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, permis de conduire, carte grise ou numéro d’immatriculation de véhicule pro…,
  • S’agissant d’une atteinte à l’e-réputation, le fait générateur correspond à la date de parution des propos litigieux,
  • Les Dispositions Particulières : Elles sont établies selon les informations que vous avez déclarées et précisent les dispositions propres à votre contrat,
  • Les Dispositions Générales : Elles sont établies par l’assureur et l’on y trouve au quotidien les informations pratiques, la description des garanties assorties des exclusions que l’assuré doit connaître et les obligations qu’il doit respecter,
  • E.réputation : Désigne, par le biais d’Internet, tout dénigrement, injure, diffamation, ainsi que la publication via Internet de déclarations, d’écrits, de photographies ou de vidéos préjudiciables à la marque et/ou à l’entreprise sans le consentement de l’assuré.