Assurance Responsabilité Civile Décennale

QU’EST-CE QUE L'ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE DECENNALE ?

L’assurance responsabilité civile décennale est un contrat d’assurance spécialement fait pour protéger les professionnels du bâtiment. Ce contrat se décompose en deux parties : la responsabilité civile Extra-Contractuelle (généralement appelé RC Exploitation (avant la réalisation des travaux) ou RC Avant Réception (pendant que vous réalisez les travaux) ou RC Avant Livraison (avant que vous livrez le produit)) et la responsabilité civile Contractuelle (généralement appelé RC Après Réception (après avoir réalisé les travaux et quitté les lieux ou Après Livraison).

Tout d’abord la responsabilité civile Extra-contractuelle, comme son nom l’indique, permet de protéger le professionnel, l’entreprise, ses employés, lorsqu’ils causent des dommages à des tiers (clients particulier/entreprise, sous-traitants, fournisseurs, voisins des clients…). Cette garantie s’applique UNIQUEMENT jusqu’à la réception des travaux ou livraison des produits (tant que vous n’avez pas livré définitivement le résultat de votre travail ou le produit, donc tant que le CONTRAT n’est pas terminé) que vous soyez dans vos locaux, dans le magasin d’un fournisseur, ou enfin chez le client où ont lieu les travaux.

Un artisan du bâtiment assuré en RC DECENNALE, protège son client chez qui il fait les travaux pendant 10 après la livraison de sont travail. Mais cela n’empêche pas le client, le Maître d’Ouvrage en langage de Bâtiment, de souscrire à une assurance Dommages Ouvrage dont vous pouvez voir le détail en suivant ce lien.

Le courtier en Assurance BROKINS est partenaire de nombreux assureurs, dont un échantillon est listé ci-après : GENERALI, AXA SPVIE, PROGEAS, HELVETIA, UBI LLOYD’S, SOLLY AZAR QBE, APRIL, AXRE

Avant Réception des travaux ou Livraison des produits :

- Lorsque l’assuré, ses préposés (employés, stagiaires, candidats à l’embauche, bénévoles) ou ses biens (matériels, matériaux, engins roulants, locaux…) cause des dommages à des tiers (clients particuliers/entreprises, sous-traitants, fournisseurs, voisins des clients…) avant la réception des travaux ou la livraison des produits. La responsabilité civile extra-contractuelle garantit tous types de dommages :
  - Corporels : Dans les locaux de votre entreprise, un client se blesse gravement en tombant à cause d’un défaut de votre plancher. L’assurance RC Décennale prendra en charge les frais d’hospitalisations et rééducation si nécessaire,
  - Matériels : Chez un client vous cassez un vase précieux par accident, ou sur le chantier avec la pelle vous abîmez la voiture du voisin. L’assurance RC Décennale indemnise le client/voisin à hauteur du préjudice subi,
  - Immatériels : À la suite d’une chute dans vos locaux, ce client est dans l’incapacité de travailler pendant 30 jours, l’assurance RC Décennale s’occupera de verser ou rembourser les indemnités journalières d’arrêt de travail auprès de la sécurité social.

- Lorsqu’il se produit un incendie dans les locaux de l’Entreprise, et qu’il y a des blessés. La responsabilité civile extra-contractuelle garantit UNIQUEMENT les dommages corporels. L’assureur prendra en charge les frais d’hôpitaux des tiers blessés. Attention, pour les dommages matériels et immatériels, il est nécessaire que l’assuré ait souscrit une assurance Locaux Professionnels (appelé Assurance Multirisque Professionnel ou MRP),

- Lorsqu’il se produit un incendie hors des locaux de l’Entreprise (chez un tiers, ou sur un chantier), la responsabilité civile extra-contractuelle garantit tous types de dommages :
  - Corporels : L’assurance RC Décennale prend en charge les frais d’hôpitaux des tiers blessés,
  - Matériels : L’assurance RC Décennale rembourse financièrement des biens partiellement voire totalement détruits,
  - Immatériels : L’assurance RC Décennale prend en charge le remboursement auprès de la sécurité sociale des indemnités journalières d’arrêt de travail versées aux tiers blessés toujours en incapacité de travailler.

- Lorsque votre sous-traitant cause des dommages dans le cadre professionnel à des tiers (clients particuliers/entreprises, autres sous-traitants, fournisseurs, voisins des clients…). La responsabilité civile extra-contractuelle garantit tous types de dommages :
  - Corporels : L’assureur prendra en charge les frais d’hôpitaux des tiers blessés par la faute du sous-traitant,
  - Matériels : L’assureur remboursera financièrement le tiers propriétaire des biens (matériels, engins roulants, locaux, matériaux, appareils électroniques…), engins abîmés ou détruits par le sous-traitant,
  - Immatériels : Le bien détruit par le sous-traitant est un outil de travail pour votre client, l’assurance RC Décennale indemnisera le client pour compenser sa perte de revenu liée à l’incapacité d’exercer son travail sans cet outil.

