CG de Vente-Utilisation du Courtier en Assurance
L’utilisation par les consommateurs du service de comparaison d’offres d’assurance de BROKINS est soumise aux conditions générales CG de Vente-Utilisation du courtier en Assurance énumérées ci-dessous. En utilisant le service, les utilisateurs reconnaissent avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation du service et les accepter sans réserve.
- L’utilisateur du service reconnaît et accepte que la validité des offres d’assurance proposées par les courtiers-grossistes, compagnies et mutuelles d’assurance, directement ou à travers leurs représentants, est subordonnée à l’exactitude des réponses fournies et que des réponses erronées peuvent conduire à rendre caduc le contrat d’assurance souscrit. L’utilisateur s’engage en conséquence à répondre de façon loyale et honnête à toutes les questions posées.
- Le futur client du service reconnaît et accepte que la nature même du métier d’assureur peut conduire les courtiers, compagnies et mutuelles d’assurance qui travaillent en partenariat avec Brokins SAS à ne pas pouvoir proposer d’offres pour certains profils. Bien que Brokins SAS fasse ses meilleurs efforts pour être en mesure de proposer des offres au nombre de profils le plus large possible. Le consommateur du service fait son affaire et décharge Brokins SAS de toute responsabilité au cas où, après avoir renseigné son profil, Brokins SAS ne serait pas en mesure de lui présenter une offre.
- Afin de vous présenter des offres d’assurances correspondant à votre profil, Brokins SAS, courtier en assurance, est amené à collecter des données personnelles nominatives. Les utilisateurs reconnaissent être informés que ces données seront forcément transmises aux fournisseurs d’assurance en cas de souscription du contrat chez ces mêmes fournisseurs. De même, Brokins SAS pourra faire parvenir à ses utilisateurs de façon régulière des messages électroniques d’informations générales sur l’assurance ou des messages électroniques personnalisés, en fonction des informations saisies sur son site. La base de données correspondante a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. Les utilisateurs disposent d’un droit d’information, de rectification et d’opposition qu’ils peuvent exercer en écrivant à Brokins SAS, 79, rue de Rennes 75006 Paris ou adressez un mail à l’adresse suivante : [email protected] .
- Les utilisateurs reconnaissent et acceptent que le service de Brokins.fr leur permet d’accéder en un point unique et gratuitement à des offres d’assurance correspondant à leur profil, et leur facilite la souscription immédiate ou ultérieure de ces offres via la plateforme brokins.fr et non directement auprès de la compagnie d’assurance, de la mutuelle ou d’un intermédiaire d’assurance. Les consommateurs du service reconnaissent que Brokins.fr leur fournit sur son site une information factuelle sur les produits d’assurance mais que cette information peut être limitée et incomplète de par : la nature même de la technologie utilisée, tant en ce qui concerne les garanties que les franchises, les conditions de souscription ou le service rendu par la compagnie ou mutuelle d’assurance ou par l’intermédiaire d’assurance. L’utilisateur du service s’engage donc, avant la souscription définitive de son contrat d’assurance, à lire les conditions générales et les conditions particulières de son contrat. Ils s’engagent notamment à vérifier la conformité de sa situation au contrat qu’il souscrit et la conformité de ses informations personnelles avec les données enregistrées par la compagnie ou mutuelle d’assurance avec laquelle il contracte. Ils reconnaissent et acceptent la nécessité de lire l’ensemble des conditions générales et particulières de leur contrat avant la souscription afin d’avoir une vision exhaustive de la nature du contrat d’assurance qu’ils souscrivent.