- Lorsque l’assuré ou ses préposés (employés, stagiaires, candidats à l’embauche, bénévoles) ou ses biens (matériels, matériaux, engins roulants…) cause des dommages à des biens confiés (table, chaise, bureau, armoire, fauteuil, lit, bibliothèques, réfrigérateur, congélateur, four, cuisinière, hotte, œuvre d’art, bijoux, instrument de musique, vêtements, chaussures, livres, poussettes, CD, DVD, matériel de sport, matériel de bricolage, matériel de jardin) par un tiers (clients particuliers, entreprises, sous-traitants, fournisseurs, consultants, voisins…). La responsabilité civile extra-contractuelle garantit deux types de dommages (sauf en cas de destruction des biens confiés dans vos locaux par incendie, car dans ce cas précis, il est nécessaire que vous souscriviez une assurance Locaux Professionnels appelée Assurance Multirisque Professionnel ou MRP) :
  - Matériels : Vous proposez à votre client de stocker ses meubles, son électroménager dans vos locaux pendant que vous faites des travaux chez lui, mais ils sont abîmés par le transport. Ou pour refaire un mur, vous devez décrocher les tableaux accrochés dessus et les emballer. Malheureusement vous faites une fausse manipulation et vous défigurez l’œuvre ou lors de la réparation d’un robinet vous cassez l’évier. L’assurance remboursera le tiers lésé à hauteur du préjudice subi,
  - Immatériels : Ce bien avait une valeur sentimentale pour le tiers lésé, l’assurance RC Décennale l’indemnisera (clients particuliers, entreprises, sous-traitants, fournisseurs, consultants, voisins…) pour compenser sa perte.

- Lorsque l’assuré ou ses préposés (employés, stagiaires, candidats à l’embauche, bénévoles) ou ses biens (matériels, matériaux, engins roulants…) cause des dommages aux EXISTANTS (parties anciennes de l’ouvrage) lors de travaux. La responsabilité civile extra-contractuelle garantit deux types de dommages :
  - Matériels : Lors de travaux pour une extension verticale, le plancher de l’étage s’écroule, ou pour agrandir une pièce vous ou un de vos employés casse un mur porteur par erreur, l’assurance RC Décennale indemnisera votre client pour le préjudice subi,
  - Immatériels : Lors de travaux pour une extension verticale chez un client qui travaille à son domicile (aubergiste, graphiste, artisan…), le plancher de l’étage s’écroule. Le client n’est plus en capacité d’exercer son activité chez lui, l’assurance RC Décennale prendra en charge la compensation financière due à son incapacité de travailler.

- Lorsque l’activité professionnelle de l’assuré est à l’origine d’une pollution (eau, sol, air) accidentelle soudaine (immédiate) ou progressive (apparaît au bout d’un moment) arrivant sur le chantier ou sur le site de l’entreprise ou lors d’une prestation affectant un tiers (clients particuliers, entreprises, sous-traitants, fournisseurs, collectivités locales). La responsabilité civile extra-contractuelle garantit tous types de dommages :
  - Corporels : De manière non intentionnelle, vous avez pollué l’eau, et un voisin ayant bu cette eau doit être pris en charge par les médecins. Ou alors vous avez pollué les sols, et donc les légumes cultivés sont maintenant contaminés, suite à cela les habitants ont des intoxications alimentaires, l’assurance RC Décennale s’occupe des frais d’hospitalisation par exemple,
  - Matériels : Vous endommagez la haie du voisin ou détruisez un arbre présent sur le terrain d’un tiers (particuliers, voisins, entreprises, collectivités locales), pollution d’une plage où d’un terrain appartenant à un tiers l’assurance RC Décennale indemnisera le tiers lésé,
  - Immatériels : L’assurance RC Décennale indemnise l’agriculteur qui est dans l’incapacité de vendre ses produits pollués.

- Lorsque les préposés de l’assuré ou des tiers (clients, fournisseurs, sous-traitant…) subissent des dommages liés à une intoxication alimentaire à la suite d’un repas professionnel (repas en entreprise, dîner d’affaires). La responsabilité civile extra-contractuelle garantit deux types de dommages :
  - Corporels : À la suite du repas de Noël de votre entreprise, un employé subit une intoxication alimentaire et a besoin d’être hospitalisé. l’assurance RC Décennale prendra en charge les frais d’hôpitaux,
  - Immatériels : Cet employé est à l’hôpital et il est dans l’incapacité de travailler, l’assurance RC Décennale s’occupera de payer des indemnités journalières d’arrêt de travail pendant sa période de convalescence.

De plus la responsabilité civile Extra-contractuelle garantit aussi les dommages causés par l’employeur affectant ses préposés (employés, stagiaires, candidats à l’embauche, bénévoles).

- Lorsque l’assuré commet une faute inexcusable (vous avez clairement négligé la sécurité de votre personnel) entrainant des dommages sur les préposés (employés, stagiaires, candidats à l’embauche, bénévoles). La responsabilité civile extra-contractuelle garantit tous types de dommages :
  - Corporels : sur un chantier, un apprenti se blesse gravement avec une machine que vous saviez défectueuse ou alors un de vos employés travaillant sur un point chaud (soudage, meulage, tronçonnage, réfection de toiture, étanchéité bitume) se brûle de manière importante, la protection que vous lui avez fournie n’était pas adaptée. L’assurance RC Décennale prendra en charge les frais d’hospitalisations et rééducation si nécessaire,
  - Matériels : L’employé a non seulement subi une blessure, mais il a également cassé ses lunettes personnelles, l’assurance RC Décennale rembourse le salarié qui a subi ce préjudice par votre faute,
  - Immatériels : À la suite de cette blessure, votre employé ne peut plus exercer son sport pendant 6 mois, l’assureur indemnisera l’assuré au titre du préjudice d’agrément.

- Lorsqu’un de vos préposés commet une faute intentionnelle entrainant des dommages sur d’autres préposés (employés, stagiaires, candidats à l’embauche, bénévoles). La responsabilité civile extra-contractuelle garantit tous types de dommages :
  - Corporels : Un de vos employés blesse un autre employé lors d’une dispute dans vos locaux ou sur un chantier. L’assureur prendra en charge les frais d’hôpitaux de celui-ci,
  - Matériels : un de vos employés a abîmé ou détruit un bien appartenant à un autre qui est dans vos locaux ou sur le chantier. L’assurance remboursera le salarié lésé,
  - Immatériels : A cause d’une dispute violente entre salariés dans vos locaux ou sur un chantier, l’un d’entre eux est en l’incapacité de travailler, l’assureur s’occupera le remboursement des indemnités journalières au titre de l’arrêt de travail auprès de la sécurité sociale.

- Lorsque votre préposé (employés, stagiaires, candidats à l’embauche, bénévoles) subit un accident de la route sur le trajet du travail, et que celui-ci entraine des dommages. Dans ce cas-ci, la responsabilité civile extra-contractuelle garantit uniquement les dommages immatériels résultant de l’accident comme :
  - Préjudice moral lié à la perte d’un être cher durant l’accident,
  - Pretium doloris (prix de la douleur), il s’agit d’une compensation financière pour les douleurs éprouvées évaluées par un expert sur une échelle de 1(très léger) à 7 (important) lors de l’accident et lors des traitements médicaux qui ont suivi, jusqu’à la date de consolidation,
  - Préjudice esthétique qui se caractérise par des cicatrices, déformations, marques et séquelles de l’accident. Là aussi évalué par l’expert sur une échelle de 1(très léger) à 7 (important),
  - Préjudice d’agrément (si l’expert estime que le préjudice esthétique est important, et que cela empêche provisoirement ou définitivement le préposé de reprendre ses activités de loisirs ou de faire des actes de la vie quotidienne (entretenir son jardin, se promener…). L’assurance RC Décennale indemnisera le préposé (employés, stagiaires, candidats à l’embauche, bénévoles) en conséquence,
  - Préjudice de carrière (si l’expert estime que le préjudice esthétique est important, et que cela empêche le préposé de reprendre ou d’évoluer dans son activité professionnelle). L’assureur indemnisera le préposé (employés, stagiaires, candidats à l’embauche, bénévoles) pour compenser sa perte de revenu.

Les dommages corporels et les préjudices économiques en résultants (Indemnités journalières d’arrêt de travail) étant entièrement pris en charge par la Sécurité Sociale. La Sécurité Sociale peut ensuite attaquer l’employeur suite à enquête de l’inspection du travail sur les origines de cet accident.

Lorsque vos salariés subissent des dommages matériels. La responsabilité extra contractuelle garantit leur indemnisation à hauteur du préjudice,

Lorsque vos salariés subissent des dommages causés par les véhicules d’autres salariés utilisés pour les besoins du service. La responsabilité extra contractuelle garantit tous les types de dommages :
- Corporels : Un de vos employés accidente avec son véhicule un autre salarié dans le cadre professionnel. Ce salarié est blessé. L’assurance RC Décennale prendra en charge les frais d’hôpitaux,
- Matériels : Un de vos employés roulent avec son véhicule sur le sac contenant les affaires personnelles d’un autre salarié, l’assurance RC Décennale remboursera le salarié ayant subi le préjudice,
- Immatériels : À la suite d’un incident de véhicule entre deux salariés dans le cadre professionnel, l’un d’entre eux est en l’incapacité de travailler, l’assureur s’occupera le remboursement des indemnités journalières auprès de la sécurité sociale.