- Les futurs clients reconnaissent être informés que Brokins SAS, dans le cadre de la souscription des offres d’assurance de ses fournisseurs, est rémunéré par ses fournisseurs lorsqu’un utilisateur du service souscrit, paye la première cotisation (ou une partie) et signe le contrat de la compagnie ou mutuelle de son choix ou à un intermédiaire d’assurance. Les utilisateurs reconnaissent être informés et acceptent que le courtier en assurance Brokins SAS restitue à chaque utilisateur, pour le niveau de couverture qu’il a demandé par l’internaute, l’intégralité des offres correspondant à son profil qui lui ont été renvoyées par ses fournisseurs compagnies, mutuelles et intermédiaires d’assurance, et que l’affichage des offres est effectué sur un nombre de critères limités, notamment la prime annuelle croissante, la couverture, et certains services. L’affichage ou non d’une offre d’assurance et son rang d’apparition dans les résultats sont donc indépendants de la rémunération payée à Brokins SAS. Par ailleurs, la grande majorité des algorithmes d’assurance présentés par Brokins SAS sont hébergés sur les serveurs des partenaires assureurs de Brokins SAS. Les utilisateurs reconnaissent être informés et accepter que pour une petite minorité de partenaires, les tarifs d’assurance sont hébergés par Brokins SAS, qu’ils peuvent en conséquence être temporairement inexacts, que courtier en assurance Brokins SAS implémente les nouveaux algorithmes reçus de ses partenaires dans les délais techniques les plus brefs après réception d’une mise à jour des algorithmes.
- Les internautes sur le site reconnaissent et acceptent que le service de brokins.fr leur permet d’accéder en un point unique et gratuitement à un grand nombre d’offres d’assurance, qui sont identifiées sur le site dans la rubrique « partenaires assureurs » du site brokins.fr et dont les utilisateurs reconnaissent avoir pris connaissance. Les utilisateurs du site reconnaissent que pour chaque offre d’assurance, la présentation de l’offre les informe du ou des porteurs de risque associés à l’offre ainsi que le ou les intermédiaires d’assurance présentant l’offre d’assurance en question. Les utilisateurs reconnaissent avoir été informés, conformément à la loi, que Brokins SAS travaille avec un grand nombre de compagnies d’assurance et n’est engagé dans une relation contractuelle d’exclusivité avec aucune d’ente elle. Les utilisateurs reconnaissent et acceptent que Brokins SAS ne peut interroger de façon exhaustive la totalité des offres d’assurance présentes en France. Brokins SAS fait ses meilleurs efforts pour élargir son panel d’offres d’assurances. Néanmoins, Brokins SAS sélectionne les meilleurs fournisseurs par produits au regard de son expérience du marché.
- Les prospects déclarent être informés que Brokins SAS, société à actions simplifiées au capital de 7500 Euros, dont le siège social est situé 79, rue de Rennes, 75006 Paris, est un intermédiaire d’assurance au sens de l’article L-511.1 du Code des assurances et qu’il est à ce titre enregistré dans le fichier ORIAS (Organisme pour le registre des Intermédiaires d’Assurance), qu’il dispose en tant qu’intermédiaire d’assurance d’une assurance en responsabilité civile professionnelle conforme au code des assurances. Les utilisateurs déclarent être informés que Brokins SAS n’encaissant aucune prime, ne dispose pas d’une garantie financière. Les utilisateurs reconnaissent avoir été informés que Brokins SAS ne détient pas, directement ou indirectement, plus de 10% du capital ou des droits de vote d’une entreprise d’assurance.
- Les visiteurs du site brokins.fr peuvent s’adresser pour plus de renseignements ou pour toute réclamation (qui relève de notre devoir de conseil et d’information ou concerne les conditions de commercialisation du contrat, la réclamation doit nous être exclusivement adressée) à Brokins SAS, 79, rue de Rennes, 75006 Paris ou via e-mail à l’adresse [email protected] ou via le formulaire de réclamation sur le site brokins.fr. Pour obtenir des informations complémentaires, ils peuvent également contacter l’ORIAS (organisme pour le registre des intermédiaires d’assurance), 1, rue Jules Lefebvre, 75311 Paris cedex 09, 01.49.95.40.00, [email protected], www.orias.fr ou l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution), 61 rue Taitbout, 75436 Paris cedex 09, 01 55 50 41 41, https://acpr.banque-france.fr/.
- Les users reconnaissent avoir été informés que, conformément à la loi, la rémunération de Brokins SAS leur sera communiquée sur simple demande de leur part pour tout projet de contrat dont la prime annuelle est supérieure à 20.000 Euros (vingt-mille Euros). Pour exercer ce droit d’information, les utilisateurs peuvent écrire à Brokins SAS, 79, rue de Rennes, 75006 Paris.