Après Réception des travaux ou Après Livraison des produits :

La responsabilité civile Contractuelle, comme son nom l’indique, permet de protéger le professionnel, l’entreprise en général, ses employés, lorsqu’il cause des dommages à des tiers (clients particuliers/entreprises, sous-traitants, fournisseurs, voisins des clients). Elle s’applique UNIQUEMENT après la réception des travaux ou livraison des produits (une fois que vous avez livré définitivement le résultat de votre travail ou le produit et que vous avez quitté les lieux). Celle-ci est constituée de plusieurs garanties, qui entrent en jeu en fonction du type de dommage et de la date d’apparition du dommage. Ces garanties sont les suivantes :

La garantie de parfait achèvement,
La garantie de bon fonctionnement,
La garantie responsabilité civile après livraison,
La garantie responsabilité civile décennale des constructeurs.

QUI DOIT SOUSCRIRE UNE RESPONSABILITE CIVILE DECENNALE ?

Le constructeur de l’ouvrage doit souscrire une responsabilité civile décennale pour l’ensemble de ses activités. Cette liste d’activités est définie par France Assureurs dont les détails se trouvent dans ce lien.
De plus est considéré comme constructeur, toute personne :

Qui a conclu un contrat de louage d’ouvrage avec le maître d’ouvrage,
Qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a elle-même construit ou fait construire,
Qui, en qualité de mandataire du maître d’ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d’un titulaire de contrat d’entreprise (locateur d’ouvrage).

Il existe plusieurs catégories de constructeurs :

Ceux délivrant une prestation intellectuelle :
- Les architectes,
- Les architectes d’intérieur dès lors qu’il est réalisé des travaux de gros œuvre,
- Les ingénieurs spécialisés (ingénieur béton, ingénieur électricien, ingénieur de génie climatique, etc.),
- Les bureaux d’études,
- Les économistes de la construction (c’est la nouvelle dénomination des métreurs/vérificateurs),
- Les maîtres d’œuvre et maîtres d’œuvre délégués,
- Les maîtres d’ouvrage délégués,
- Les contrôleurs techniques.
Ceux délivrant une prestation « manuelle » :
- Les entreprises de fondation, de maçonnerie,
- Les charpentiers, les couvreurs, les zingueurs,
- Les charpentiers, les couvreurs, les zingueurs,
- Les plâtriers, les plaquistes,
- Les entreprises d’isolation thermique,
- Les entreprises d’isolation phonique,
- Les menuisiers,
- Les électriciens,
- Les chauffagistes,
- Les installateurs de système de climatisation,
- Les installateurs d’ascenseurs,
- Les peintres et façadiers,
- etc… .
Ceux qui fabriquent ou vendent des produits destinés à la construction :
- Les fabricants et négociants en matériaux de construction,
- Les importateurs de matériaux de construction.

POURQUOI SOUSCRIRE UNE RESPONSABILITE CIVILE DECENNALE ?

L’assurance de la responsabilité civile décennale est une obligation instaurée par la loi du 4 Janvier 1978 dite loi SPINETTA qui a été codifiée dans le Code des Assurances sous les articles L 241-1 et L 241-2.
En plus des conséquences civiles, une non-souscription entraînerait un préjudice. En effet la loi prévoit une sanction tout à fait dissuasive : un emprisonnement de six mois et/ou une amende de 75 000 € (C. assurance., art. L. 243-3), mais d’application limitée, quant aux personnes passibles de la sanction. C’est-à-dire les personnes physiques construisant un logement pour l’occuper elles-mêmes ou le faire occuper par leurs conjoints, leurs ascendants, leurs descendants ou ceux de leurs conjoints, bien qu’assujetties aux obligations d’assurances ne peut être sanctionnée pénalement en cas de non-respect de l’obligation d’assurance. Et quant à sa possibilité d’application dans le temps, le non-respect des obligations d’assurances est une infraction instantanée prescrite par trois ans.
Néanmoins, elle s’impose à tous les intervenants à l’acte de construction qui sont désignés dans la loi comme « constructeurs », sauf à l’Etat lorsqu’il construit pour son propre compte.
Cette obligation concerne tous les travaux de bâtiment ou de génie civil à l’exception de ceux limitativement énumérés dans l’article L 243-1-1 du Code des Assurances, à savoir :

Les ouvrages maritimes, lacustres, fluviaux,
Les ouvrages d’infrastructures routières, portuaires, aéroportuaires, Héli portuaires, ferroviaires,
Les ouvrages de traitement de résidus urbains, de déchets industriels et d’effluents, ainsi que les éléments d’équipement de l’un ou l’autre de ces ouvrages,
Les ouvrages sportifs non couverts, ainsi que leurs éléments d’équipement sont également exclus des obligations d’assurance mentionnées au premier alinéa, sauf si l’ouvrage ou l’élément d’équipement est accessoire à un ouvrage soumis à ces obligations d’assurance.