- Les consommateurs reconnaissent être informés que Brokins, intermédiaire d’assurance inscrit à l’ORIAS, est tenu à une obligation d’information et de conseil conformément aux articles L.520-1, R.520-1 et R.520-2 du code des assurances. Les utilisateurs reconnaissent avoir été informés que Brokins SAS ne pourra mettre systématiquement à leur disposition des conseillers pour toute demande complémentaire d’information ou de conseil. La fonction Conseil Gratuit sur le site brokins.fr permet d’y répondre. Néanmoins, Brokins SAS est joignable en appelant le 0143271243 ou via mail [email protected] (http://www.brokins.fr).
- Les utilisateurs reconnaissent que, conformément à l’article R.520-2 du code des assurances, que Brokins SAS, intermédiaire d’assurance, leur fournit sur un support durable auquel ils ont facilement accès des informations relatives à Brokins SAS et au contrat que l’utilisateur envisage de souscrire. Ces informations sont, pour partie, disponibles en ligne à l’adresse www.brokins.fr, et pour partie dans un espace personnel créé par Brokins.fr lorsque l’internaute effectue sa première simulation d’assurance, lequel sera accessible à l’adresse espace client correspondant et dont les identifiants et mots de passe sont communiqués par e-mail à l’internaute dès sa première simulation effectuée.
- Ils reconnaissent et acceptent que le service du courtier en assurance Brokins SAS, basé sur les technologies les plus avancées, ait pour seul objet de leur faciliter la recherche de l’assurance convenant à leur besoin, mais que les offres présentées ne peuvent être considérées comme fermes et engageantes pour l’assureur proposant l’offre ou pour Brokins SAS. En conséquence, l’utilisateur décharge Brokins SAS et l’assureur proposant l’offre de toute responsabilité en cas d’inexactitudes portant sur les garanties, les franchises, les prix ou le service décrit par le service brokins.fr. L’utilisateur s’engage à lire les conditions générales et particulières de l’offre qu’il se prépare à souscrire, qui sont les seuls documents engageant la responsabilité de l’assureur et de Brokins SAS. L’utilisateur reconnaît et accepte également qu’en raison de la nature technique des moyens utilisés pour rendre le service, il lui appartient de vérifier à réception de son devis ou de son contrat la conformité entre sa situation et les données enregistrées par l’assureur.
- Ils sont informés que courtier en assurance Brokins SAS peut être amené à autoriser d’autres sociétés, que l’on appelle serveurs publicitaires ou réseaux publicitaires tiers, à présenter des publicités détaillant le service brokins.fr sur leurs pages Web. Certaines de ces sociétés sont susceptibles de placer des cookies et des actions tags (également appelés « simple pixel gif ») sur l’ordinateur de l’utilisateur afin de pouvoir mesurer l’efficacité de la publicité. Ainsi, les réseaux publicitaires peuvent compiler des informations sur les pages où l’utilisateur ou les autres utilisateurs de l’ordinateur ont vu les publicités détaillant le service de Brokins SAS et déterminer celles sur lesquelles l’utilisateur ou les autres utilisateurs de l’ordinateur ont cliqué. Toutes les informations collectées par ces sociétés tierces via les cookies ou les actions tags sont entièrement anonymes. L’utilisateur a la possibilité d’accepter ou de refuser les cookies et action tags. La plupart des navigateurs Web acceptent automatiquement les cookies, mais l’utilisateur peut généralement modifier les paramètres de son navigateur afin de les refuser s’il le souhaite. Si l’utilisateur décide de refuser les cookies et action tags, il se peut qu’il ne puisse pas bénéficier entièrement des fonctions d’interactivité et des services du site brokins.fr. Pour plus d’informations sur ces pratiques et sur les choix possibles, cliquez-ici http://www.networkadvertising.org/choices/ .
- Enfin, les utilisateurs trouveront toutes les informations nécessaires sur les procédures de réclamation à cet endroit : RECLAMATIONS.
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