POINT DE DEPART ET DUREE DE LA GARANTIE :

Elle commence au plus tôt, il est recommandé de souscrire une responsabilité civile décennale dès que vous apprenez votre activité professionnelle pour la partie responsabilité extra contractuelle, et la responsabilité contractuelle démarre après la réception des travaux. La réception à lieu en présence du ou des constructeurs quand les travaux sont terminés. Elle marque le point de départ des différentes garanties légales dues par les constructeurs. Il y a trois types de réception :
La réception expresse, le maître d’ouvrage signe, avec le ou les constructeurs, à la fin des travaux un procès-verbal de réception dans lequel il indique, s’il y en a, des défauts visibles ou les travaux prévus, mais non exécutés (réserves à la construction),
La réception tacite, elle n’est pas formelle, il n’y a pas de procès-verbal signé par le maître d’ouvrage, elle est faite à l’amiable,
La réception judiciaire, elle est concernée lorsque le maître d’ouvrage refuse les travaux, et il n’y a pas de solutions à l’amiable possibles.

Cependant il est nécessaire de distinguer l’apparition des risques dans le temps.
Durant la première année qui suit les travaux, l’État oblige les constructeurs à « parfaire leur ouvrage », ce qui à priori semble être une évidence. Cette notion de parfait achèvement s’étend à tous les désordres qui sont apparus lors de la réception ou qui apparaissent dans le délai d’un après celle-ci. Elle concerne aussi bien les ouvrages liés à la fonction construction que ceux liés à la fonction équipement.
Pendant ce délai d’un an après la réception de l’ouvrage, les constructeurs concernés par les désordres apparus doivent donc nécessairement y nuire et ce sont eux et eux seuls qui y sont tenus !!!! Cependant l’assureur peut intervenir au cours de cette année si et seulement si ces désordres affectant la solidité de l’ouvrage (risque grave d’effondrement par exemple) ou le devenir impropres à sa destination (l’ouvrage ne répond plus à son objectif initialement prévu au contrat).
Si l’entrepreneur traîne des pieds pour parfaire son ouvrage, et après mise en demeure qui lui est faite par le maître d’ouvrage (client), ce dernier peut faire procéder à la remise en état aux frais de l’entreprise défaillante. Si le maître d’ouvrage a eu l’idée de souscrire à une Assurance Dommages Ouvrage, l’assureur qui garantit ce risque se substitue à l’entrepreneur défaillant pour financer la remise en état, sachant bien entendu que cet assureur a la possibilité d’exercer un recours contre le constructeur négligent.
Durant les 2 ans qui suivent la réception des travaux, l’assuré maitrise d’ouvrage (donc le client) bénéficie de la garantie biennale ou aussi appelée garantie de « Bon fonctionnement ». En effet, l’assureur prend en charge les frais d’éventuels travaux de réparation ou de remplacement des éléments d’équipement qui ne fonctionnent pas correctement pendant les 2 années qui suivent la réception des travaux.
L’on distingue 2 typologies d’équipements :

- Bien d’équipement indissociable. La garantie « bon fonctionnement » intervient aussi pour les dommages affectant la solidité des éléments d’équipement qui ne peuvent pas être dissociés de l’ouvrage (fixés solidement à l’ouvrage de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert). Les biens d’équipement indissociables sont ceux dont le dépôt, le démontage ou le remplacement ne peuvent s’effectuer sans abîmer ou enlever une partie de l’ouvrage fondamental qui lui sert de support (Chauffage central, Huisserie d’une porte…). Ces biens d’équipements indissociables ne sont pas garantis par la garantie de Bon Fonctionnement, mais par la Garantie Responsabilité Civile Décennale. L’installation d’un système de climatisation sur un bâtiment existant relève de la garantie Responsabilité Civile Décennale que si cet élément est considéré en soi comme un ouvrage au sens de 1792 du Code Civil. En effet, eu raison de l’ampleur des travaux, la Cour de cassation a pu juger qu’une installation de climatisation sur un existant était un ouvrage pertinent de la responsabilité décennale (3ème Civ. 28/01/2009). Un ravalement de façade (donc des travaux sur existants), qui ne consiste pas qu’à combler des fissures et à assurer l’esthétique, mais aussi à avoir une fonction d’étanchéité. Il faudra donc statuer au cas par cas ce qui suppose un large pouvoir d’appréciation laissé au juge du fonds.
  EXEMPLE 1 :Les travaux de peinture de bassin de piscine : CA 1re A2, 12/02/2006, RG 05/1508. Relèvent de la garantie décennale énoncée par les articles 1792 et suivant du Code civil les travaux de peinture du bassin d’une piscine qui, bien que la piscine ait préexisté à ces travaux, lui sont indissociables*, dès lors que la peinture n’avait pas une finalité simplement esthétique, mais était également destinée à un traitement anti-abrasion et anti salissures des parois et que le désordre consistant en une opacité de l’eau a empêché l’exploitation de la piscine pour des raisons de sécurité, la rendant ainsi mauvaise utilisation.
  EXEMPLE 2 : L’inaccessibilité d’un ouvrage aux personnes handicapées : Cass.3e civ. Du 05/11/2013-n°12-25417.Les juges décident que l’inaccessibilité d’un ouvrage aux personnes handicapées porte atteinte à sa destination. De ce fait, le non-respect des normes sur ce sujet compromet la destination de l’ouvrage.
  EXEMPLE 3 : La réglementation parasismique. Par un arrêt du 25/05/2005, la Haute juridiction a considéré que « les défauts de conformité aux règlements parasismiques étaient multiples, portaient sur des éléments essentiels de la construction et constituaient un facteur d’ores et déjà avéré et certain de perte de l’ouvrage par séisme, la cour d’appel a pu en déduire que la garantie décennale était applicable ». L’atteinte à la sécurité peut être caractérisée par la simple réalité d’un danger potentiel ici aussi, il y a lieu pour la sécurité convenue.Mais, il y a également lieu de tenir compte de la sécurité « à laquelle on peut légitimement s’attendre », c’est-à-dire d’une conformité de l’ouvrage et de ses équipements à des conditions « normales » d’ utilisation dans des conditions « normales » de sécurité.

- Bien d’équipement dissociable . La jurisprudence stipule qu’un élément d’équipement n’est pas dissociable que sur un ouvrage neuf. (La Cour de Cassation est venue rappeler qu’il n’existait pas d’élément d’équipement dissociable sur des existants). Seuls ces équipements sont couverts par la Garantie de bon fonctionnement. Exemple de biens d’équipements dissociables : le ballon d’eau chaude, chaudière, radiateur, les volets, fenêtres, interphones, systèmes de sonorisation, plafonds suspendus, moquettes, carrelages simplement collés, revêtement de peinture, papier peint, végétal toitureisée, porte , cloison amovible, robinetterie, douchette, plaque électrique de cuisson… . Il faut distinguer les éléments d’équipements.
  - Inertes ou non destinés à fonctionner (moquette, tissus muraux, peinture esthétique, peinture de ravalement, enduit, carrelages, faux plafond…) qui s’active de la responsabilité contractuelle de droit commun qui de 5 ans à compter de la connaissance qu’en eu le titulaire du droit (article 2224 du Code Civil) ou de 10 ans en cas de dommage corporel,

- - Destinés à fonctionner (climatiseur, volet roulant…) qui relève de la garantie de bon fonctionnement de deux ans. Donc d’une manière générale, un élément d’équipement dissociable ne relève pas de la Décennale s’il n’entraîne pas une impropriété à destination de l’ensemble de l’ouvrage. Il relève de la garantie de bon fonctionnement de 2 ans uniquement. Mais il y a application de la responsabilité décennale à une impropriété à destination dans un élément d’équipement dissociable « destiné à fonctionner », mais aussi dans des éléments d’équipements « inertes ou non destinés à fonctionner ». En effet, la Cour de Cassation est venue rappeler que la garantie de bon fonctionnement de 2 ans, pouvait être dépassée, et devenir 5 ans que dans l’hypothèse d’un dysfonctionnement de l’élément d’équipement. Mais, si ce dysfonctionnement entraîne une impropriété à destination de l’ouvrage dans son ensemble, à savoir le bâtiment dans lequel il a été construit, ce sera l’article 1792 du Code civil qui s’appliquera, à savoir la responsabilité décennale, donc 10 ans. Dans le domaine de la construction, il est donc clair que les biens d’équipements dissociables doivent être assurés uniquement pendant 2 ans au regard de la garantie de « bon fonctionnement » ou « garantie biennale », peuvent aller jusqu’à 5 ans en application de la garantie de responsabilité civile contractuelle, généralement plus connue sous le nom de Garantie Civile Après Livraison.
    EXEMPLE 1 : L’installation d’un système de climatisation sur un bâtiment existant ne relève aucunement des garanties légales et de la garantie de bon fonctionnement de deux ans. Cet “élément d’équipement” relève de la responsabilité contractuelle de droit commun soumis à une prescription de 5 ans à compter de l’apparition du désordre. En d’autres termes, il s’agit de la Responsabilité Civile Générale.
    EXEMPLE 2 : La Cour de Cassation a jugé qu’un climatiseur installé sur des existants n’était pas un ouvrage, ni un élément d’équipement (3ème Civ. 10/12/2003) et relevait donc de la seule responsabilité contractuelle de droit commun (donc de la Responsabilité Civile Générale qui dure 5 ans).
    EXEMPLE 3 : La Cour de Cassation avait rendu un arrêt le 16 mai 2011 en posant comme principe que “les peintures ayant un rôle purement esthétique ne constituant pas un ouvrage ni un élément constitutif d’ouvrage ni un élément d’équipement”. Il en résultait que seule était applicable la responsabilité contractuelle de droit commun qui dure 5 ans.
    EXEMPLE 4 :Le 26 septembre 2007, la Cour de cassation devait considérer que les simples enduits ne sont pas des éléments d’équipements dissociables, mais succèdent à la responsabilité contractuelle de droit commun.
    EXEMPLE 5 : Le 30 novembre 2011, la Cour de cassation est saisie du sort des tissus muraux et des moquettes en estimant qu’ils ne relèvent pas de la notion d’ouvrage, ni même de celle d’équipements dissociables.
    EXEMPLE 6 :Des désordres affectaient le carrelage d’une galerie marchande consistant en une fissuration et un décollage. En première instance, le tribunal ayant considéré que le carrelage en question n’était pas un ouvrage, mais un élément d’équipement et qu’en l’absence d’impropriété à destination, sa demande au titre de désordres pertinents du seul article 1792 -3 (bon fonctionnement) était nécessairement prescrite. En appel, la cour d’appel a indiqué que le carrelage ne constituait pas un ouvrage au sens de l’article 1792, mais un élément d’équipement dissociable et refusant nonobstant le caractère généralisé des désordres, de retenir l’impropriété à destination. En cassation, le tribunal a indiqué que les dallages ne constituent pas des éléments d’équipement soumis à la garantie de bon fonctionnement de l’article 1792-3 du Code civil, la demande en réparation des désordres les affectant lorsqu’ils ne se produisent pas l’ouvrage impropre à sa destination, ou n’affectant pas sa solidité, ne peut être fondé avant comme après la réception, que sur la responsabilité contractuelle de droit commun.
    EXEMPLE 7 : C Cass. 3ème CIv. 11/09/2013 n°12-19.483 Les désordres affectant également des carrelages ne compromettant pas la solidité de l’ouvrage ni le rendant impropre à sa destination, affectant un élément d’équipement dissociable de l’immeuble, non destiné à fonctionner, relève de la garantie de droit commun”.

Durant les cinq premières années, tous les dommages touchant l’ouvrage (maison, immeuble, local, atelier…), mais n’affectant ni sa solidité ni le rendant impropre à sa destination, la responsabilité civile après livraison s’applique pendant 5 ans après la réception des travaux ou livraison des produits au-delà des 2 premières années :

Lorsque les dommages sont causés par les produits livrés, posés, ou vendus (robinet, portes, fenêtres, serrure, rideaux, volets, WC, évier, lavabo…), la responsabilité civile après livraison garantit tous types de dommages :
- Corporels : Vous avez installé une applique murale chez un client, et en tombant elle le blesse. L’assurance Responsabilité Civile Décennale prend en charge les frais de soins hospitaliers,
- Matériels : Vous avez fait les canalisations d’un client. Malheureusement, il se produit un dégât des eaux. L’assurance Responsabilité Civile Décennale indemnise votre client à hauteur du préjudice,
- Immatériels : Le dégât des eaux a détruit des biens, qui avait une valeur sentimentale pour votre client. L’assurance Responsabilité Civile Décennale l’indemnisera pour compenser sa perte.
Lorsque les dommages sont causés par les travaux réceptionnés, la responsabilité civile après livraison garantit tous les types de dommages :
- Corporels : 3 ans après les travaux, la véranda que vous avez construite s’est écroulée, sur votre client. L’assureur prend en charge les frais de soins hospitaliers,
- Matériels : 3 ans après les travaux, la véranda que vous avez construite s’est écroulée. L’assurance Responsabilité Civile Décennale indemnisera financièrement votre client à hauteur du préjudice,
- Immatériels : A la suite de la chute de la véranda, votre client est dans l’incapacité de travailler pendant un mois, l’assureur s’occupe du remboursement des indemnités journalières au titre d’un arrêt de travail auprès de la sécurité sociale.

Durant les 10 premières années, pour tous les dommages touchant l’ouvrage (maison, immeuble, local, atelier…), et affectant sa solidité ou le rendant impropre à sa destination, la Responsabilité Civile Décennale s’applique pendant 10 ans après la réception des travaux ou livraison des produits. Elle garantit UNIQUEMENT les dommages du type :

Matériels : risque d’effondrement de la toiture, fissures importantes des murs, aﬀaissement de plancher, défauts d’isolation thermique des murs, fondations, ossature, défaut d’étanchéité, fissures importantes, des infiltrations d’eau à l’intérieur du logement , soulèvement du carrelage, rupture de canalisation encastrée, insuffisance manifeste du chauffage rendant l’habitation invivable. L’assureur prend en charge les frais de réparations, remplacements, mais aussi de démolition, déblaiement si nécessaire.

COMMENT DECLARER UN SINISTRE A L’ASSUREUR ?

La procédure de règlement d’un sinistre pour une responsabilité civile décennale est encadrée. Elle nécessite de respecter un certain cadre pour que le tiers lésé ait une indemnisation rapide.
La déclaration de sinistre doit provenir de la personne lésée, donc du maître de l’ouvrage (votre client chez qui vous avez réalisé les travaux). Cette déclaration doit préciser dans tous les cas :

Le numéro de votre contrat d’assurance,
Le nom du et l’adresse du tiers ayant subi le préjudice,
Le type de dommages (corporel, matériel, immatériel),
La date et la description détaillée du sinistre.

Le cas échéant, les mesures d’urgence que vous avez dû prendre
Elle peut être rédigée sur papier simple avec tous les éléments précédents et envoyée avec accusé de réception à votre l’assurance de responsabilité civile décennale.
Si le client dispose d’une assurance de Dommages Ouvrage, il faut dans ce cas qu’il sollicite directement son assureur. C’est cet assureur qu’il prendra en charge les dommages causés par votre prestation. Par la suite, l’assureur Dommages Ouvrage du client exercera un recours vers l’assureur décennale qui vous assure vous en tant que constructeur.

DIFFERENCE ENTRE DOMMAGES OUVRAGE ET ASSURANCE DECENNALE ?

L’assurance responsabilité civile décennale est l’assurance obligatoire que doit souscrire tout professionnel impliqué dans une construction. Elle intervient lorsque la responsabilité du constructeur est mise en jeu sur le fondement de l’article 1792 du Code civil.
Le maître d’ouvrage quant à lui s’assure en dommages ouvrage pour disposer, en cas de sinistre, d’un préfinancement, donc d’une procédure rapide, pendant 10 ans, sans attendre une éventuelle décision de justice statuant sur la responsabilité du constructeur.
Donc la première différence réside d’abord dans celui qui doit souscrire (Constructeur dans le 1er cas, Maître D’ouvrage dans le second cas).
Pour l’assurance Responsabilité Civile Décennale, seul l’Etat en est exonéré quand il construit pour lui-même. Pour l’assurance Dommages Ouvrage, seuls l’Etat ainsi que toute personne morale de droit public ou privé lorsqu’elles réalisent pour leur compte des travaux autres qu’habitation et que les seuils suivants soient respectés (le souscripteur remplit au moins 2 des 3 conditions suivantes) :

1° Total du dernier bilan : supérieur à 6,2 millions €,
2° Chiffre d’affaires du dernier exercice : supérieur à 12,8 millions €,
3° Nombre d’employés en moyenne au cours du dernier exercice supérieur à 250.

Il n’est donc pas possible de souscrire une assurance Dommages Ouvrage, si le/les constructeur(s) n’a(ont) pas d’assurance Responsabilité Civile Décennale.
Contrairement à l’assurance Dommages Ouvrage dont la garantie démarre dès le début du chantier, l’assurance responsabilité civile décennale prend effet à la réception des travaux par le client.
L’assurance Dommages Ouvrage est une assurance de chose (votre ouvrage), qui couvre sans recherche de responsabilité, les dommages de nature physique décennale.
L’assurance Dommages Ouvrage préfinance la totalité des travaux de réparation du dommage comprenant éventuellement le coût d’une partie d’ouvrage manquante (absence d’ouvrage), constituant le seul remède au dommage, même s’il en résulte un enrichissement pour le maître de l’ouvrage :

Elle ne couvre pas les conséquences immatérielles ou mobilières du dommage,
Elle couvre les dommages apparus (L 242-1 C.ass) : avant la réception après mise en demeure restée infructueuse, la résiliation du contrat pour inexécution doit avoir été prononcée. La mise en liquidation judiciaire emporte résiliation du contrat de louage d’ouvrage après mise en demeure restée infructueuse :
- à la réception et pendant la période de parfait achèvement, à défaut de réparation au titre de l’art 1792-6 C. civ (13),
- après la période de parfait achèvement.

L’assurance RC décennale couvre le domaine de la présomption de responsabilité des art 1792 et 1992-2 C.civ (dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou des éléments d’équipement indissociables ou rendant l’immeuble impropre à sa destination) Elle est limitée au secteur d’activité déclaré à l’assureur (17).
L’assurance RC décennale couvre :

Les dommages matériels consécutifs à des vices cachés à la réception (18),
Les dommages résultant de l’absence d’ouvrage s’ils sont de nature décennale (19),
Mais ne couvre pas les dommages immatériels (20) ou mobiliers (21).

Ensuite, c’est l’assureur Dommages Ouvrage qui se débrouille (exerce un recours) auprès des assureurs Responsabilité Civile Décennale du(des) constructeurs en tort pour obtenir un remboursement des sommes versées à l’assuré.

Assurance Responsabilité Civile Décennale